Siége DREETS Bretagne
Immeuble le Newton
3 bis avenue Belle Fontaine - Cesson-Sévigné

 

▼ Nos services en département

 

Annuaire de l’inspection du travail

 

Déclaration d’activité Formation

 

Appels à projets

 

Résultats d’examens paramédical et social

 

TéléRC - Rupture Conventionnelle

 

Numéros d’Urgence

 
 

Services de prévention et de Santé au Travail Interentreprises agréés en Bretagne

Publié le 30 mars 2017 | Dernière mise à jour le 3 août 2022

  • Envoyer a un ami
  • facebook twitter
Depuis le 1er avril 2022, les services de santé au travail (SST) deviennent les services de prévention et de santé au travail (SPST). Leurs missions sont étendues par la loi du 2 août 2021, notamment à l’évaluation et à la prévention des risques professionnels et aux conseils en matière de conditions de télétravail.

Un décret publié au Journal officiel du 26 avril 2022 précise que chaque service de prévention et de santé au travail doit obligatoirement intégrer dans ses actions les missions suivantes :

  • la prévention des risques professionnels, incluant notamment un conseil renforcé et l’accompagnement des entreprises dans l’élaboration de leur document unique d’évaluation des risques professionnels et la conduite d’action de prévention des risques pour la santé des travailleurs.
  • le suivi individuel de l’état de santé de chaque salarié, tout au long de son activité, à travers la mise en place de l’ensemble des suivis et visites médicales prévues par la réglementation.
  • la prévention de la désinsertion professionnelle, à travers la mise en place et l’animation d’une cellule opérationnelle pour accompagner les salariés présentant un risque de sortir de l’emploi en raison de leur état de santé.

Ils peuvent être organisés en services interentreprises avec une compétence définie selon des critères géographiques et professionnels ou géographiques et interprofessionnels.

Ces organismes sont agréés régionalement par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Documents à télécharger :