Formation économique des membres du Comité Social et Economique (CSE) - Agrément régional des organismes de formation

Les formations en matière économique à destination des membres élus du comité social et économique sont organisées par le code du travail (article L 2315-63).
Ces formations sont dispensées soit par des organismes de formation figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail (agrément national – article R 2145-3 du code du travail) soit par des organismes agréés par le préfet de région (agrément régional - articles L 2315-17 et R 2315-8 du code du travail).

Formation économique

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois (ou au renouvellement de leur mandat si la formation n’a pu être suivie avant) bénéficient d’un stage de formation économique.
Les membres suppléants du CSE peuvent bénéficier de la formation économique si des dispositions conventionnelles le prévoient ou en tant que salariés de l’entreprise, en demandant à bénéficier du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

La formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets). Cette disposition est applicable à compter du 25 août 2021. Bien que facultative, elle est fortement recommandée compte tenu des nouvelles attributions du CSE en la matière.

Le contenu de la formation doit intégrer a minima les éléments suivants :
– les différentes formes juridiques de l’entreprise
– les mécanismes de base de la comptabilité
– les notions de base de l’analyse financière
– les mécanismes de restructurations d’entreprise
– les procédures de règlement des entreprises en difficulté.

Le renouvellement de cette formation intervient au terme des 4 ans d’exercice du mandat, consécutifs ou non. Elle fait l’objet de stages distincts de celui organisé initialement. Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l’organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire.

Durée et financement de la formation

Le stage de formation économique des titulaires du CSE est d’une durée maximale de 5 jours (article L 2315-63 du code du travail).
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique sur le budget de fonctionnement (article L 2315-63 du code du travail). Sont inclus le prix du stage et les éventuels frais de déplacement et d’hébergement.

Agrément

L’octroi de l’agrément repose notamment sur :
– le respect des obligations incombant au demandeur en tant qu’organisme de formation
– le contenu des formations (les déroulés pédagogiques doivent être joints au dossier de demande),
– les formateurs identifiés (les CV doivent être joints au dossier de demande)
– les moyens matériels utilisés pour dispenser la formation

Ces formations sont l’occasion d’un échange entre les stagiaires et le/les formateurs sur des questionnements pratiques. Elles doivent permettre aux représentants du personnel de travailler ensemble.

Le dossier doit être constitué en respectant les items listés dans la fiche téléchargeable « Constitution du dossier d’agrément ».

Il doit être adressé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, par courrier recommandé avec avis de réception, à l’adresse suivante :

DREETS de Bretagne - Pôle Politique du travail
Immeuble Le Newton
3 bis avenue de Belle Fontaine
CS 71714
35517 CESSON - SÉVIGNÉ CEDEX

Le silence gardé par l’administration pendant plus de 4 mois sur une demande d’agrément vaut décision de rejet de la demande.