Défenseur syndical : formulaires de remboursement
Publié le 22 octobre 2019
Le défenseur syndical est chargé d’assister et de représenter les salariés, à l’occasion d’une procédure devant le Conseil des Prud’hommes et la Cour d’appel.
Les défenseurs syndicaux et leurs employeurs bénéficient d’un dispositif de remboursement et d’indemnisation lié à l’exercice de cette fonction.
Accéder aux formulaires disponibles sur le site du ministère du Travail.
Ils doivent être complétés en ligne, puis imprimés et adressés à l’agence de services et de paiement (ASP)
Pour la Bretagne, les demandes sont à adresser à :
DR ASP NOUVELLE-AQUITAINE
Dispositif Défenseurs Syndicaux
91 rue Nuyens - CS 81811
33072 BORDEAUX CEDEX
Courriel : bordeaux-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr
En savoir plus :
