Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Restructuration des branches professionnelles agricoles : CUMA et ETARF, deux nouvelles conventions collectives nationales dès avril 2021

BR_VALTON — 2021-04-19T15:35:05Z

À compter du 1er avril 2021, deux nouvelles conventions collectives nationales (CCN) sont entrées en vigueur ;
• sur la production agricole et les coopératives d'utilisation du matériel agricole (Production agricole/CUMA)
• sur les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF)

Ces deux nouvelles conventions collectives nationales vont faire évoluer le droit conventionnel applicable dans les entreprises de toute taille et leurs salariés :
• Pour la CCN Production agricole/CUMA, avec la mise en place d'une nouvelle classification des métiers harmonisée au niveau national et une grille nationale fixant les salaires minima ;
• Pour la CCN ETARF, avec l'instauration d'une classification homogène des emplois sur tout le territoire et un étagement des rémunérations plus favorable à la progression des salariés.

Plus d'infos sur le site internet de la MSA

Conventions collectives et accords régionaux en Agriculture

2020-09-22T15:14:00Z

Depuis le 1er avril 2021, deux conventions collectives nationales agricoles sont entrées en vigueur.

La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024)
La convention collective nationale PRODUCTION AGRICOLE CUMA (PA CUMA)

CCN PRODUCTION AGRICOLE_CUMA du 15 septembre 2021

• le guide pédagogique paritaire pour classification des emplois de la CCN de la production agricole et des CUMA

Au regard de spécificités locales, les partenaires sociaux bretons ont conclu des accords territoriaux départementaux, régionaux ou plurirégionaux venant compléter les dispositions de la convention collective nationale et se substituer aux dispositions des anciennes conventions collectives départementales et régionales agricoles.
S'agissant des CUMA, l'accord du 21 mars 2022 des coopératives d'utilisation de matériel agricole CUMA des régions de Bretagne et des Pays de la Loire se substitue, sous réserve des dispositions concernant les avantages acquis, à la précédente convention collective régionale (ex IDCC :8535)

S'agissant des entreprises et exploitations des Côtes d'Armor, du Finistère, du Morbihan et de l'Ille et Vilaine précédemment concernées par les conventions collectives départementales relatives aux activités polyculture, élevage, maraîchage, horticulture et pépinières, des accords régionaux et départementaux ont été conclus et s'appliquent désormais :
Accord du 30 août 2023 relatif à la prime d'ancienneté

Accord du 30 août 2023 relatif aux conventions individuelles de forfait en jours pour les salariés techniciens ou agents de maîtrise

Accord du 30 août 2023 relatif au travail les jours fériés, le dimanche, la nuit, aux astreintes, aux indemnités kilométriques et aux autres dispositions particulières
avenant n°1 du 5 février 2025 à l'accord ci-dessus

Accord collectif régional du 20 août 2023 relatif aux cotisations « Accompagnement emploi formation – comité d'entreprise des salariés agricoles » et « Accompagnement emploi formation – comité d'oeuvres sociales des salariés agricoles » applicable dans les exploitations agricoles, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles et forestiers de certains département de Bretagne

Accord collectif régional du 30 août 2023 relatif à la cotisation « Accompagnement emploi formation – Bourse d'emploi » applicable dans les exploitations agricoles, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, et les entreprises du paysage de Bretagne

S'agissant des exploitations et entreprises arboricoles des Côtes d'Armor, du Morbihan et de l'Ille et Vilaine, l'accord territorial dénommé « Accord collectif du 8 avril 2003 concernant l'arboriculture fruitière (Avenant n° 23 du 18 mars 2022) » se substitue à la précédente convention collective régionale (ex IDCC 8526).

arboriculture fruitière (avenant n°23 du 18 mars 2022)

La Convention collective nationale ETARF du 8 octobre 2020 (IDCC 7025)

Elle s'applique notamment aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers de Bretagne.
CCN des Entreprises de Travaux et services agricoles, ruraux et forestiers

Toutefois, les conventions collectives régionales devenues des accords collectifs territoriaux restent applicables et ont été modifiées par les partenaires sociaux pour tenir compte de la convention collective nationale ETARF :

ETARF BRETAGNE

Avenant n°47 du 15 juin 2021
Avenant n°69 du 15 février 2022 instituant un régime de prévoyance complémentaire en agriculture pour les non-cadres

Avenant n°71 du 8 octobre 2024

Bretagne, Pays de la Loire et Loire Atlantique - Avenant n°7 du 29 novembre 2024 à l'accord du 11 mars 2003 relatif à la prévoyance des salariés non-cadres

Accord national Durée du travail en Agriculture

2020-09-21T13:30:00Z

La durée du travail dans les exploitations et entreprises relevant de la production agricole est régie par un accord national. Cet accord encadre les dispositifs d'organisation du temps de travail (annualisation, temps partiel, travail intermittent...).

- Conventions collectives en agriculture / A migrer, Travail et relations sociales

Tout savoir sur les conventions collectives

2011-12-06T16:12:48Z

Est concerné tout salarié travaillant dans une entreprise couverte par une convention ou un accord collectif

Caractéristiques, contenu et champ d'application

Une négociation entre syndicats de salariés et d'employeurs

La convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de salariés et d'employeurs. Elle peut être conclue :

au niveau de l'entreprise (elle s'applique alors uniquement aux salariés de cette entreprise) ou au niveau d'une branche professionnelle (la polyculture - l'élevage, la forêt....)
aux niveaux départemental, régional ou national.

Dans les négociations d'entreprise, les salariés sont représentés, en principe, par le ou les délégués syndicaux. Toutefois des aménagements existent pour les entreprises de moins de 200 salariés qui n'ont pas de délégué syndical (accord avec les représentants du personnel ou des salariés mandatés).

La convention collective comprend généralement un texte de base et des avenants, accords ou annexes issus de négociations ultérieures sur des points particuliers. Il faut distinguer la convention collective qui traite de l'ensemble du contrat de travail et l'accord collectif qui ne porte que sur un sujet précis : par exemple, les salaires ou la formation professionnelle.

Des avantages pour les salariés, des règles particulières à l'entreprise

La convention collective complète en les améliorant les dispositions du code du travail : elle met en place des avantages non prévus par le code du travail (salaires minimaux, régime de prévoyance, congés supplémentaires), dans les domaines où le code du travail ne fixe pas de règles impératives, elle peut organiser des règles particulières au secteur d'activité ou à l'entreprise (par exemple l'aménagement ou la réduction du temps de travail).

Un champ d'application déterminé

En principe, une convention collective ne s'applique qu'aux employeurs membres du syndicat patronal qui a signé le texte. Un employeur peut aussi décider volontairement de l'appliquer.

Toutefois, si elle a été « étendue » par un arrêté du Ministère du travail, elle s'applique alors à toutes les entreprises de la branche professionnelle et du secteur géographique aux niveaux desquels elle a été conclue.

la convention collective applicable ?

Vous êtes salarié

La convention collective applicable à l'entreprise est normalement mentionnée sur le bulletin de paie et un avis, affiché sur les lieux de travail, doit comporter l'intitulé de la convention et l'endroit où un exemplaire à jour peut être consulté. Le salarié peut également s'adresser aux représentants du personnel qui disposent d'un exemplaire de la convention collective.

En cas de doute, l'Inspection du travail peut vous aider à définir la convention collective dont vous dépendez, grâce au domaine d'activité de votre entreprises et au code APE inscrit sur votre bulletin de paie.

Vous êtes employeur

La référence à l'activité économique de l'entreprise pour apprécier son rattachement à une convention de branche est dorénavant inscrite dans la loi. Les clauses dites d'option ou de départage qui permettent, dans certains cas précis, de déroger à ce principe sont légalisées.

La loi retient la notion d'activité principale

Désormais, il est inscrit dans le Code du travail que la convention collective applicable dans l'entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. L'activité principale s'apprécie, en principe, en fonction du plus grand nombre de salariés s'il s'agit d'une entreprise de production agricole ou en fonction du montant du chiffre d'affaires s'il s'agit d'une entreprise de services.

Consulter une convention collective

Vous pouvez consulter ou télécharger l'ensemble des conventions collectives nationales sur le site de Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/initR...