Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Formation économique des membres du Comité Social et Economique (CSE) - Agrément régional des organismes de formation

2019-06-25T07:55:17Z

Les formations en matière économique à destination des membres élus du comité social et économique sont organisées par le code du travail (article L 2315-63).
Ces formations sont dispensées soit par des organismes de formation figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail (agrément national – article R 2145-3 du code du travail) soit par des organismes agréés par le préfet de région (agrément régional - articles L 2315-17 et R 2315-8 du code du travail).

Formation économique

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois (ou au renouvellement de leur mandat si la formation n'a pu être suivie avant) bénéficient d'un stage de formation économique.
Les membres suppléants du CSE peuvent bénéficier de la formation économique si des dispositions conventionnelles le prévoient ou en tant que salariés de l'entreprise, en demandant à bénéficier du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

La formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets). Cette disposition est applicable à compter du 25 août 2021. Bien que facultative, elle est fortement recommandée compte tenu des nouvelles attributions du CSE en la matière.

Le contenu de la formation doit intégrer a minima les éléments suivants :
– les différentes formes juridiques de l'entreprise
– les mécanismes de base de la comptabilité
– les notions de base de l'analyse financière
– les mécanismes de restructurations d'entreprise
– les procédures de règlement des entreprises en difficulté.

Le renouvellement de cette formation intervient au terme des 4 ans d'exercice du mandat, consécutifs ou non. Elle fait l'objet de stages distincts de celui organisé initialement. Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l'organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire.

Durée et financement de la formation

Le stage de formation économique des titulaires du CSE est d'une durée maximale de 5 jours (article L 2315-63 du code du travail).
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique sur le budget de fonctionnement (article L 2315-63 du code du travail). Sont inclus le prix du stage et les éventuels frais de déplacement et d'hébergement.

Agrément

L'octroi de l'agrément repose notamment sur :
– le respect des obligations incombant au demandeur en tant qu'organisme de formation
– le contenu des formations (les déroulés pédagogiques doivent être joints au dossier de demande),
– les formateurs identifiés (les CV doivent être joints au dossier de demande)
– les moyens matériels utilisés pour dispenser la formation

Ces formations sont l'occasion d'un échange entre les stagiaires et le/les formateurs sur des questionnements pratiques. Elles doivent permettre aux représentants du personnel de travailler ensemble.

L'organisme qui demande l'agrément doit être domicilié dans la région auprès de laquelle il effectue sa demande.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de 4 mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet de la demande.

Demande par voie dématérialisée
Les organismes domiciliés en Bretagne peuvent déposer leur dossier en ligne :

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-agrement-formation-cse-eco-bzh

Demande par voie postale
Le dossier doit être constitué en respectant les items listés dans la fiche téléchargeable « Constitution du dossier d'agrément ».

Il doit être adressé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, par courrier recommandé avec avis de réception, à l'adresse suivante :

DREETS de Bretagne - Pôle Politique du travail
Immeuble Le Newton
3 bis avenue de Belle Fontaine
CS 71714
35517 CESSON - SÉVIGNÉ CEDEX

Formation santé sécurité et conditions de travail des membres du Comité Social et Economique (CSE)

2019-02-18T12:40:12Z

Agrément régional des organismes de formation

Les formations en santé sécurité et conditions de travail à destination des membres élus du comité social et économique, du salarié désigné compétent en prévention des risques professionnels par l'employeur (L 4644-1 du code du travail) et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (L 2315-18 du code du travail) sont organisées par le code du travail.

Ces formations sont dispensées soit par des organismes de formation figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail (agrément national – article R 2145-3 du code du travail) soit par des organismes agréés par le préfet de région (agrément régional - article L 2315-17 du code du travail).

Formation en santé, sécurité et conditions de travail

La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique a pour objet :

de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La formation est dispensée dès leur première désignation, selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :

des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise ;
des caractères spécifiques de l'entreprise ;
du rôle du représentant au cCSE.

Le renouvellement de cette formation intervient au terme des 4 ans d'exercice du mandat, consécutifs ou non. Elle fait l'objet de stages distincts de celui organisé initialement. Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l'organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité.

Durée de la formation

Le Code du travail prévoit une durée minimale de formation pour les membres de la CSCCT. Celle-ci peut être augmentée par accord.

A compter du 31 mars 2022, en application de la loi du 2 août 2021, la durée de la formation suivi lors du premier mandat est renforcée en passant de 3 à 5 jours pour toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés.

Pour la formation lors du renouvellement du mandat, la durée de la formation varie selon que l'entreprise est dotée ou non d'une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) et de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement.

Durée de la formation
	Premier mandat	Renouvellement du mandat
Membres des CSE des entreprises d'au moins 11 salariés	5 jours minimum de formation	3 jours minimum de formation
Membres des CSSCT des entreprises ou établissement d'au moins 300 salariés	5 jours minimum de formation	5 jours minimum de formation

Agrément

L'octroi de l'agrément repose notamment sur :

le respect des obligations incombant au demandeur en tant qu'organisme de formation
le contenu des formations (les déroulés pédagogiques doivent être joints au dossier de demande),
les formateurs identifiés (les CV doivent être joints au dossier de demande)
les moyens matériels utilisés pour dispenser la formation

Ces formations intègrent souvent une visite des locaux de l'entreprise ou un travail sur les documents de l'entreprise.

Il convient de s'assurer que l'organisation des formations proposées à l'agrément puisse répondre à ces besoins.

L'organisme qui demande l'agrément doit être domicilié dans la région auprès de laquelle il effectue sa demande.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 4 mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet de la demande.

Demande par voie dématérialisée

Les organismes domiciliés en Bretagne peuvent déposer leur dossier en ligne :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-agrement-formation-ces-ssct-bzh

Demande par voie postale

Le dossier doit être constitué en respectant les items listés dans la fiche téléchargeable « Constitution du dossier d'agrément ».

Il doit être adressé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, par courrier recommandé avec avis de réception, à l'adresse suivante :

DREETS de Bretagne - Pôle Politique du travail
Immeuble Le Newton
3 bis avenue de Belle Fontaine
CS 71714
35517 CESSON - SÉVIGNÉ CEDEX

Le silence gardé par l'administration pendant plus de 4 mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet de la demande (article R 2315-13 du code du travail).

Le suivi des organismes agréés

Les organismes de formation agréés transmettent à la DREETS, chaque année avant le 30 mars, un compte rendu de leurs activités faisant l'objet de l'agrément sur l'année écoulée au moyen du formulaire « Rapport annuel d'activités » téléchargeable.

Congé de formation économique, sociale et syndicale

2011-10-24T15:51:30Z

L'objet du congé de formation économique, sociale et syndicale est de permettre aux salariés qui le désirent de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale, organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés.
Les formations dispensées peuvent être constituées aussi bien d'interventions à caractère économique, juridique, historique, par exemple, que d'actions de formation syndicale.

Tous les salariés, quels que soient leur ancienneté et l'effectif de l'entreprise peuvent bénéficier de ce congé de formation.
La liste des centres ou instituts habilités à dispenser les formations dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale est fixée par l'arrêté du 20 décembre 2010.

Centres de formation des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national

CGT : centre de formation dénommé « La formation syndicale CGT », 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex.
CFDT : institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail, 4, boulevard de la Villette, 75955 Paris Cedex 19.
CGT-FO : centre de formation de militants syndicalistes de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14.
CFTC : institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (ISF-CFTC),
13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10.
CFE-CGC : centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.

Instituts spécialisés

Institut du travail de l'université de Strasbourg, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.
Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris I - Panthéon-Sorbonne, 16, boulevard Carnot, 92340 Bourg-la-Reine.
Institut d'études sociales de l'UFR-ESE de l'université Pierre Mendès-France - Grenoble-II, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9.
Institut régional du travail de l'université de la Méditerranée - Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence.
Institut de formation syndicale de l'université Lumière - Lyon-II (IFS), 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07.
Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, BP 43409, 54015 Nancy Cedex.
Institut du travail de l'université Montesquieu - Bordeaux-IV, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex.
Institut du travail de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
Institut des sciences sociales du travail de l'Ouest, université de Haute Bretagne - Rennes-II (ISSTO), avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.
Institut régional du travail de l'université du Mirail - Toulouse-II, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex.
Institut régional d'éducation ouvrière du Nord - Pas-de-Calais (IREO), 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex.
Culture et liberté, 5, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75010 Paris.

Organisme spécialisé

Institut syndical européen pour la recherche, la formation, la santé et la sécurité (ETUI-REHS), boulevard du Roi-Albert-II, 5 box 7, B-1210 Bruxelles (Belgique).