Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Appel à projet 2025 - Clauses sociales d'insertion

BR_DEWAVRIN — 2025-07-11T08:04:42Z

Cet appel à projets a pour objectif d'accompagner le développement des clauses sociales d'insertion prioritairement dans les marchés publics d'Etat en augmentant le nombre actuel de facilitateurs et en maintenant l'offre de service des coordonnateurs des clauses sociales.

Cet appel à projets s'inscrit dans la démarche globale du Plan National des Achats Durables (PNAD) qui instaure un objectif de 30% des contrats (marchés, concessions) incluant une clause sociale en cohérence avec le cadre de la loi climat et résilience du 22 août 2021 qui impose, à compter d'août 2026 au plus tard, des considérations sociales dans tous les marchés et concessions (hors exceptions) atteignant les seuils européens.

Pour la Bretagne, l'appel à projets est ouvert du vendredi 11 juillet 2025 au vendredi 12 septembre 2025 17h. Il devrait permettre une offre de service de facilitation des clauses sociales et une coordination à hauteur de 3 ETP toutes deux confondues.

Appel à projets « Fonds d'Accompagnement à la Transformation des Entreprises Adaptées »

BR_VALTON — 2023-08-02T13:40:50Z

La conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 a réaffirmé la volonté du gouvernement d'atteindre le plein emploi pour les personnes en situation de handicap. Pour y parvenir, la priorité est de leur garantir le droit fondamental d'accéder à un travail librement choisi.

La réforme des entreprises adaptées à l'œuvre depuis 2019 s'inscrit pleinement dans cette voie et porte une ambition transformatrice des entreprises adaptées afin d'offrir de multiples opportunités d'emploi dans les territoires.

Le fonds d'accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA) soutient cet objectif de changement d'échelle des entreprises adaptées ainsi que l'accompagnement de leur modèle d'affaire.

L'appel à projets « FAT EA 2023 » vise à soutenir les projets de développement économique et l'investissement nécessaires à la création d'emplois inclusifs et l'accompagnement des trajectoires professionnelles de ses salariés en situation de handicap.

Pour consulter l'appel à projets et y répondre, rendez-vous sur :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/appel-a-projets-fatea-2023

Calendrier

Ouverture des candidatures : 07 août 2023
Clôture des candidatures : 22 septembre 2023 – 18h00
Sélection des dossiers retenus : Octobre 2023
Conventionnement des projets retenus : Novembre / décembre 2023

Montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique

BR_VALTON — 2022-01-03T08:28:35Z

L'arrêté du 21 décembre 2021 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, à compter du 1er octobre 2021.

Le montant socle de l'aide est fixé à 10 988 euros pour les entreprises d'insertion, à 4 437 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion, à 1 428 euros pour les associations intermédiaires et à 21 096 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion, dont 1 067 euros au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique. Ce montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.

Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail.

Appel à projets « Fonds de Développement de l'Inclusion au service de la relance inclusive et de la croissance de l'IAE 2021

BR_VALTON — 2021-04-19T09:35:46Z

Dans le contexte des mesures de relance, le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion lance un appel à projets dans le cadre du Fonds de développement de l'Inclusion (FDI) 2021 pour soutenir les projets créateurs à court terme d'emplois inclusifs dans les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE).

Le FDI contribue ainsi à la pleine reconnaissance des SIAE tant en tant qu'acteur de la lutte contre le chômage de longue durée, préparant l'employabilité et les compétences des personnes en difficulté d'accès sur le marché du travail, qu'acteur économique des territoires et filières, partenaire des entreprises, proposant des produits et prestations compétitifs et attractifs.

Dans ce cadre, le budget dédié au FDI est porté en 2021 à 150 M€ dans l'objectif de créer 30 000 emplois supplémentaires, dont au moins 10 000 en 2021. Une enveloppe supplémentaire de 12,5M€ est dédiée aux projets de mobilité solidaire.

Destiné à créer un effet levier en complément d'autres financements, le soutien du FDI à de nouveaux projets, de développement, d'investissement ou encore de professionnalisation, doit confirmer la trajectoire de croissance fixée par le Pacte d'ambition pour l'IAE, dont la mise en œuvre se poursuit.

Les candidatures sont à remettre à partir de début mai et au plus tard le 15 juin 2021. L'appel à projet et le formulaire de candidature sont disponibles sur https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/FDI-AP2021. Le lien pour les candidatures dématérialisées sera mis en ligne fin avril.

Clauses sociales dans les marchés publics

2012-04-12T12:58:00Z

L'article 5 du code des marchés publics impose aux acheteurs publics de prendre en compte les objectifs de développement durable dans leurs achats. Ils peuvent ainsi intégrer dans leurs appels d'offres des clauses environnementales et/ou des clauses sociales.

Quelles mises en œuvre ?

L'article 14 du code des marchés publics permet aux acheteurs publics d'imposer aux entreprises attributaires de réserver une partie des heures de travail générées par le marché à une action d'insertion, correspondant soit à un volume déterminé d'heures de travail, soit à un pourcentage déterminé des heures travaillées du marché. C'est une condition d'exécution du marché.
Pour répondre à leur obligation, les entreprises ont le choix entre :
· l'embauche directe,
· la sous-traitance ou la co-traitance avec une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE)
· la mise à disposition de personnel par une SIAE. (ETTI, AI, GEIQ, Régie de Quartier …

Note : Cette possibilité est facilitée par l'article 10 du code des marchés publics, qui permet de décomposer un marché en plusieurs lots. L'allotissement offre la possibilité de définir les lots les plus adaptés en termes de volume, de technicité, etc., pour y introduire une clause sociale pertinente.

L'article 15 permet de réserver un ou plusieurs lots du marché, voire le marché entier, à une entreprise adaptée (EA), un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) ou à toute autre structure employant majoritairement des personnes handicapées dans l'objectif de leur insertion.

L'article 30 permet aux acheteurs publics qui en ont la compétence d'acquérir directement des prestations d'insertion (marché réservés au SIAE). Ces marchés sont dits de « services de qualification et d'insertion professionnelles ». Ils relèvent d'une procédure allégée (marché à procédure adaptée).
Exemple : le nettoyage de la voirie, la collecte des déchets, l'entretien des espaces verts, etc.
L'article 53-1 permet aux acheteurs publics de prendre en compte parmi les critères d'attribution du marché les performances de l'entreprise en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté (accompagnement mis en place, formations proposées, etc.) au même titre que des critères classiques tels que la valeur technique, le prix, le délai de réalisation, etc.
Note : Cette disposition est généralement utilisée en combinaison avec les dispositions de l'article 14 (heures de travail réservées au public éloigné de l'emploi). Les acheteurs publics peuvent recourir à l'article 50 qui permet d'autoriser les candidats à présenter des variantes qui peuvent porter sur les aspects sociaux. Les candidats ont ainsi la possibilité d'intégrer dans leur offre des objectifs en matière d'insertion des publics en difficulté.

L'Observatoire Economique de l'Achat Public, organisme dépendant du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, publie sur son site le guide « Commande publique et accès à l'emploi des personnes qui en sont éloignées »

Le rôle des facilitateurs

aider à la définition quantitative et qualitative des clauses, qui doivent être adaptées à chaque marché en fonction de la réalité locale et des capacités des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) ;
repérer les personnes potentiellement concernées, en lien avec le service public de l'emploi local et les SIAE ;
Elaborer et de proposer aux entreprises attributaires des marchés les modalités les plus appropriées de mise en œuvre de la clause (embauche directe, mise à disposition, etc.) ;
Mettre en relation l'ensemble des partenaires ;
Suivre la bonne exécution des engagements des entreprises et des personnes bénéficiaires pour le compte de l'acheteur public prescripteur.

Les facilitateurs sont regroupés dans le réseau Alliance Villes Emploi.

consultez l'annuaire des facilitateurs

Les Structures Insertion par l'Activité Economique (SIAE)

Vous pouvez rechercher par secteurs d'activité, par localisation géographique ou par type de structure les SIAE susceptibles de permettre la mise en œuvre d'une clause sociale sur le site :
www.socialement-responsable.org

Structures d'insertion par l'activité économique

2010-10-04T16:49:00Z

Instruction 2012 sur le conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique

L'instruction DGEFP du 16 janvier 2012 vise trois objectifs :

Redonner de la souplesse au conventionnement en rappelant la possibilité de conclure des accords pluriannuels. Cela doit permettre d'alléger les dialogues de gestion et la charge administrative des structures conformément à l'engagement de Xavier Bertrand à l'occasion du colloque à l'Assemblée nationale pour les 20 ans du CNIAE le 26 mai 2011.
Permettre de disposer de données fiables sur les sorties dans l'emploi, notamment avec une convention statistique actualisée et les nouveaux outils du système d'information (extranet IAE de l'ASP).
Reconduire les valeurs de référence de la circulaire de 2008 relative aux nouvelles modalités de conventionnement, dans l'attente des conclusions des réflexions menées sur la mesure de la performance avec les réseaux au niveau national et des diverses évaluations des expérimentations en cours.