Prestation de services internationale
Publié le 22 novembre 2019 | Dernière mise à jour le 14 février 2023
Vous êtes un professionnel et vous sous-traitez des travaux à une entreprise prestataire de services étrangère.
Attention ! Vous devenez donneur d’ordre et la loi vous impose une obligation de vigilance à l’égard de votre cocontractant.
– Vous devez absolument obtenir les documents répertoriés dans la fiche ci-dessous.
Documents à télécharger :
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Le recours à un prestataire étranger
(PDF / 515.1 ko)
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Le recours à un prestataire Français
(PDF / 486 ko)
