Renseignements au public

2012-04-27T12:58:11Z

Les services de renseignements en droit du travail de la DREETS donnent des informations juridiques générales relatives au Code du Travail, aux Conventions Collectives et à la Jurisprudence Sociale. Ils informent et conseillent les salariés et les employeurs du secteur privé.

Ces informations répondent à des demandes individuelles, concernent l'ensemble des secteurs d'activité (industrie, commerce, transports, services...) et portent notamment sur l'exécution du contrat de travail (formation, maladie, rupture), le salaire, le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs...).

Il n'est pas dans ses attributions de répondre aux questions relatives au statut des agents de la fonction publique, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière, ou du personnel administratif des chambres consulaires.

Il n'entre pas non plus dans ses compétences :

de trancher un litige ;
d'effectuer les calculs de rémunération ou d'indemnités ;
de remplir les dossiers destinés notamment aux Prud'hommes ;
de renseigner sur les cotisations sociales ou sur le droit à assurance chômage ;
d'intervenir auprès de l'employeur ou du salarié.

Renseignements téléphoniques : 0806 000 126 (service gratuit + prix d'un appel local)

Le service de renseignements de l'unité départementale 35 de la DREETS peut être joint au : 08 06 000 126, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Le vendredi de 8h30 à 12h00.

Le service de renseignements en droit du travail de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine accueille les usagers exclusivement sur rendez-vous.

Les demandes de rendez-vous sont à formuler dans le cadre d'un entretien téléphonique avec un agent du service (en composant le 08 06 000 126), ceci permettant d'apporter un premier niveau de réponse, voire d'éviter le déplacement de l'usager, ou de le réorienter le cas échéant.

Afin d'obtenir un premier niveau de réponse personnalisé et/ou de préciser vos questionnements en matière de droit du travail :

Rendez-vous sur le site du Code du Travail Numérique : https://code.travail.gouv.fr/
Des fiches pratiques thématiques juridiques sont également à votre disposition sur les sites internet du Ministère du travail et de la Direction de l'information légale et administrative : [www.service-public.fr->www.service-public.fr

Les demandes d'information par messagerie

Elles sont à formuler via l'adresse suivante :
ddets-renseignements@ille-et-vilaine.gouv.fr

Cette messagerie institutionnelle sera en mesure de fournir des réponses d'autant plus adaptées que les demandes seront précises.

Elle n'a pas vocation à gérer les prises de rendez-vous, ni à demander à être rappelé téléphoniquement.

Les réponses aux demandes sont réalisées dans les meilleurs délais en tenant compte, notamment, de l'urgence éventuelle des problématiques et de la complexité des questions.

Il ne s'agit pas d'une messagerie instantanée et il n'est pas utile d'adresser un courriel de relance si vous n'avez pas obtenu de réponse sous trois jours.

Si vous souhaitez pouvoir échanger sur votre situation et obtenir une réponse immédiate, une demande téléphonique est à privilégier.

Nos services étant très largement sollicités, pour le respect de tous et du service public, il convient de ne pas formuler les mêmes demandes à plusieurs reprises.

Les fiches pratiques du droit du travail (Ministère du travail)

Service-public.fr (rubrique Formation - Travail)

Legifrance.gouv.fr (Code du travail)

Consultation des conventions collectives

Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Renseignements au public

Renseignements téléphoniques : 0806 000 126 (service gratuit + prix d'un appel local)

Les demandes d'information par messagerie