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Prestation de services internationale

Publié le 22 novembre 2019 | Dernière mise à jour le 14 février 2023

Vous êtes un professionnel et vous sous-traitez des travaux à une entreprise prestataire de services étrangère.

Attention ! Vous devenez donneur d’ordre et la loi vous impose une obligation de vigilance à l’égard de votre cocontractant.

 Vous devez absolument obtenir les documents répertoriés dans la fiche ci-dessous.

Documents à télécharger :