Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Insertion par l'activité économique en Ille-et-Vilaine

2025-04-01T12:23:00Z

L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle.

Cette offre d'insertion repose sur l'emploi salarié, la formation par le travail et l'accompagnement socio-professionnel. Elle a ainsi pour objectif d'accompagner individuellement, de redynamiser socialement et former professionnellement des personnes privées d'emploi.

Les structures qui accueillent le public visé sont des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Elles sont au nombre de 4 :

les Ateliers et chantiers d'insertion (ACI),
les Associations intermédiaires (AI),
les Entreprises d'insertion (EI)
les Entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI).

Elles sont bénéficiaires d'un conventionnement pluriannuel avec l'Etat.

→ Télécharger le "Guide des SIAE d'Ille-et-Vilaine - 2026"

SIAE d'Ille-et-Vilaine et offres d'emploi IAE – Plateforme « Les Emplois de l'Inclusion »

Cette Plateforme nationale a pour objectif de recenser les SIAE sur les territoires (accès aux informations par recherche géo localisée) et les offres d'emplois vacants, en temps réel, afin de promouvoir les prescriptions.

Consultez la Plateforme en ligne : Les emplois de l'inclusion (beta.gouv.fr)

Coordonnées des Conseils de Prud'Hommes d'Ille-et-Vilaine

2018-06-20T10:25:00Z

Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud'hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d'obtenir rapidement une décision. Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction de l'implantation territoriale et de l'activité principale de l'employeur. La saisine du conseil de prud'hommes implique le respect de certaines formalités. Pendant la procédure, employeur et salarié peuvent se faire assister ou représenter, sous certaines conditions.

Rennes

2, rue des Trente 35065 RENNES Cedex

Téléphone : 02 99 65 65 80
Fax : 02 99 65 65 81

Saint-Malo

Cité judiciaire
49 avenue Aristide Briand
CS 11763 35417 St Malo Cedex
Téléphone : 02 90 04 42 00


Carte des compétences géographiques des conseils de Prud'hommes de Rennes et Saint-Malo

Services à la personne

2018-05-17T13:56:00Z

Votre Contact à l'Unité départementale d'Ille-et-Vilaine :

Jean-Louis BELLANGER
Tél. 02 99 12 59 21 - Courriel

Un site dédié aux services à la personne

– Vous aurez accès à l'ensemble des informations indispensables pour bien découvrir les services à la personne, leur législation, acteurs...sur le site entreprises.gouv.fr

Trouver les organismes agréés près de chez vous

– L'annuaire des organismes de services à la personne déclarés auprès des services de l'Etat permet de trouver en quelques clics un organisme près de chez.

Dépôt et publicité des accords collectifs : nouvelles modalités

2018-04-25T12:20:22Z

Un dépôt 100 % dématérialisé des accords sur la plateforme dédiée TéléAccords

Le dépôt des accords collectifs se fait à présent de façon dématérialisée à partir d'une plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
– Il n'est plus nécessaire d'envoyer l'accord par courrier et par mail au service des accords de la DREETS.

Quels textes doivent être déposés sur la plateforme TéléAccords ?

Les nouvelles formalités de dépôt sont applicables aux conventions et accords collectifs de travail, aux plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES).
Elles concernent également les accords d'adhésion et de dénonciation, les procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier ou les décisions unilatérales de l'employeur.

Quels sont les accords concernés par la publicité ?

Sauf exception, tous les accords, avenants et accords-cadres conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et ainsi concernés par la publicité.
– Par exception, les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, les plans d'épargne interentreprises, les plans d'épargne pour la mise à la retraite collectifs ainsi que les accords relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi (mentionnés à l'article L. 1233-24-1 du code du travail), les accords de performance collective (mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail) et les accords de rupture conventionnelle collective (mentionnés à l'article L. 1237-17 du code du travail) ne sont pas concernés par la publicité ; cependant ils doivent être déposés en ligne sur TéléAccords

Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne

la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
l'ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ;
Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
l'acte signé motivant cette occultation.

– Le dépôt réalisé, l'administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction.
– La version de l'accord qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr

Une publicité respectueuse de la confidentialité des données des entreprises

Afin de garantir le respect de l'exigence de protection des données personnelles et d'assurer la protection des données sensibles des entreprises, le législateur a mis en place deux dispositifs, l'un obligatoire (l'anonymisation) et l'autre facultatif (l'occultation).

Anonymisation et occultation, qu'est-ce que ça veut dire ?
– L'anonymisation par le déposant consiste en une suppression, sur la version de l'accord qui sera rendue publique (version en .docx), de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l'accord). Le nom de l'entreprise doit rester visible.
– L'occultation est la possibilité que certaines dispositions de l'accord, jugées sensibles par les négociateurs (données commerciales, industrielles ou autres), soient retirées de la version qui sera publiée (version en .docx).

Trois choses à retenir !

Le dépôt des accords se fait à partir du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
La loi élargit la notion de publicité qui se limitait à une communication dans l'entreprise. L'obligation de publicité prévoit désormais que tous les accords sont publiés en ligne sur le site de Légifrance et accessibles au grand public d'un simple clic.
Les actions d'anonymisation et d'occultation, le cas échéant, sont à la charge du déposant. Il convient donc d'être vigilant lors de l'exécution de ces actions sur la version publiable (en .docx) et de veiller à supprimer de façon définitive les noms et prénoms faisant l'objet d'une anonymisation ainsi que les dispositions faisant l'objet d'une occultation.
En cas de non-exécution ou mauvaise exécution de ces actions, les déposants s'exposent à une publication intégrale des accords sur le site de Légifrance.

Vos contacts à la DDETS d'Ille-et-Vilaine
Vous devez déposer un accord et vous avez une question, n'hésitez pas à contacter la DDETS d'Ille-et-Vilaine :

ddets-accord-entreprise@ille-et-vilaine.gouv.fr
Contacts téléphoniques :
- 02 99 12 58 65 - 02 99 12 58 66 - 02 99 12 59 09

Conseillers du salarié

2018-03-21T12:25:00Z

Le conseiller du salarié assiste le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement en l'absence d'institutions représentatives du personnel (comité social et économique, délégués syndicaux).

Le salarié peut également avoir recours à l'assistance d'un conseiller du salarié lors d'un entretien préparatoire à la rupture conventionnelle.

La nouvelle liste préfectorale des conseillers de salariés habilités à assister un salarié sur le département de l'Ille-et-Vilaine, établie par arrêté du 20 mars 2023 a été publiée le même jour au recueil des actes administratifs.

A compter de cette date, la durée de leur mandat est fixée à 3 ans.

Ministère du travail

Rupture conventionnelle : saisissez votre demande en ligne

2018-02-22T16:33:15Z

- Rupture conventionnelle

Renseignements au public

2012-04-27T12:58:11Z

Les services de renseignements en droit du travail de la DREETS donnent des informations juridiques générales relatives au Code du Travail, aux Conventions Collectives et à la Jurisprudence Sociale. Ils informent et conseillent les salariés et les employeurs du secteur privé.

Ces informations répondent à des demandes individuelles, concernent l'ensemble des secteurs d'activité (industrie, commerce, transports, services...) et portent notamment sur l'exécution du contrat de travail (formation, maladie, rupture), le salaire, le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs...).

Il n'est pas dans ses attributions de répondre aux questions relatives au statut des agents de la fonction publique, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière, ou du personnel administratif des chambres consulaires.

Il n'entre pas non plus dans ses compétences :

de trancher un litige ;
d'effectuer les calculs de rémunération ou d'indemnités ;
de remplir les dossiers destinés notamment aux Prud'hommes ;
de renseigner sur les cotisations sociales ou sur le droit à assurance chômage ;
d'intervenir auprès de l'employeur ou du salarié.

Renseignements téléphoniques : 0806 000 126 (service gratuit + prix d'un appel local)

Le service de renseignements de l'unité départementale 35 de la DREETS peut être joint au : 08 06 000 126, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Le vendredi de 8h30 à 12h00.

Le service de renseignements en droit du travail de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine accueille les usagers exclusivement sur rendez-vous.

Les demandes de rendez-vous sont à formuler dans le cadre d'un entretien téléphonique avec un agent du service (en composant le 08 06 000 126), ceci permettant d'apporter un premier niveau de réponse, voire d'éviter le déplacement de l'usager, ou de le réorienter le cas échéant.

Afin d'obtenir un premier niveau de réponse personnalisé et/ou de préciser vos questionnements en matière de droit du travail :

Rendez-vous sur le site du Code du Travail Numérique : https://code.travail.gouv.fr/
Des fiches pratiques thématiques juridiques sont également à votre disposition sur les sites internet du Ministère du travail et de la Direction de l'information légale et administrative : [www.service-public.fr->www.service-public.fr

Les demandes d'information par messagerie

Elles sont à formuler via l'adresse suivante :
ddets-renseignements@ille-et-vilaine.gouv.fr

Cette messagerie institutionnelle sera en mesure de fournir des réponses d'autant plus adaptées que les demandes seront précises.

Elle n'a pas vocation à gérer les prises de rendez-vous, ni à demander à être rappelé téléphoniquement.

Les réponses aux demandes sont réalisées dans les meilleurs délais en tenant compte, notamment, de l'urgence éventuelle des problématiques et de la complexité des questions.

Il ne s'agit pas d'une messagerie instantanée et il n'est pas utile d'adresser un courriel de relance si vous n'avez pas obtenu de réponse sous trois jours.

Si vous souhaitez pouvoir échanger sur votre situation et obtenir une réponse immédiate, une demande téléphonique est à privilégier.

Nos services étant très largement sollicités, pour le respect de tous et du service public, il convient de ne pas formuler les mêmes demandes à plusieurs reprises.

Les fiches pratiques du droit du travail (Ministère du travail)

Service-public.fr (rubrique Formation - Travail)

Legifrance.gouv.fr (Code du travail)

Consultation des conventions collectives

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine

2011-09-23T11:10:10Z

Les coordonnées de la DDETS d'Ille-et-Vilaine

Immeuble "le Newton"
3 bis avenue de Belle Fontaine
CS 71714
35517 Cesson-Sévigné cedex

Accueil du public

A partir du 1er avril 2026
Horaires : 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h15 (lundi au vendredi)

L'accueil du public en DREETS et en DDETS a lieu exclusivement sur rendez-vous.

La prise de rendez-vous se prend auprès du service concerné.

L'accès sur le site de la DREETS et de la DDETS 35 est interdit aux véhicules des usagers. La station de métro Atalante se situe à proximité (3 minutes à pied) du site, et des places de parking sont disponibles sur l'avenue de Belle Fontaine.

Nous vous remercions pour votre compréhension.

Plan d'accès à nos locaux

Accueil téléphonique

L'accueil téléphonique : 02 99 12 22 22
Horaires : 8h30-12h00 et de 13h30-17h00 (lundi au vendredi)

Contacts utiles

Pour joindre les différents services, vous avez la possibilité de leur écrire un mail sur les boites suivantes.

Pour le service des renseignements au public, merci de consulter en priorité la rubrique du service, qui vous apportera des informations utiles.

Accords d'entreprise :
ddets-accord-entreprise@ille-et-vilaine.gouv.fr

Activité partielle :
ddets-activite-partielle@ille-et-vilaine.gouv.fr

Pôle Travail :
– ddets-alternance@ille-et-vilaine.gouv.fr
– ddets-declaration-psi@ille-et-vilaine.gouv.fr

Ruptures conventionnelles :
ddets-rupture-conventionnelle@ille-et-vilaine.gouv.fr

Insertion par l'Activité Économique :
ddets-iae@ille-et-vilaine.gouv.fr

Égalité professionnelle :
ddets-ega-pro@ille-et-vilaine.gouv.fr

Titres professionnels :
ddets-titres-professionnels@ille-et-vilaine.gouv.fr

Mutations économiques et/ou technologiques (accompagnement des restructurations, prévention des licenciements économiques, adaptation aux évolutions de l'emploi) :
ddets-muteco@ille-et-vilaine.gouv.fr

Pour toute question ou support relatif aux sessions d'examen, demandes d'aménagements d'épreuves, habilitations des membres du jury ainsi que les demandes de VAE du département 29, veuillez prendre contact avec vos interlocuteurs du service des titres professionnels de la DDETS d'Ille-et-Vilaine :

Les services d'inspection du travail

A Rennes : les services d'inspection du travail se situent dans les mêmes locaux que la direction départementale.

A Saint-Malo : la section d'inspection du travail est située : 12 rue de la Maison neuve 35470 Saint-Malo

Renseignements droit du travail

Une permanence physique "renseignements en droit du travail" est assurée par une Inspectrice du travail sur le site de Saint-Malo de la DDETS d'Ille-et-Vilaine. Les permanences ont lieu tous les derniers mardis du mois. Les horaires d'ouverture sont 9h30-12h et 14h-16h30. Prise de rendez-vous au 02 21 86 28 60 ou à l'adresse mail ddets-uc2-4@ille-et-vilaine.gouv.fr

Renseignements droit du travail : 0806 000 126 (service gratuit + prix d'un appel)