http://bretagne.dreets.gouv.fr/ Le portail des Dreets regroupe les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi que les Directions situées dans les Dom-Tom (DEETS). Le portail est édité par le ministère français du travail, du plein emploi et de l'insertion. fr SPIP - www.spip.net https://bretagne.dreets.gouv.fr/sites/bretagne.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH53/siteon0-ac70b.png?1717778158 http://bretagne.dreets.gouv.fr/ 53 144 https://bretagne.dreets.gouv.fr/La-Section-Centrale-Travail-6607 https://bretagne.dreets.gouv.fr/La-Section-Centrale-Travail-6607 2025-04-17T13:27:46Z text/html fr <p>La Section Centrale Travail traite des dossiers suivants : Epargne salariale Dérogations au repos dominical Enregistrement et dépôt des accords <br class='autobr' /> Les accords d'entreprise <br class='autobr' /> La négociation d'une convention ou d'un accord d'entreprise permet, dans le respect des règles en vigueur relatives à la hiérarchie des normes, de définir les relations collectives de travail et de protection sociale adaptées aux spécificités et besoins de l'entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui (…)</p> - <a href="https://bretagne.dreets.gouv.fr/La-Section-Centrale-Travail" rel="directory">La Section Centrale Travail</a> <div class='rss_texte'><div class='cs_blocs'><h4 class='blocs_titre blocs_replie blocs_click'><a href='#_bloc_non_ajax' class='ouvrir_fermer'>La Section Centrale Travail</a></h4><div class='blocs_destination blocs_invisible blocs_slide'><h3 class="spip">La Section Centrale Travail traite des dossiers suivants : </h3><ul class="spip" role="list"><li> Epargne salariale</li><li> Dérogations au repos dominical</li><li> Enregistrement et dépôt des accords</li></ul></div></div><div class='cs_blocs'><h4 class='blocs_titre blocs_replie blocs_click'><a href='#_bloc_non_ajax' class='ouvrir_fermer'>Les accords d'entreprise </a></h4><div class='blocs_destination blocs_invisible blocs_slide'> <p>La négociation d'une convention ou d'un accord d'entreprise permet, dans le respect des règles en vigueur relatives à la hiérarchie des normes, de définir les relations collectives de travail et de protection sociale adaptées aux spécificités et besoins de l'entreprise. <br class='manualbr' />Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l'employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu par le C.S.E ou, en l'absence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté. <br class='manualbr' />La négociation peut être obligatoire (<i>avec des thèmes et un rythme imposés</i>) ou libre. Dans tous les cas, les accords d'entreprise sont soumis à certaines conditions de validité, et au respect de formalités spécifiques.</p> <p>contact : <a href="mailto:ddets-accords-entreprise@cotes-darmor.fr" class="spip_mail">ddets-accords-entreprise@cotes-darmor.fr</a><br class='autobr' /> téléphone : 07 64 50 82 02 ou 02 21 27 33 77</p> <p>Tous les accords d'entreprise doivent être déposés sur le site :<a href="https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R50597" class="spip_out" title="Entreprendre.Service-Public.fr" rel="external">TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise (Démarche en ligne)</a> et la DDETS délivre un récépissé à l'entreprise</p> </div></div><div class='cs_blocs'><h4 class='blocs_titre blocs_replie blocs_click'><a href='#_bloc_non_ajax' class='ouvrir_fermer'>Un accord collectif ne peut</a></h4><div class='blocs_destination blocs_invisible blocs_slide'> <p>Un accord collectif ne peut qu'améliorer la situation des salariés par rapport aux dispositions de la loi sauf si cette dernière en dispose autrement. Mais un accord d'entreprise peut comporter des dispositions moins favorables qu'un accord couvrant un champ territoriale ou professionnel plus large (accord de branche par exemple) sauf dans deux cas :</p> <ul class="spip" role="list"><li> lorsque l'accord de branche lui même l'interdit ;</li><li> lorsque l'accord d'entreprise porte sur les domaines suivants : salaires minima, classification, garanties collectives de protection sociale complémentaire, mutualisation des fonds de la formation professionnelle.</li></ul></div></div> <p><a href="http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/convention-collective,110/la-negociation-collective-dans-l,1008.html#sommaire_1" class="spip_out" rel="external">En savoir plus</a></p> <div class='cs_blocs'><h4 class='blocs_titre blocs_replie blocs_click'><a href='#_bloc_non_ajax' class='ouvrir_fermer'>Les accords d'établissement,</a></h4><div class='blocs_destination blocs_invisible blocs_slide'> <p><i>Les accords d'établissement, d'entreprise et de groupe, ainsi que les accords conclus dans le cadre des Unités Economiques et Sociales(UES) doivent être déposés auprès des Unités territoriales du lieu de conclusion du texte.<br class='autobr' /> Une version papier et un envoi électronique :</p> <ul class="spip" role="list"><li> Un original (<i>version papier</i>) de l'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe impérativement signé des parties. Le dépôt s'effectue par courrier ou par remise sur place, auprès de l'Unité Territoriale du lieu de conclusion de l'accord.</li><li> Une copie (<i>version électronique</i>). Il n'est pas nécessaire que cette version de l'accord soit signée mais son contenu doit être identique à l'original (version papier) déposé. Cette copie sur support électronique peut être : <ul class="spip" role="list"><li> Soit envoyé par courriel à l'adresse de l'Unité Territoriale correspondante</li><li> Soit transmise avec l'original enregistré sur Cédérom</li></ul></li></ul></div></div> <p><i>A noter :<br class='autobr' /> Un récépissé est envoyé au déposant dès lors que l'ensemble des pièces nécessaires a été transmis</i></i></p></div>