Renseignement au public

Publié le 25 juin 2021 | Dernière mise à jour le 4 avril 2024

Le service de renseignements en droit du travail de la DDETS du Morbihan est un service public qui donne des informations juridiques générales relatives au Code du travail, aux conventions et accords collectifs et à la jurisprudence sociale.

Les informations délivrées répondent à des demandes individuelles concernant l’ensemble des secteurs d’activité (industrie, commerce, transports, services...) et les statuts spécifiques (particuliers employeurs, assistantes maternelles). Elles portent principalement sur l’exécution du contrat de travail : durée du travail, congés, rémunération, rupture, inaptitude, droit disciplinaire, discrimination et harcèlement, médecine du travail, formation professionnelle.

Conformément au Code du travail, votre démarche reste confidentielle et ne sera connue que des agents en charge du renseignement et de l’accueil du public. Une levée de la confidentialité vous permettra de faire intervenir, si besoin, l’Inspection du travail.

Le service informe et oriente les salariés et les employeurs du secteur privé. En effet, le service n’est pas compétent pour les agents de la fonction publique d’État, hospitalière (sauf questions relatives à la santé et à la sécurité) et territoriale (à l’exception des contrats aidés). Le service n’est pas compétent non plus pour le personnel administratif des chambres consulaires.

Attention, le service n’est pas habilité à :

Effectuer des calculs de comptabilité (salaire, primes, avantages) :
- voir un assistant comptable
Estimer des indemnités de rupture d’un contrat (licenciement, fin de CDD ou de mission, congés payés) :
- utilisez des simulateurs sur Internet : code.travail.gouv.fr
Renseigner sur les cotisations sociales (CSG,CRDS) :
- voir l’URSSAF
Évaluer le montant de prestations sociales (allocations chômage, indemnités journalières de Sécurité sociale, pensions de retraite) :
- voir Pôle Emploi, la CPAM ou la CARSAT
Trancher un litige ou constituer un dossier prud’homal :
- voir un défenseur syndical ou un avocat
Rédiger des courriers en lieu et place d’un usager, ou intervenir auprès d’un employeur ou d’un salarié :
- compétence relevant des inspecteur/ices du travail

Vous pouvez obtenir des renseignements sur le droit du travail selon plusieurs modalités :

Pour des informations en ligne

Vous pouvez consulter :

le code du travail numérique : https://code.travail.gouv.fr/
le site Service Public : www.service-public.fr
les fiches pratiques du droit du travail
le site Légifrance
le site pour la Consultation des conventions collectives

et les liens spécifiques suivants :

Le guide pour les salariés du particulier employeur fait par la région Grand Est
Particuliers-Employeurs :
- Pour les renseignements en matière de CESU Numéro 0 806 802 378

Associations

Assistant maternel (Numéro PAJE EMPLOI : 0 806 807 253)

N.B. : la DREETS Occitanie a consacré une page entière aux assistants maternels : https://occitanie.dreets.gouv.fr/Guides-juridiques-Assistants-maternels

Les fiches de la DREETS

Fiche sur le harcèlement moral
Plaquette d’information sur le contrat d’apprentissage

Plaquettes de la DREETS Pays de Loire
Plaquette "Hôtel Café Restaurant - saisonnier"
Plaquette stagiaire

Par Téléphone

au 0 806 000 126 de 13h30 à 16h30 du lundi au jeudi (prix d’un appel local)
ou via Allo Service Public au 39 39 - du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15 (service gratuit + coût de l’appel selon opérateur)

Allô Service Public

Par message électronique

Elles sont à formuler en fonction de votre lieu de travail, aux adresses suivantes :

– > Pour le secteur de Vannes : ddets-renseignement@morbihan.gouv.fr
– > Pour le secteur de Lorient : ddets-renseignement-lorient@morbihan.gouv.fr

Cette messagerie institutionnelle sera en mesure de fournir des réponses d’autant plus adaptées que les demandes seront précises.

Aussi, merci de bien vouloir nous indiquer :

Votre numéro de téléphone et vos disponibilités au cas où nous jugerions qu’un entretien est nécessaire.
Une copie de votre contrat de travail et de votre dernier bulletin de salaire.
Sinon, merci de préciser votre type de contrat (CDI, CDD, apprentissage, Interim, etc.), votre durée de travail (temps plein, temps partiel) et votre convention collective applicable.

Cette messagerie n’a pas vocation à gérer les prises de rendez-vous, ni à demander à être rappelé par téléphone.
Dans ce cas, merci de cliquer sur l’onglet ci-dessous pour prendre un rendez-vous en présentiel.

Les réponses aux demandes sont réalisées dans les meilleurs délais en tenant compte, notamment, de l’urgence éventuelle des problématiques et de la complexité des questions.
Il ne s’agit pas d’une messagerie instantanée et il n’est pas utile d’adresser un courriel de relance si vous n’avez pas encore obtenu de réponse.

Nos services étant très largement sollicités, pour le respect de tous et du service public, il convient de ne pas formuler les mêmes demandes à plusieurs reprises.
Nous vous informons que les conseillers en droit du travail disposent d’un délai de 15 jours ouvrés pour vous répondre. Nous nous efforçons toutefois de réduire ce délai au maximum.

Pour prendre un rendez-vous en présentiel

au 02.97.26.26.05 pour le site de Vannes (pour les matinées de mardi et jeudi de 8h45 à 11h00)
au 02 90 79 51 51 pour le site de Lorient (pour les matinées du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00).
Pour prendre rendez-vous à Lorient merci de bien vouloir cliquer sur le lien suivant "Smartagenda" ou en scannant le QR Code ci dessous :