Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Le recours abusif aux travailleurs indépendants - nouvelle campagne nationale de contrôle de l'inspection du travail

BR_DEWAVRIN — 2026-02-25T09:20:49Z

Le ministère du travail organise une nouvelle campagne de contrôle dans le cadre de son plan national d'actions 2026-2029.

Le recours abusif au statut de travailleur indépendant correspond aux situations où une entreprise fait appel à un travailleur indépendant alors que la relation de travail correspond en réalité à celle d'un contrat de travail salarié.
On parle aussi de "salariat déguisé" ou de "faux statut d'indépendant". Ainsi, le "faux" travailleur indépendant se trouve dans des conditions identiques à celle d'un salarié mais sans en avoir ni le statut ni les droits afférents.

L'objectif principal de cette campagne est de provoquer un changement de comportement des acteurs : agir sur la substitution de salariés par de faux travailleurs indépendants, mettre fin aux manquements constatés, favoriser l'emploi salarié sur les postes indûment occupés par des travailleurs indépendants.

Elle comporte plusieurs phases :
– une phase d'information et de sensibilisation des différents acteurs ;
– une phase de contrôle basée sur un ciblage d'entreprises ;
– une phase de bilan et d'évaluation de l'action publique qui sera partagée avec les parties prenantes.

L‘objectif de la phase d'information et de sensibilisation est de diffuser largement l'information sur la différence entre salariat et travail indépendant et les risques encourus en cas de recours abusif. Elle vise notamment à aller à l'encontre des idées reçues sur la possibilité de recourir à des travailleurs indépendants pour occuper tout type de postes. Cette phase d'information s'adresse aux branches professionnelles, aux entreprises utilisatrices, aux travailleurs indépendants mais également au grand public.
Elle contribue à prévenir les situations de travail illégal et à favoriser les démarches de régularisation. Elle rappelle également les outils pour faciliter l'emploi salarié et accompagner les entreprises dans leurs besoins de main d'œuvre.

La période de contrôle est prévue de mars à août 2026. La campagne cible particulièrement les secteurs événementiel, commerces (grande distribution et de détail), et hôtel-café-restaurant. Les contrôles pourront toutefois porter sur d'autres secteurs en fonction des spécificités régionales, comme le secteur du Bâtiment en Bretagne.

Un bilan et une évaluation de l'action publique sera également établie en vue de mesurer les changements de comportement et régularisations obtenues suite à la campagne.

Une page web dédiée est disponible sur le site du ministère du Travail.

Sous-traitance : les obligations de vigilance du donneur d'ordre

BR_MANEL — 2024-06-27T08:37:09Z

Vous êtes un professionnel et vous sous-traitez des travaux à une entreprise étrangère (PSI) ou française. Dans ce cadre, vous devenez donneur d'ordre et vous avez des obligations à remplir (obligations de vigilance).

Vous trouverez dans les fiches ci-dessous le rappel des textes ainsi qu'une liste des documents à obtenir pour satisfaire vos obligations.

Attention ! Si vous n'avez pas obtenu les documents nécessaires, vous risquez :

En cas de non-respect de vos obligations de vigilance au titre de la lutte contre le travail illégal et de constatation par les services compétents d'une situation de travail dissimulé ou d'emploi d'étranger sans titre, vous pouvez être tenu à une solidarité financière avec votre cocontractant.

En cas de non-respect de votre obligation de vigilance au titre du détachement de salariés (PSI) et d'absence de déclaration préalable au détachement par votre prestataire, vous pouvez être sanctionné par une amende administrative.

Pour plus d'informations concernant le détachement de salariés, nous vous invitons à consulter le site du Ministère du travail

Déclaration d'hébergement collectif

BR_MANEL — 2023-02-27T14:28:12Z

Champ d'application

La loi n° 73-548 du 27 juin 1973 prévoit que toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit, et même en qualité de simple occupant, affecte un local quelconque à l'hébergement, gratuit ou non, est tenue d'en faire la déclaration dès lors que cet hébergement est organisé et fourni en vue d'une utilisation collective excédant le cadre familial. Elle concerne tout particulièrement les employeurs hébergeant des salariés.

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux formes d'hébergement collectif qui sont soumises à une obligation de déclaration ou d'agrément en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires.

Formalités

La déclaration doit être établie sur le formulaire Cerfa n° 61-2091 et être établie en double exemplaire. Elle doit être déposée au plus tard le 30ème jour suivant l'affectation du local à l'hébergement collectif.

Elle doit faire l'objet d'un renouvellement annuel. Le renouvellement doit être effectué dans les 30 jours précédant l'expiration de la période annuelle.

S'il s'agit d'un hébergement ou local mobile ou transportable, une nouvelle déclaration doit être effectuée dans le délai de trente jours à chaque changement d'implantation.

-* Télécharger le Cerfa n°61-2091

Où adresser vos déclarations

Les déclarations concernant les hébergements de travailleurs doivent être adressées à la préfecture et aux services de l'inspection du travail (DDETS) du lieu d'implantation de l'hébergement collectif :

• DDETS des Côtes d'Armor
• DDETS du Finistère
• DDETS d'Ille-et-Vilaine
• DDETS du Morbihan

Sanctions

Le défaut de déclaration ou de renouvellement ou la production d'une déclaration ou d'un renouvellement incomplet, inexact ou tardif est passible d'une amende de 6.000 euros et d'une peine d'emprisonnement de 2 ans.

Quelles sont les normes que doivent respecter ces hébergements ?

Les logements affectés à l'hébergement des travailleurs doivent, quelle que soit leur nature (location, gîte, etc.), respecter les dispositions des articles L4221-1 et R4228-26 à R4228-37 du code du travail.

Ces obligations fixent des obligations en matière de surface, literie, propreté, installations sanitaires, etc.

Lorsque l'activité professionnelle des salariés relève d'une activité agricole ou forestière les hébergements doivent satisfaire aux obligations des articles L716-1 et R716-1 à R716-37 du code rural et de la pêche maritime.