Siége DREETS Bretagne
Immeuble le Newton
3 bis avenue Belle Fontaine - Cesson-Sévigné

 

▼ Nos services en département

 

 
 
 
 
 

Contrat d’engagement républicain

| Publié le 5 août 2022

  • Envoyer a un ami
  • facebook twitter
Le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit pour les associations et fondations la souscription d’un contrat d’engagement républicain pour solliciter une subvention publique ou un agrément.

Par la souscription de ce contrat d’engagement républicain, les associations et fondations s’engagent à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, ne pas mettre en cause la laïcité au sein de la République et s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Consultez et téléchargez ci dessous le Contrat d’engagement républicain de la DREETS Bretagne.

Documents à télécharger :