Inspection du travail

BR_MANEL — 2024-02-29T13:25:52Z

Quel est le rôle de l'inspection du travail ?

Les agents de l'inspection du travail ont pour mission de contrôler l'application du droit du travail (Code du travail, conventions et accords collectifs).

L'inspection du travail est donc chargée de veiller à la bonne application du droit du travail dans tous ces aspects : conditions et durée du travail, santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, contrat de travail, travail illégal, ruptures conventionnelles, licenciements de salariés protégés.

Il est possible de contacter l'inspection du travail en cas de conflit entre employeur et salarié, de non respect de la réglementation du travail, de harcèlement ou de discrimination au sein de l'entreprise.

Les missions de l'inspection du travail sont les suivantes :
• Informer : faciliter l'accès au droit permet un meilleur respect des lois et des règles
• Conseiller : adapter l'information aux employeurs et aux salariés sur les dispositions applicables à leur situation
• Concilier : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d'un conflit collectif du travail (grèves, blocage lors des négociations, ...)
• Contrôler : vérifier l'application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal...)

Quelles sont les limites de l'inspection du travail ?

Les agents de l'inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail : ils n'interviennent pas dans les litiges individuels.

Ils n'ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l'employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc.

Pour tout litige portant sur un contrat de travail de droit privé, il faut saisir le Conseil de prud'hommes.

L'inspection du travail est compétente pour les salariés et les employeurs du secteur privé.

En effet, le service d'inspection du travail n'est pas compétent pour les agents de la fonction publique d'État, hospitalière (sauf questions relatives à la santé et à la sécurité) et territoriale (à l'exception des contrats aidés). Le service n'est pas compétent non plus pour le personnel administratif des chambres consulaires.

Dans quels cas recourir à l'inspection du travail ?

L'employeur doit informer l'inspection du travail ou lui demander l'autorisation avant d'agir, notamment dans les situations suivantes :
• Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement d'un salarié protégé
• Demande de dérogation aux durées maximales de travail
• Mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés en l'absence de représentant du personnel
• Demande de dérogation à la réglementation du travail des jeunes
• Transmission du règlement intérieur de l'entreprise

Un salarié peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
• Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
• Non respect par l'employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel par exemple
• Harcèlement, discrimination au sein de l'entreprise
• Non respect de l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise

Un représentant du personnel peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
• Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
• Si il considère que les conditions d'exercice de son mandat ne sont pas respectées
• Non respect par l'employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel par exemple
• Harcèlement, discrimination au sein de l'entreprise
• Non respect de l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
• Manquements à certaines règles encadrant les stages des étudiants en milieu professionnel

Un employeur peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
• Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
• Contrôle de l'inspection du travail au sein de l'entreprise ou réception d'un courrier émanant de l'inspection du travail
• Volonté de faciliter le dialogue social dans l'entreprise
• Souhait d'informer l'inspection du travail sur la situation de l'entreprise

Comment est organisée l'inspection du travail ?

Depuis le 1er avril 2021, de nouvelles directions rassemblent les compétences en matière de cohésion sociale, de travail, d'emploi, d'économie et des entreprises et les services de l'État qui en sont chargés :
• Les DREETS au niveau régional : Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
• Les DDETS (PP) au niveau départemental : les Directions départementales de l'emploi du travail et des solidarités (et de la Protection des Populations), qui intègrent les agents de contrôle de l'inspection du travail.

En Bretagne, l'inspection du travail est organisée en Unités de Contrôle :

– 1 Unité Régionale d'appui et de contrôle pour lutter contre le travail illégal
– 10 Unités de Contrôle territoriales composées en sections géographiques : chaque inspecteur(ice) est affecté(e) à un territoire appelé section. Ces Unités de Contrôle sont au nombre de :

• 2 dans les Côtes-d'Armor (Saint-Brieuc)
• 3 dans le Finistère (Brest et Quimper)
• 3 en Ille-et-Vilaine (Rennes et Saint-Malo)
• 2 dans le Morbihan (Vannes et Lorient)

Dans le Morbihan, les agents de l'inspection du travail sont rattachés à la DDETS du Morbihan (ou DDETS 56), et sont répartis sur les sites de Vannes et Lorient.

Les employeurs et salariés peuvent contacter l'inspection du travail en fonction du secteur géographique de leur entreprise (secteur de Vannes ou de Lorient).

Vous retrouverez leurs coordonnées en cliquant sur le lien suivant : Morbihan

Pour trouver les coordonnées précises de l'inspection du travail compétente sur le territoire breton, saisissez l'adresse de l'entreprise concernée (en haut et à gauche de la page qui s'affichera), en cliquant sur le lien ci-dessous :

Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

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Quelles sont les limites de l'inspection du travail ?

Dans quels cas recourir à l'inspection du travail ?

Comment est organisée l'inspection du travail ?