Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Démarchage téléphonique abusif | La société Optynergy sanctionnée

2020-12-15T12:57:34Z

Sanction administrative à l'encontre de la société Optynergy

Afin de lutter contre les sollicitations téléphoniques indésirables et protéger les consommateurs, l'État, à travers la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), poursuit une action répressive résolue pour sanctionner le démarchage illégal et les pratiques délictuelles qui s'y rattachent.

A la suite d'un contrôle, la société Optynergy, sise à Montgermont et spécialisée dans l'audit et l'amélioration de l'habitat, a été sanctionnée ainsi que son gérant pour des manquements au dispositif BLOCTEL.

La DGCCRF a publié les décisions d'amende le 23 novembre 2020 :
« En application de l'article L.522-1 du code de la consommation, la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine a prononcé une amende administrative d'un montant total de 157 325 euros à l'encontre de la SARL OPTYNERGY - SIREN 831 665 427 pour manquements aux dispositions du code de la consommation suivantes :
• article L.223-1 du Code de la Consommation relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique : démarchage téléphonique de 28 865 consommateurs inscrits sur la liste BLOCTEL ;
• article L221-17 du Code de la Consommation relatif à l'interdiction de l'utilisation de numéros masqués. »

Le préfet d'Ille-et-Vilaine, Emmanuel Berthier, tient à sensibiliser chacun sur ces démarches abusives, et en particulier les seniors qui sont le cœur de cible des démarchages téléphoniques.

Soyez particulièrement vigilants lorsque vous êtes démarchés et prenez le temps de la réflexion avant de vous engager :

exigez toujours un écrit : le consommateur n'est engagé que par sa signature,
ne communiquez sous aucun prétexte vos coordonnées bancaires par téléphone et/ou sur internet.

Rappel

Les démarcheurs ne peuvent se réclamer d'organismes ou de services publics comme une préfecture ou une administration : les services publics n'effectuent pas de démarchage.

En cas de démarchage abusif, il est recommandé de le signaler à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police dont vous dépendez. Si vous êtes adhérent du dispositif BLOCTEL, vous pouvez déposer une réclamation dans votre espace personnel sur le site www.bloctel.gouv.fr.

BLOCTEL

BLOCTEL est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est interdit à tout professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l'exception de certains cas.

www.bloctel.gouv.fr.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Sécurité des jouets | Optez pour un produit adapté à l'âge de l'enfant

2020-12-02T13:50:44Z

Les jouets doivent présenter une sécurité particulièrement renforcée en raison de la vulnérabilité du jeune public auxquels ils sont destinés.

Un enfant qui joue n'est pas toujours conscient du danger encouru : il doit donc être protégé contre les risques de blessure dans le cadre d'une utilisation normale et prévisible. C'est pourquoi, tous les jouets vendus en France doivent être conformes aux exigences de sécurité imposées par la réglementation européenne qui tient compte du comportement habituel des enfants : propriétés mécaniques, inflammabilité, caractéristiques chimiques et électriques, hygiène, etc.

Conseils d'achat

Vérifiez que les jouets comportent bien le marquage « CE » par lequel le fabricant atteste qu'ils ont été conçus et réalisés conformément aux exigences essentielles de sécurité.
Lisez attentivement tous les avertissements portés sur les emballages de façon à acheter des jouets adaptés à l'âge des enfants. Tenez compte notamment de l'avertissement indiquant que le jouet ne convient pas à un enfant de 36 mois (représenté souvent sous forme de logo graphique). La mention d'un âge recommandé sur le jouet ou l'emballage vous permet de vous orienter dans votre choix en achetant un jouet adapté à l'enfant compte tenu de ses capacités (habilité – développement).
Pour les jeunes enfants, privilégiez les mécanismes simples et évitez les jouets qui comportent des mécanismes pliants (risque de pincement ou de coupure).
Faites attention aux jouets qui comportent des piles ou un transformateur permettant un branchement électrique. Vérifiez, si cela est possible, la sûreté du boîtier et l'accessibilité aux piles. Celles, celles-ci ne doivent pas être aisément accessibles dans le cas d'un jouet).
Préférez les plastiques colorés dans la masse ; les peintures sont sensibles aux chocs et peuvent s'écailler.
N'hésitez pas à demander à pouvoir manipuler le jouet.
Attention à certains produits attirants pour les jeunes enfants qui ne sont pas des jouets et ne doivent pas être mis entre leurs mains : poupées décoratives ou folkloriques dites « de collection », décorations de fêtes, modèles réduits pour collectionneurs adultes, puzzles de plus de 500 pièces, figurines de collection, etc.).

Conseils d'utilisation

Avant toute utilisation du jouet, lisez au préalable toutes les consignes (avertissements, notices d'instruction, etc.) présentes.
Expliquez à l'enfant le fonctionnement du jouet, appelez son attention sur les risques éventuels et les manipulations à éviter. Veillez à ce que les tout‐petits n'empruntent pas les jouets de leurs aînés et ne laissez pas traîner les objets trop petits qui pourraient s'avérer être attrayants pour un enfant. Un objet conçu pour l'adulte n'a rien à faire entre les mains d'un enfant (gadget, papeterie, imitation de denrées alimentaires, décoration de Noël, etc.).

Actions de la DGCCRF

Lorsqu'elle est saisie d'un problème de sécurité, la DGCCRF identifie le responsable de la mise sur le marché et effectue un contrôle. Elle procède, si nécessaire, à un prélèvement du jouet incriminé qui est envoyé pour examen en laboratoire.

Toute l'année, des contrôles visuels sont effectués dans le secteur des jouets et des échantillons sont prélevés, tant au stade de la fabrication que de l'importation ou de la distribution. Si le jouet est susceptible de présenter un risque, sa vente pourra être suspendue dans l'attente des analyses. Si, après analyse, le jouet est déclaré non conforme à la réglementation et de surcroît dangereux, des procès-verbaux pourront être établis. Pensez à signaler tout incident en matière de sécurité à la DD(CS)PP (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) de votre lieu de résidence.

Accéder à la fiche pratique "Sécurité des jouets | Optez pour un produit adapté à l'âge de l'enfant" de la DGCCRF | Novembre 2020

DGCCRF

Produits de protection solaire : comment bien choisir ?

2019-06-21T13:37:44Z

L'exposition au soleil sans protection peut s'avérer risquée. Pour choisir parmi les différents produits de protection solaire proposés sur le marché, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vous conseille de lire les étiquettes.

Des allégations comme « écran total » ou « protection totale » ne devraient plus être utilisées. Bien que fréquentes, elles sont fausses car aucun produit solaire n'offre une protection totale contre les rayonnements ultraviolets.

Consultez la fiche pratique "Produits de protection solaire" de la DGCCRF - Mai 2019.

Pour bien profiter des rayons du soleil, suivez les conseils de prévention de Santé publique France


Bien profiter du soleil

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Attention aux faux sites administratifs

2018-09-18T14:28:06Z

De faux sites administratifs proposent d'effectuer, moyennant rémunération, certaines démarches administratives courantes (demandes de permis de conduire, de carte grise, d'extrait d'acte de naissance) en lieu et place des usagers. Renseignez-vous auprès des sites officiels de l'administration avant de passer une commande.

La plupart des démarches administratives sont gratuites, pourtant de nombreux sites les font payer de manière frauduleuse. La DGCCRF évalue à 1 million le nombre de personnes abusées chaque année par ces arnaques en ligne, ce qui correspond à 150 millions d'euros facturés indûment. L'usager doit donc être attentif s'il est amené à payer un document. Quelques réflexes sont à acquérir afin ne pas se faire abuser. La DGCCRF lance une campagne de sensibilisation.

Conseils avant toute démarche ou comment repérer les arnaques :

Consulter toujours, et en premier lieu, le portail de l'administration www.service-public.fr qui recense tous les sites officiels en fonction des documents recherchés et le coût éventuel des démarches ;
Vérifier l'url : les sites officiels de l'administration française doivent se terminer par « gouv.fr » ou « .fr » (par exemple les sites des mairies), jamais par « gouv.org », « gouv.com » ou « -gouv » ;
Ne vous laissez pas abuser par les url utilisant des mots clés pseudo officiels et les sites ayant recours à des artifices tels que l'usage du bleu-blanc-rouge ou la Marianne ;
Avant de procéder à un quelconque paiement, vérifiez bien la nature de la prestation (coût du document ou piège à l'abonnement) ;
Les premiers résultats de recherche ne mettent pas forcément en avant les sites officiels ; le référencement payant est toujours signalé par le mot « annonce » ;
Consulter les mentions légales du site pour identifier sa nature et son exploitant (attention s'il est situé à l'étranger) ;
Lire attentivement les conditions générales de vente (CGV) qui constituent le contrat liant le professionnel et le consommateur ;
Vérifier sur les sites officiels le caractère payant, ou non, de la prestation avant toute démarche.

Pour plus d'informations vous pouvez :

Télécharger la brochure

Brochure "Faux sites administratifs : attention aux arnaques"

Contacter votre direction départementale territorialement compétente :
- DDPP 22 : Tél. : 02 96 01 37 10 - ddpp@cotes-darmor.gouv.fr
- DDPP 29 : Tél. : 02 98 64 36 36 - ddpp@finistere.gouv.fr
- DDCSPP 35 : Tél. : 02 99 59 89 00 - ddcspp@ille-et-vilaine.gouv.fr
- DDPP 56 : Tél. : 02 97 63 29 45 - ddpp@morbihan.gouv.fr

Consulter le site de la DGCCRF