Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Petits professionnels : vous êtes protégés au même titre qu'un consommateur

BR_MANEL — 2025-07-15T12:20:56Z

Dans certaines circonstances, un "petit" professionnel est protégé par le code de la consommation au même titre qu'un consommateur. Quelle protection économique lui est acquise ? Quelles pratiques commerciales déloyales peut-il rencontrer ? Quels comportements doit-il privilégier pour se protéger de ces pièges ? On vous dit tout.

Lorsqu'un contrat est signé hors établissement commercial, les petits professionnels bénéficient d'une protection similaire à celle des consommateurs notamment en matière de rétractation. Ce droit leur permet de se rétracter dans un délai de 14 jours et de revenir sans pénalité sur leur engagement.

En cas de démarchage, ne signez rien dans la précipitation. Prenez le temps de vérifier les informations et la fiabilité de la société.

Vous avez un délai de rétractation de 14 jours, sans justification, en envoyant une lettre recommandée. Aucun paiement ne peut vous être exigé avant 7 jours, sauf exceptions prévues par la loi.

Pour en savoir plus, consultez l'article complet sur le site du gouvernement

La DGCCRF vous répond : une série de vidéos pédagogiques à découvrir

BR_MANEL — 2025-04-16T12:20:42Z

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une série de vidéos intitulée "La DGCCRF vous répond".

Cette playlist, composée de 10 vidéos, vise à informer les consommateurs sur leurs droits et à expliquer les missions de la DGCCRF de manière claire et accessible.

Accédez à la playlist complète ici : La DGCCRF vous répond

Épisode 1 – Comment la DGCCRF protège les consommateurs ?
Un point d'entrée essentiel pour comprendre les grandes missions de la DGCCRF : contrôler, enquêter, protéger, informer… et sanctionner.

Épisode 2 – Que faire quand on s'est fait berner par un influenceur ?
Avec plus de 300 influenceurs contrôlés en 2022 et 2023, la DGCCRF agit face aux pratiques commerciales trompeuses sur les réseaux sociaux.

Épisode 3 – L'origine des fruits et légumes
Vous pensiez acheter des fraises françaises et découvrez qu'elles viennent d'un autre pays ? La DGCCRF vous explique ses contrôles pour garantir la transparence sur l'origine des produits.

Épisode 4 – Les soldes
Les bons réflexes à avoir en période de soldes : quelles règles les commerçants doivent respecter, et quels sont les droits des consommateurs.

Épisode 5 – La shrinkflation
Moins de produit, même prix, voire plus cher : c'est la shrinkflation. Depuis juillet 2024, de nouvelles obligations d'information sont en place dans les grandes surfaces.

Épisode 6 – L'indice de réparabilité
Pour promouvoir une consommation plus durable, la DGCCRF s'engage contre l'écoblanchiment et encourage la transparence, notamment via l'indice de réparabilité.

Épisode 7 – Concours inspecteurs DGCCRF
Découvrez le métier d'inspecteur CCRF à travers les témoignages de deux agents engagés.

Épisode 8 – Les Dark Patterns durant le Black Friday
Faux compte à rebours, pièges d'abonnement, interfaces trompeuses… Apprenez à repérer ces pratiques de manipulation pendant les périodes commerciales du Black Friday.

Épisode 9 – Les rappels produits de RappelConso
RappelConso, le site public d'information sur les rappels de produits de consommation ; son fonctionnement, ses objectifs, ses canaux de diffusion : tout y est.

Épisode 10 – Les sanctions
Amendes, injonctions, avertissements… Comment sont décidées les sanctions ?

Un contenu clair, utile et accessible à tous, pour mieux comprendre les droits des consommateurs, les obligations des professionnels, et le rôle clé joué par la DGCCRF .

Les Matinales spéciales développement durable : découvrez les replays et synthèses

BR_MANEL — 2025-01-30T10:48:37Z

Dans le cadre de la Semaine européenne du développement durable, la DGCCRF a organisé trois événements dédiés à la consommation durable et a réuni le groupe « Consommation durable » du CNC. Avec une approche innovante, des ateliers d'intelligence collective ont été menés en petits groupes, en résonance avec les thématiques abordées lors des Matinales.

Trois éditions de la Semaine européenne du développement durable, trois Matinales de la DGCCRF : une opportunité unique d'explorer, aux côtés d'experts économiques, scientifiques et juridiques, les liens entre les mutations économiques et la transition écologique.

Découvrez les trois thématiques abordées et accédez aux replays sur le site de la DGCCRF

Pour en savoir plus sur le contenu des Matinales, découvrez la synthèse sur les "Pratiques de consommation durable".

Consommation : ce qui va changer en 2025

BR_MANEL — 2025-01-17T10:29:00Z

Découvrez les principales évolutions prévues pour l'année 2025 qui toucheront aussi bien les consommateurs que les professionnels.

Découvrez les principales évolutions prévues pour l'année 2025 qui toucheront aussi bien les consommateurs que les professionnels. Voici les points essentiels :

Virements instantanés au même prix que les virements standards : À partir du 8 janvier 2025, tous les prestataires de services de paiement devront proposer les virements instantanés sans frais supplémentaires par rapport aux virements classiques.

Révision des heures creuses d'électricité : La Commission de régulation de l'énergie va revoir la répartition des heures creuses de l'électricité. Ces tarifs attractifs, proposés en soirée et durant la nuit, seront déplacés en pleine journée durant l'été, moment où la consommation est aujourd'hui faible au regard de la production.

Transparence des contrats d'assurance obsèques : D'ici juillet 2025, les contrats devront être plus clairs grâce à des tableaux récapitulatifs. Les délais de carence seront réduits à un an.

Un devis funéraire simplifié : Les opérateurs funéraires devront utiliser un modèle de devis standardisé pour faciliter la compréhension et la comparaison des prix à partir de juillet 2025.

Nouveau contrat pour le permis B : Les auto-écoles adopteront un contrat actualisé dès janvier 2025 pour mieux protéger et informer les élèves.

Renforcement de la sécurité des produits : Un règlement européen impose dès décembre 2024 des exigences pour garantir la sécurité des produits non alimentaires. Les places de marché en ligne doivent notamment retirer rapidement les produits signalés comme dangereux.

Indice de durabilité des produits : Les téléviseurs et lave-linges afficheront dès 2025 un nouvel indice de durabilité pour aider les consommateurs à choisir des produits plus fiables et réparables.

Nouvelle étiquette énergie pour smartphones et tablettes : À partir de juin 2025, ces appareils devront afficher une étiquette détaillant leur efficacité énergétique, la durabilité de leur batterie, leur résistance aux chutes, et leur indice de réparabilité.

Pour plus d'informations sur ces évolutions, consultez l'article complet sur le site de la DGCCRF.
Consommation : ce qui va changer en 2025

Black Friday : Sécurisez vos achats avec SignalConso et la DGCCRF

BR_MANEL — 2024-11-07T14:27:38Z

À l'approche du Black Friday, le vendredi 29 novembre 2024, la DGCCRF vous encourage à utiliser SignalConso pour vous aider à faire vos achats en toute sécurité. Promotions non appliquées, retards de livraison, garanties non respectées… Avec SignalConso, vous pouvez facilement signaler tout incident lié à un achat.

Les conseils de la DGCCRF pour éviter les pièges du Black Friday

Prenez votre temps : Les messages de type « Plus que 3 en stock » ou « Offre limitée à 24h » visent souvent à créer un sentiment d'urgence. Vérifiez bien les prix et la qualité avant de confirmer votre achat.

Comparez les prix : Assurez-vous que la réduction affichée se base sur le prix habituel du produit.

Vérifiez les qualités du produit : Prenez le temps d'analyser les caractéristiques et modalités de vente du produit que vous achetez

Faites vos achats sur des sites internet dignes de confiance : Les sites de vente sur internet doivent faire apparaître les mentions suivantes : mentions légales, identité du vendeur, raison sociale, coordonnées du médiateur de la consommation en cas de litige…. En leur absence, privilégiez un autre site.

Pour découvrir tous les conseils de la DGCCRF et les pièges à éviter, rendez-vous sur le site de la DGCCRF.

En cas de problème lors de vos achats de Black Friday, rendez-vous sur SignalConso pour signaler votre problème et faire valoir vos droits.

Liens utiles :
SignalConso en français
SignalConso en anglais

Guide de bonne conduite des influenceurs et créateurs de contenus

BR_MANEL — 2023-04-24T10:14:51Z

Pour accompagner et réguler le métier d'influenceur et de créateur de contenu, le ministère de l'Economie a publié le guide de bonne conduite des influenceurs, afin de rappeler leurs droits et devoirs aux professionnels, et mieux protéger les consommateurs.

Vous produisez des contenus sur les réseaux sociaux et faites la promotion de biens ou de services pour des marques en exprimant votre opinion ou en faisant valoir votre notoriété ? Vous êtes ce que l'on appelle un influenceur ou un créateur de contenus.

Près de 150.000 Français exerce cette activité, à titre principal ou secondaire. Vous êtes des créateurs, vous orientez les avis, les envies. Vous avez des droits et des devoirs. Les millions de personnes, souvent jeunes, qui vous suivent, vous font confiance. Cette confiance vous oblige.

Ce guide est fait pour vous rappeler :

→ En quoi consiste l'activité d'influenceur ?
→ Vos droits en tant qu'influenceur
→ Vos devoirs en tant qu'influenceur
→ Comment être responsable dans votre métier ?

Pour plus d'informations retrouvez le guide et le dossier de presse ci-dessous :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/dossier-de-presse-accompagner-les-influenceurs-proteger-les-consommateurs-0

Vos droits et démarches en matière de consommation

BR_VALTON — 2022-01-07T13:37:20Z

Vous avez une question ou un litige en matière de consommation ?

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) informe les entreprises et les consommateurs sur la réglementation applicable et oriente les consommateurs pour résoudre leurs litiges.

Vous êtes un particulier

Signalez votre problème de consommation sur signal.conso.gouv.fr

Faites part du problème au commerçant ou à l'entreprise concernée via signal.conso.gouv.fr

Le site, géré par la DGCCRF, vous oriente dans votre démarche et invite l'entreprise à vous répondre ou à corriger le problème.

Informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation

Contactez les services de la DGCCRF qui vous informeront sur le droit de la consommation et vous orienteront sur les démarches à engager en cas de litige.

– Via signal.conso.gouv.fr

– En contactant le 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé)

Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15
Mercredi de 13h15 à 17h15
Jeudi de 8h30 à 12h30
Vendredi de 8h30 à 16h

– En écrivant à DGCCRF-RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex

Vous êtes une entreprise

Contactez votre DD(ETS)PP ou utilisez le formulaire de contact pour toute information sur l'application de la réglementation par votre entreprise existante ou en cours de création.

Pour plus d'informations en matière de droit de la consommation, rendez-vous sur : www.economie.gouv.fr/dgccrf

Démarchage téléphonique abusif | La société Optynergy sanctionnée

2020-12-15T12:57:34Z

Sanction administrative à l'encontre de la société Optynergy

Afin de lutter contre les sollicitations téléphoniques indésirables et protéger les consommateurs, l'État, à travers la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), poursuit une action répressive résolue pour sanctionner le démarchage illégal et les pratiques délictuelles qui s'y rattachent.

A la suite d'un contrôle, la société Optynergy, sise à Montgermont et spécialisée dans l'audit et l'amélioration de l'habitat, a été sanctionnée ainsi que son gérant pour des manquements au dispositif BLOCTEL.

La DGCCRF a publié les décisions d'amende le 23 novembre 2020 :
« En application de l'article L.522-1 du code de la consommation, la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine a prononcé une amende administrative d'un montant total de 157 325 euros à l'encontre de la SARL OPTYNERGY - SIREN 831 665 427 pour manquements aux dispositions du code de la consommation suivantes :
• article L.223-1 du Code de la Consommation relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique : démarchage téléphonique de 28 865 consommateurs inscrits sur la liste BLOCTEL ;
• article L221-17 du Code de la Consommation relatif à l'interdiction de l'utilisation de numéros masqués. »

Le préfet d'Ille-et-Vilaine, Emmanuel Berthier, tient à sensibiliser chacun sur ces démarches abusives, et en particulier les seniors qui sont le cœur de cible des démarchages téléphoniques.

Soyez particulièrement vigilants lorsque vous êtes démarchés et prenez le temps de la réflexion avant de vous engager :

exigez toujours un écrit : le consommateur n'est engagé que par sa signature,
ne communiquez sous aucun prétexte vos coordonnées bancaires par téléphone et/ou sur internet.

Rappel

Les démarcheurs ne peuvent se réclamer d'organismes ou de services publics comme une préfecture ou une administration : les services publics n'effectuent pas de démarchage.

En cas de démarchage abusif, il est recommandé de le signaler à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police dont vous dépendez. Si vous êtes adhérent du dispositif BLOCTEL, vous pouvez déposer une réclamation dans votre espace personnel sur le site www.bloctel.gouv.fr.

BLOCTEL

BLOCTEL est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est interdit à tout professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l'exception de certains cas.

www.bloctel.gouv.fr.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Droits et obligations en matière de protection du consommateur, de relations commerciales et de respect de la concurrence

2020-07-09T13:33:33Z

Vous venez de créer votre entreprise et vous vous posez des questions quant à la réglementation régissant votre activité ?

Vous voulez connaitre vos droits et obligations lorsque vous contractez avec un fournisseur ou un client ?

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vous propose un vademecum pour vous aider à trouver les réponses à vos interrogations en matière de droit de la consommation et de la concurrence, et vous éclairer sur vos droits et vos obligations.

Accéder au vademecum de la DGCCRF

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Le plan stratégique de la DGCCRF

2019-08-08T13:22:13Z

D'ici 2025, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) doit s'affirmer encore davantage comme l'administration qui protège les consommateurs et veille à l'équilibre économique.

Proches des préoccupations des français, les services de la DGCCRF travaillent à établir un plan stratégique qui doit lui permettre de se recentrer sur son cœur de métier, l'enquête, en développant sa capacité d'anticipation des risques de manière à accompagner les évolutions de l'économie.

Un plan stratégique autour de 4 orientations

Le travail réalisé pour établir le plan stratégique s'articule autour de 4 orientations, établies à partir des contributions des agents (consultation, groupes de travail,…) :

Renforcer le cœur de métier de la DGCCRF : l'enquête au service de la lutte contre les fraudes et de l'ordre public économique ;
Investir les nouveaux modèles économiques et les risques émergents ;
Rénover la relation avec les consommateurs et les entreprises ;
Maximiser l'impact des actions de la DGCCRF grâce à des outils et une organisation rénovés.

14 chantiers identifiés

Ces orientations fixent un cap et des priorités. Pour les rendre opérationnelles, 14 chantiers ont été identifiés :

Mettre l'enquête au cœur des politiques publiques ;
Réorganiser l'activité en matière de régulation concurrentielle des marchés ;
Adapter les modalités de programmation des enquêtes ;
Développer la connaissance de l'économie ;
Améliorer le service rendu à l'usager ;
Renforcer les relations avec l'institut national de la consommation (INC) et les associations de consommateurs ;
Développer une relation de confiance avec les entreprises ;
Renforcer les pouvoirs de sanctions ;
Communiquer davantage sur les actions conduites ;
Capitaliser sur le numérique ;
Adapter le recrutement et la formation ;
Accompagner techniquement l'évolution de cette nouvelle organisation ;
Fluidifier les liens entre les entités ;
Disposer d'indicateurs de performance reflétant les ambitions fixées.

En Bretagne

La région Bretagne est plus particulièrement associée aux travaux des chantiers :

n° 6 "Renforcer les relations avec l'institut national de la consommation et les associations de consommateurs", aux côtés de la direction départementale de la protection des populations du Finistère (DDPP 29)
n° 11 "Adapter le recrutement et la formation", aux côtés de la direction départementale de la protection des populations du Morbihan (DDPP 56).