Sous-traitance : les obligations de vigilance du donneur d’ordre
Publié le 27 juin 2024
Vous êtes un professionnel et vous sous-traitez des travaux à une entreprise étrangère (PSI) ou française. Dans ce cadre, vous devenez donneur d’ordre et vous avez des obligations à remplir (obligations de vigilance).
Vous trouverez dans les fiches ci-dessous le rappel des textes ainsi qu’une liste des documents à obtenir pour satisfaire vos obligations.
Attention ! Si vous n’avez pas obtenu les documents nécessaires, vous risquez :
- En cas de non-respect de vos obligations de vigilance au titre de la lutte contre le travail illégal et de constatation par les services compétents d’une situation de travail dissimulé ou d’emploi d’étranger sans titre, vous pouvez être tenu à une solidarité financière avec votre cocontractant.
- En cas de non-respect de votre obligation de vigilance au titre du détachement de salariés (PSI) et d’absence de déclaration préalable au détachement par votre prestataire, vous pouvez être sanctionné par une amende administrative.
Pour plus d’informations concernant le détachement de salariés, nous vous invitons à consulter le site du Ministère du travail
Documents à télécharger :
-
Recours à un prestataire Français
(PDF / 165.9 kio)
-
Recours à un prestataire étranger
(PDF / 179 kio)
