Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

2019-10-22T15:00:00Z

L'OBSERVATOIRE D'ANALYSE ET D'APPUI AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA NEGOCIATION

Issu de l'Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et Décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017

Depuis le 10 avril 2018, un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est mis en place sur le département du Finistère afin de favoriser et encourager le développement du dialogue social et de la négociation collective dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Ces missions sont notamment les suivantes :

Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ;
Il peut être saisi par toute organisation syndicale de salariés ou par toute organisation professionnelle d'employeurs de difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation collective ;
Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.

Cette instance tripartite réunit des membres désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations professionnelles d'employeurs ainsi que des représentants de la DREETS.

La liste des membres de l'observatoire, fixée par le Directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités de la DREETS, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, est consultable ci-dessous.

Plus d'info sur l'espace ODDS Finistère : espace-odds.fr
Contact : ddets-observatoire@finistere.gouv.fr

Conventions collectives départementales et accords salariaux du secteur agricole

2019-10-22T12:59:35Z

Vous pouvez consulter ou télécharger la convention collective et les derniers avenants salaires des exploitations du Finistère dans les secteurs d'activité suivants :

Polyculture, élevage et maraîchage

Horticulture et pépinières

Accords sur la durée du travail et prévoyance dans le secteur agricole

2019-10-22T12:00:00Z

Vous pouvez consulter ou télécharger :

L'accord du 21 mars 2022 des coopératives d'utilisation de matériel agricole CUMA des régions de Bretagne et des Pays de la Loire relatif à la durée du travail
l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, version consolidée à l'issue de l'avenant 19 du 1er octobre 2019
les accords de prévoyance pour les salariés non cadres de la région Bretagne

Les accords salariaux - Bretagne & Finistère (hors secteur agricole)

2018-08-23T12:30:00Z

Vous pouvez consulter et télécharger les accords dans les domaines d'activité suivants :

Tressage des échalotes du Finistère
- Arrêté Salaire Tressage des échalotes Finistère à compter du 01/11/2010

Carrières et matériaux Bretagne
- Accord Salaires et indemnités de transport Bretagne du 11 octobre 2022 applicable au 1er septembre 2022

Travaux Publics Bretagne
- Indemnités petits déplacements Accord du 05 décembre 2022 étendu TP Bretagne
- Salaires Accord du 05 décembre 2022 étendu TP Bretagne

Bâtiment Bretagne

Métallurgie Finistère
Le 1er janvier 2024, la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie entrera en vigueur. Les conventions collectives territoriales disparaîtront à compter de cette même date. La négociation territoriale sera toujours possible, dans le cadre d'accords autonomes territoriaux. Jusqu'au 1er janvier 2024, les conventions collectives territoriales sont applicables.
Accès au site paritaire de la nouvelle convention collective créé par les organisations syndicales et patronales signataires : https://www.convention-collective-branche-metallurgie.fr/
- Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et valeur du point :
  - Avenant 60
  - Avenant non étendu applicable seulement aux entreprises adhérentes : Avenant 64
- Taux effectifs garantis annuels (TEGA) :
  - Avenant 62
  - Avenant non étendu applicable seulement aux entreprises adhérentes : Avenant 63

Lien à consulter :

Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Bretagne Avenant n° 3 du 28 septembre 2022 relatif au barème des salaires mensuels minimaux - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Dépôt et publicité des accords collectifs : modalités

2018-06-06T13:00:00Z

Un dépôt 100 % dématérialisé des accords sur la plateforme dédiée TéléAccords

Le dépôt des accords collectifs se fait à présent de façon dématérialisée à partir d'une plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
– Il n'est plus nécessaire d'envoyer l'accord par courrier et par mail au service des accords de la DDETS.

Quels textes doivent être déposés sur la plateforme TéléAccords ?

Les nouvelles formalités de dépôt sont applicables aux conventions et accords collectifs de travail, aux plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES).
Elles concernent également les accords d'adhésion et de dénonciation, les procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier.

Quels sont les accords concernés par la publicité ?

Sauf exception, tous les accords, avenants et accords-cadres conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et ainsi concernés par la publicité.
– Par exception, les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, les plans d'épargne interentreprises, les plans d'épargne pour la mise à la retraite collectifs ainsi que les accords relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi (mentionnés à l'article L. 1233-24-1 du code du travail), les accords de performance collective (mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail) et les accords de rupture conventionnelle collective (mentionnés à l'article L. 1237-17 du code du travail) ne sont pas concernés par la publicité ; cependant ils doivent être déposés en ligne sur TéléAccords

Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne

◾ la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
◾ l'ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ;
◾ Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
◾ l'acte signé motivant cette occultation.

– Le dépôt réalisé, l'administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction.

– La version de l'accord qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr

Une publicité respectueuse de la confidentialité des données des entreprises

Trois choses à retenir !

1. Le dépôt des accords se fait à partir du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
2. La loi élargit la notion de publicité qui se limitait à une communication dans l'entreprise. L'obligation de publicité prévoit désormais que tous les accords sont publiés en ligne sur le site de Légifrance et accessibles au grand public d'un simple clic.
3. Les actions d'anonymisation et d'occultation, le cas échéant, sont à la charge du déposant. Il convient donc d'être vigilant lors de l'exécution de ces actions sur la version publiable (en .docx) et de veiller à supprimer de façon définitive les noms et prénoms faisant l'objet d'une anonymisation ainsi que les dispositions faisant l'objet d'une occultation. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution de ces actions, les déposants s'exposent à une publication intégrale des accords sur le site de Légifrance.

Vos contacts à la DDETS du Finistère, section centrale travail :

◾ ✉ddets-accord-entreprise@finistere.gouv.fr
◾ Tél : 02.98.55.98.40 ou 02.98.55.63.02