Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Activité partielle

BR_DEWAVRIN — 2026-04-10T15:15:00Z

L'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés en emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles et exceptionnelles.

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire en raison de la réduction de leur temps de travail voire de la suspension totale de l'activité, sont indemnisés par l'employeur. Quant à ce dernier, il perçoit une allocation activité partielle versée par l'Etat.
Comment l'employeur peut-il mettre en place l'activité partielle ?

Découvrez la documentation DDETS 29

Informations complémentaires : https://entreprendre.service-public.gouv.fr

L'autorisation d'emploi des enfants de moins de 16 ans dans le secteur du spectacle

ESTELLE — 2026-03-06T08:28:26Z

Quels publics concerne t-elle ?

L'article L7124-1 du code du travail dispose :

Un enfant de moins de 16 ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit :

1° Dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;

2° Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision, d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public ;

3° En vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 7123-2 ;

4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ;

5° Par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme en ligne au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques). »

Quelles démarches doivent-elles être réalisées pour obtenir l'autorisation d'emploi ?

Un dossier de demande accompagné de ses pièces jointes doit être complété et être adressé au préfet du siège de l'entreprise :

lien vers le dossier de de dérogation individuelle
lien vers le dossier de demande d'agrément pour les activités de mannequins

La demande complète doit être obligatoirement déposée a minima un mois avant le début du contrat du travail.

Pour le Finistère, le dossier doit être déposé :

Par voie postale à :

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU FINISTÈRE
Commission des enfants du spectacle – Secrétariat 18, Rue Anatole Le Braz CS 41021 - 29196 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 55 63 02

ou par voie électronique à : ddets-directeur@finistere.gouv.fr

A compter du dépôt de votre dossier reconnu complet, le préfet dispose d'un mois pour notifier sa décision aux intéressés. Le préfet rend sa décision sur avis conforme de la commission départementale des enfants du spectacle.

En l'absence de décision dans le délai d'un mois :
– la demande d'autorisation individuelle est considérée comme rejetée
– la demande de renouvellement de l'agrément est considérée comme acceptée

Les décisions d'autorisation individuelle et d'agrément peuvent être retirées à tout moment.

L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

2019-10-22T15:00:00Z

L'OBSERVATOIRE D'ANALYSE ET D'APPUI AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA NEGOCIATION

Issu de l'Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et Décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017

Depuis le 10 avril 2018, un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est mis en place sur le département du Finistère afin de favoriser et encourager le développement du dialogue social et de la négociation collective dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Ces missions sont notamment les suivantes :

Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ;
Il peut être saisi par toute organisation syndicale de salariés ou par toute organisation professionnelle d'employeurs de difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation collective ;
Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.

Cette instance tripartite réunit des membres désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations professionnelles d'employeurs ainsi que des représentants de la DREETS.

La liste des membres de l'observatoire, fixée par le Directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités de la DREETS, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, est consultable ci-dessous.

Plus d'info sur l'espace ODDS Finistère : espace-odds.fr
Contact : ddets-observatoire@finistere.gouv.fr

Conventions collectives départementales et accords salariaux du secteur agricole

2019-10-22T12:59:35Z

Vous pouvez consulter ou télécharger la convention collective et les derniers avenants salaires des exploitations du Finistère dans les secteurs d'activité suivants :

Polyculture, élevage et maraîchage

Horticulture et pépinières

Accords sur la durée du travail et prévoyance dans le secteur agricole

2019-10-22T12:00:00Z

Vous pouvez consulter ou télécharger :

L'accord du 21 mars 2022 des coopératives d'utilisation de matériel agricole CUMA des régions de Bretagne et des Pays de la Loire relatif à la durée du travail
l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, version consolidée à l'issue de l'avenant 19 du 1er octobre 2019
les accords de prévoyance pour les salariés non cadres de la région Bretagne

L'organisation de l'Inspection du Travail dans le Finistère

2019-10-16T13:00:00Z

Le Finistère compte trois Unités de Contrôle.

Chaque unité de contrôle regroupe 8 à 9 sections. Chaque section intervient sur un secteur géographique déterminé.

Pour trouver les coordonnées de l'Unité de Contrôle correspondant à votre entreprise, vous pouvez effectuer une recherche en allant sur le lien suivant : Annuaire de l'inspection du travail en Bretagne. (indiquer l'adresse et cliquer sur la loupe à gauche)

L'Inspection du Travail dans les Armées

L'Inspection du Travail dans les Armées est compétente pour les entreprises intervenant dans les établissements placés sous l'autorité du Ministère de la Défense
Coordonnées :
- Le Château de Brest
- CC33 29240 Brest CEDEX 9
- Tél : 02.98.22.06.33
- Fax : 02.98.22.05.17

Les accords salariaux - Bretagne & Finistère (hors secteur agricole)

2018-08-23T12:30:00Z

Vous pouvez consulter et télécharger les accords dans les domaines d'activité suivants :

Tressage des échalotes du Finistère
- Arrêté Salaire Tressage des échalotes Finistère à compter du 01/11/2010

Carrières et matériaux Bretagne
- Accord Salaires et indemnités de transport Bretagne du 11 octobre 2022 applicable au 1er septembre 2022

Travaux Publics Bretagne
- Indemnités petits déplacements Accord du 05 décembre 2022 étendu TP Bretagne
- Salaires Accord du 05 décembre 2022 étendu TP Bretagne

Bâtiment Bretagne

Métallurgie Finistère
Le 1er janvier 2024, la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie entrera en vigueur. Les conventions collectives territoriales disparaîtront à compter de cette même date. La négociation territoriale sera toujours possible, dans le cadre d'accords autonomes territoriaux. Jusqu'au 1er janvier 2024, les conventions collectives territoriales sont applicables.
Accès au site paritaire de la nouvelle convention collective créé par les organisations syndicales et patronales signataires : https://www.convention-collective-branche-metallurgie.fr/
- Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et valeur du point :
  - Avenant 60
  - Avenant non étendu applicable seulement aux entreprises adhérentes : Avenant 64
- Taux effectifs garantis annuels (TEGA) :
  - Avenant 62
  - Avenant non étendu applicable seulement aux entreprises adhérentes : Avenant 63

Lien à consulter :

Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Bretagne Avenant n° 3 du 28 septembre 2022 relatif au barème des salaires mensuels minimaux - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Le service des Renseignements en droit du travail

2018-06-06T14:18:47Z

Les services des renseignements de la DDETS 29 donnent des informations juridiques générales relatives au Code du Travail, aux Conventions Collectives, à la Jurisprudence Sociale.

Vous pouvez obtenir des renseignements sur le droit du travail selon plusieurs modalités :

Pour des informations en ligne :

Vous pouvez consulter :

le code du travail numérique
le site Service Public,
les fiches pratiques du droit du travail,
le site Légifrance
et les liens spécifiques suivants :
Particuliers-Employeurs
Pour les renseignements en matière de CESU : Numéro 0 806 802 378
Associations
Assistant maternel
Numéro PAJE EMPLOI 0 806 807 253
la fiche DREETS Bretagne sur la saisine du Conseil des prud'hommes

La DDETS 29 édite des documents pour mieux vous informer

Plaquette d'information sur les Jobs d'été (et les formulaires en téléchargement à retourner à l'inspection du travail pour l'embauche de jeunes mineurs, selon le secteur d'activités concerné : secteur agricole ou autres secteurs)
Tout savoir sur le travail saisonnier dans « Hôtels - Cafés - Restaurants » / saison 2024
Flyer sur le Harcèlement moral

Par téléphone pour une question simple et rapide :

au 0 806 000 126 de 8h30 à 12h00 (dernier appel à 11h45) et de 13h30 à 16h30 (prix d'un appel local)
ou via Allo Service Public au 39 39 - du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15 (0,15€ la minute + prix de l'appel)

– Sur rendez-vous pour des demandes complexes (présentation de documents, examen et analyse juridique)

au 02.98.55.63.02 pour le site de Quimper (sauf le mardi matin) de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
au 02.98.41.82.55 pour le site de Brest (sauf le jeudi matin) de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Par formulaire

L'utilisation de ce formulaire doit rester exceptionnelle et pour les sujets complexes nécessitant une recherche juridique. En l'absence de réponse sous deux semaines, nous vous conseillons de renouveler votre demande de renseignements.

Dépôt et publicité des accords collectifs : modalités

2018-06-06T13:00:00Z

Un dépôt 100 % dématérialisé des accords sur la plateforme dédiée TéléAccords

Le dépôt des accords collectifs se fait à présent de façon dématérialisée à partir d'une plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
– Il n'est plus nécessaire d'envoyer l'accord par courrier et par mail au service des accords de la DDETS.

Quels textes doivent être déposés sur la plateforme TéléAccords ?

Les nouvelles formalités de dépôt sont applicables aux conventions et accords collectifs de travail, aux plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES).
Elles concernent également les accords d'adhésion et de dénonciation, les procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier.

Quels sont les accords concernés par la publicité ?

Sauf exception, tous les accords, avenants et accords-cadres conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et ainsi concernés par la publicité.
– Par exception, les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, les plans d'épargne interentreprises, les plans d'épargne pour la mise à la retraite collectifs ainsi que les accords relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi (mentionnés à l'article L. 1233-24-1 du code du travail), les accords de performance collective (mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail) et les accords de rupture conventionnelle collective (mentionnés à l'article L. 1237-17 du code du travail) ne sont pas concernés par la publicité ; cependant ils doivent être déposés en ligne sur TéléAccords

Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne

◾ la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
◾ l'ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ;
◾ Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
◾ l'acte signé motivant cette occultation.

– Le dépôt réalisé, l'administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction.

– La version de l'accord qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr

Une publicité respectueuse de la confidentialité des données des entreprises

Trois choses à retenir !

1. Le dépôt des accords se fait à partir du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
2. La loi élargit la notion de publicité qui se limitait à une communication dans l'entreprise. L'obligation de publicité prévoit désormais que tous les accords sont publiés en ligne sur le site de Légifrance et accessibles au grand public d'un simple clic.
3. Les actions d'anonymisation et d'occultation, le cas échéant, sont à la charge du déposant. Il convient donc d'être vigilant lors de l'exécution de ces actions sur la version publiable (en .docx) et de veiller à supprimer de façon définitive les noms et prénoms faisant l'objet d'une anonymisation ainsi que les dispositions faisant l'objet d'une occultation. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution de ces actions, les déposants s'exposent à une publication intégrale des accords sur le site de Légifrance.

Vos contacts à la DDETS du Finistère, section centrale travail :

◾ ✉ddets-accord-entreprise@finistere.gouv.fr
◾ Tél : 02.98.55.98.40 ou 02.98.55.63.02

Le défenseur syndical

2017-03-20T13:00:00Z

Depuis le 1er août 2016 (décret n°2016-275 du 18 juillet 2016), le défenseur syndical a pour mission d'assister ou de représenter les salariés comme les employeurs devant les conseils de prud'hommes et devant les cours d'appel dans une instance prud'homale.