Dépôt et publicité des accords collectifs : nouvelles modalités

2018-04-25T12:20:22Z

Un dépôt 100 % dématérialisé des accords sur la plateforme dédiée TéléAccords

Le dépôt des accords collectifs se fait à présent de façon dématérialisée à partir d'une plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
– Il n'est plus nécessaire d'envoyer l'accord par courrier et par mail au service des accords de la DREETS.

Quels textes doivent être déposés sur la plateforme TéléAccords ?

Les nouvelles formalités de dépôt sont applicables aux conventions et accords collectifs de travail, aux plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES).
Elles concernent également les accords d'adhésion et de dénonciation, les procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier ou les décisions unilatérales de l'employeur.

Quels sont les accords concernés par la publicité ?

Sauf exception, tous les accords, avenants et accords-cadres conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et ainsi concernés par la publicité.
– Par exception, les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, les plans d'épargne interentreprises, les plans d'épargne pour la mise à la retraite collectifs ainsi que les accords relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi (mentionnés à l'article L. 1233-24-1 du code du travail), les accords de performance collective (mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail) et les accords de rupture conventionnelle collective (mentionnés à l'article L. 1237-17 du code du travail) ne sont pas concernés par la publicité ; cependant ils doivent être déposés en ligne sur TéléAccords

Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne

la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
l'ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ;
Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
l'acte signé motivant cette occultation.

– Le dépôt réalisé, l'administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction.
– La version de l'accord qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr

Une publicité respectueuse de la confidentialité des données des entreprises

Afin de garantir le respect de l'exigence de protection des données personnelles et d'assurer la protection des données sensibles des entreprises, le législateur a mis en place deux dispositifs, l'un obligatoire (l'anonymisation) et l'autre facultatif (l'occultation).

Anonymisation et occultation, qu'est-ce que ça veut dire ?
– L'anonymisation par le déposant consiste en une suppression, sur la version de l'accord qui sera rendue publique (version en .docx), de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l'accord). Le nom de l'entreprise doit rester visible.
– L'occultation est la possibilité que certaines dispositions de l'accord, jugées sensibles par les négociateurs (données commerciales, industrielles ou autres), soient retirées de la version qui sera publiée (version en .docx).

Trois choses à retenir !

Le dépôt des accords se fait à partir du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
La loi élargit la notion de publicité qui se limitait à une communication dans l'entreprise. L'obligation de publicité prévoit désormais que tous les accords sont publiés en ligne sur le site de Légifrance et accessibles au grand public d'un simple clic.
Les actions d'anonymisation et d'occultation, le cas échéant, sont à la charge du déposant. Il convient donc d'être vigilant lors de l'exécution de ces actions sur la version publiable (en .docx) et de veiller à supprimer de façon définitive les noms et prénoms faisant l'objet d'une anonymisation ainsi que les dispositions faisant l'objet d'une occultation.
En cas de non-exécution ou mauvaise exécution de ces actions, les déposants s'exposent à une publication intégrale des accords sur le site de Légifrance.

Vos contacts à la DDETS d'Ille-et-Vilaine
Vous devez déposer un accord et vous avez une question, n'hésitez pas à contacter la DDETS d'Ille-et-Vilaine :