Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Investissements étrangers - Evolutions importantes du cadre juridique

BR_DEWAVRIN — 2024-01-08T13:35:03Z

Au 1er janvier 2024, le cadre réglementaire des Investissements Etrangers en France évolue. De nouveaux décrets et arrêté ont été publiés.

Le Décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

a été pérennisé l'abaissement du seuil d'éligibilité à 10% des droits de vote pour les entreprises cotées (vs. 25% pour les non cotées, face à un investisseur non UE) ;
ont été ajoutés « l'extraction, la transformation et le recyclage des matières premières critiques » (définies par arrêté) à la liste des activités éligibles.

Le nouvel arrêté prévoit 2 nouvelles activités de R&D éligibles au contrôle (dans la mesure où elles se rapporteront au cas par cas à une activité listée par décret et in fine à la sécurité nationale et l'ordre public) :

L'extension des technologies de production d'énergie renouvelable à toutes les technologies de production d'énergie bas carbone, permettant de couvrir la R&D dans le nouveau nucléaire et de capter plus explicitement la R&D en matière d'hydrogène ;
La photonique, intégrant les lasers.

Restez informés : Direction générale du Trésor.

6ème édition du colloque SecNumEco

BR_VALTON — 2022-07-07T08:34:04Z

La sécurité numérique et la sécurité économique seront de nouveau à l'honneur lors de cette 6ème édition qui se tiendra le vendredi 16 septembre 2022 à Rennes. Elle sera consacrée à l'animation des réseaux partenaires.

Cette journée est coorganisée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et le Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE), avec le soutien de Bretagne Compétitivité et de la CCI d'Ille-et-Vilaine.

Le colloque SecNumeco, dédié à un public de professionnels, donnera la parole aux spécialistes et experts du domaine : services de l'État, collectivités territoriales, universitaires et entrepreneurs.

Cette édition, consacrée à l'animation des réseaux partenaires, sera l'occasion de valoriser l'action d'associations dédiées à la cybersécurité à l'échelle départementale, régionale voire nationale, mais aussi, celle d'acteurs institutionnels qui soutiennent la politique publique de sécurité économique dans le cadre de la modernisation du décret et de l'arrêté de la loi dite « de blocage » de 1968.

Les intervenants mettront également en lumière le rôle grandissant des collectivités territoriales en matière de cybersécurité où la mutualisation, le partage des compétences et la réalisation d'actions ou de travaux communs sont un axe fort de l'amélioration globale de la cybersécurité.

Le Colloque

Pour s''inscrire et découvrir le programme : https://www.eventbrite.fr/e/billets-secnumeco-2022-354527309727

Lieu :
CCI Ille-et-Vilaine
2 avenue de la Préfecture
35042 Rennes
France

4ème édition du colloque SecNuméco, les 14, 15, 17 et 18 septembre 2020

2020-09-01T15:09:11Z

Le thème retenu cette année sera celui de la résilience.

Le colloque de sécurité économique et numérique propose de faire un état des lieux concret et dynamique au travers d'une table ronde, de démonstrations et de retours d'expérience ou de témoignages, de proposer des axes de réflexion mais surtout des solutions face à la multiplicité des risques pour le patrimoine économique stratégique de l'entreprise qu'il soit matériel ou surtout immatériel.

La résilience

Pour cette quatrième édition bretonne du colloque SecNumeco le thème retenu sera celui de la résilience avec un écho particulier compte tenu de la crise du Covid-19.

La résilience c'est la capacité pour des organisations comme les entreprises, les collectivités et les administrations à anticiper, gérer, résister et même rebondir face aux atteintes numériques et/ou économiques comme les attaques informatiques diverses et variées, les FOVI, l'espionnage industriel, les atteintes à la réputation, les sanctions administratives et/ou judicaires d'origine étrangère, etc.

Sur le plan de la cybersécurité, la résilience s'analyse comme la capacité des systèmes à continuer à fonctionner éventuellement en mode dégradé (y compris en période de crise) lorsqu'ils sont soumis à des agressions. Il en ressort que la résilience se prépare en 3 temps :

en amont : veille, formation, dispositif, outil, etc...,
pendant : mobilisation des moyens en interne, accompagnant des autorités et des partenaires institutionnels ou sociétés spécialisées, gestion de crise, dépôt de plainte, etc...,
en aval : souci de l'humain, aspects financiers, retour d'expérience et mesures de remédiation.

Programme et inscription

Compte tenu du contexte sanitaire, cette édition est organisée en 4 webinaires :

Lundi 14 septembre - de 14h30 à 16h30 : La résilience en amont de la crise
Mardi 15 septembre - de 10h30 à 12h00 : La résilience en amont de la crise (suite)
Jeudi 17 septembre - de 10h30 à 12h00 : La résilience pendant la crise (zoom sur la filière agro-alimentaire)
Vendredi 18 septembre - de 10h30 à 12h00 : La résilience après la crise.

Inscription en ligne, en cliquant ici

3e édition du colloque SecNumeco en Bretagne pour la sensibilisation, l'éducation et la formation à la sécurité économique et numérique

2019-06-21T16:18:59Z

La sécurité économique et la sécurité numérique seront de nouveau à l'honneur, les 19 et 20 septembre 2019 à Saint-Brieuc et à Ploufragan.

Ces deux journées seront coorganisées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et le Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) avec le soutien du département des Côtes d'Armor et de la Chambre de commerce et d'industrie Innovation de Bretagne (CCI Innovation Bretagne).

La troisième édition bretonne du colloque SecNumeco, sera entièrement consacrée à l'acculturation, au travers de retours et de partages d'expériences.

De la sensibilisation à l'éducation en passant par la formation – initiale comme continue – pour les élèves, étudiants, professeurs, chercheurs, dirigeants d'entreprises ou élus, la sécurité tant économique que numérique est l'affaire de tous.

Toutes les organisations sont aujourd'hui confrontées à de la malveillance numérique et/ou économique avec la remise en question de leur résilience sur la durée.

En effet, chacune des parties prenantes à un rôle à jouer pour protéger et défendre son environnement des ingérences tant numériques qu'économiques. Pour cela, la prise en compte de la sensibilisation, et de la formation de tous les acteurs impliqués est nécessaire pour une acculturation à la sécurité numérique. Aussi, les différences de cultures et de contextes professionnels doivent être prises en compte.

Le colloque sera précédé par un « Before », le 19 septembre 2019, ouvert aux étudiants et au public, pour permettre de sensibiliser plus largement les concitoyens aux enjeux de sécurité numérique et économique.

Enfin, le colloque SecNumeco, réservé aux professionnels, donnera la parole le 20 septembre 2019 aux spécialistes et experts du domaine : services de l'État, collectivités territoriales, universitaires et entrepreneurs. Un serious game se déroulera en parallèle d'une journée riche en échanges et en enseignements.

Informations pratiques

Programme

Lieux et horaires

Jeudi 19 septembre 2019 de 18h30 à 21h00

Cité des Métiers des Côtes d'Armor

Espace Sciences et Métiers, Technopole Saint-Brieuc Armor

6 Rue Camille Guérin - 22440 Ploufragan

Vendredi 20 septembre 2019 de 09h00 à 17h00

Conseil Départemental des Côtes d'Armor

9 place du Général de Gaulle - 22000 Saint-Brieuc

Inscriptions

Le Before 19 septembre 2019 : https://before-secnumeco.eventbrite.fr
Le colloque 20 septembre 2019 : https://secnumeco.eventbrite.fr

ANSSI

Enquête 2019 sur les pratiques de veille des entreprises bretonnes

2019-04-27T16:42:02Z

L'intelligence économique contribue pleinement à la compétitivité des entreprises via la mise en place de démarches structurées de collecte, d'analyse et de protection des informations stratégiques au même titre que des actions
d'influence ou de lobbying.

L'objectif de cette étude biennale est :

de recueillir et d'analyser les pratiques de veille et d'intelligence économique des entreprises bretonnes ;
de mesurer leurs difficultés, ainsi que les progrès accomplis dans ces domaines ;
d'orienter les politiques publiques de soutien à l'innovation ;
d'ajuster les actions conduites par le réseau des chambres de commerce et d'industrie au plus près des besoins des entreprises via des programmes adaptés et évolutifs.

Votre entreprise a certainement conscience de la nécessité de maîtriser et sécuriser les informations liées à son activité. Cependant, ses pratiques sont-elles à la hauteur des enjeux de compétitivité auxquels elle doit faire face ?

L'information collectée est-elle exploitée pour orienter les décisions stratégiques ?
Etes-vous à l'affût de l'évolution des attentes de vos clients ?
Protégez-vous efficacement les données importantes ou sensibles ?
Surveillez-vous votre image et votre réputation sur les réseaux sociaux ?

Testez vos performances en 5 minutes

Pour vous aider à faire un point, nous vous invitons à répondre à quelques questions en matière de gestion de l'information.

Sur simple demande de votre part, un conseiller de CCI vous commentera vos résultats et vous apportera des conseils concrets pour améliorer vos pratiques.

Accédez au questionnaire.

Analyse des résultats de l'enquête 2017

Retrouvez les résultats de l'enquête menée en 2017.

Le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises sensibles est renforcé

2019-01-08T15:27:38Z

Les investissements réalisés en France par des investisseurs étrangers et qui présentent des enjeux en termes d'ordre et de sécurité publics, ou de défense nationale sont soumis à l'autorisation préalable du ministre de l'Économie et des Finances.

Afin d'adapter le dispositif français aux défis contemporains que peuvent représenter certains investissements étrangers, la liste des secteurs concernés par le contrôle des investissements étrangers a été modifiée par le décret n°2018-1057 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Les secteurs de l'aérospatial et de la protection civile, ou qui mènent des activités de recherche et de développement en matière de cybersécurité, d'intelligence artificielle, de robotique, de fabrication additive, de semi-conducteurs, ainsi que les hébergeurs de certaines données sensibles entrent désormais dans le champ de contrôle.

Jusqu'à présent, seul l'investisseur étranger pouvait saisir l'administration d'une demande d'autorisation. Dorénavant, les entreprises faisant l'objet d'un projet d'investissement peuvent également demander une autorisation préalable.

Retrouvez le décret n°2018-1057 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable et le communiqué de presse du 3 janvier 2019 du Ministère de l'économie et des finances.

Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics

Retour sur SecNumEco des 19 et 20 juin 2018 - Brest

2018-12-17T15:52:05Z

De plus en plus d'entreprises et de collectivités territoriales sont victimes d'attaques pouvant affecter leur image, leur fonctionnement et leurs emplois.

Pour aider ces acteurs à faire face à ces nouveaux défis, l'ANSSI, le SISSE et Brest métropole, avec le soutien de la CCIMBO, ont organisé deux évènements SecNumeco les 19 et 20 juin à Brest : le premier ouvert au grand public, le second réservé aux professionnels.

Quelques conseils à retenir :

Méfiez vous des points d'accès Wi-fi gratuits ;
Ne laissez jamais vos appareils sans surveillance .. surtout dans un train ;
Veillez aux données que vous renseignez sur la toile, elles ne seront jamais totalement effacées ;
Consultez Cybermalveillance.gouv.fr.

Plus d'informations sur ces deux journées dans l'article d'Emmanuelle Lamandé : Global Security Mag

Evolutions au sein du service de l'information stratégique et de la sécurité économique - SISSE

2018-12-12T11:27:28Z

Créé par le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016, instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE) et portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques » (SISSE), le SISSE est en cours d'évolution suite à fusion des fonctions de Directeur général des Entreprises et de Commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques, actée par le décret n° 2018-818 du 28 septembre 2018 modifiant le décret suscité.

Depuis le 2 octobre 2018, le service est dirigé par M. Joffrey Célestin-Urbain, administrateur civil hors-classe, jusqu'alors Sous-directeur des relations économiques bilatérales de la direction générale du Trésor.

Le SISSE est composé d'une équipe pluridisciplinaire de professionnels issus de différents ministère. Il pilote et anime un réseau régional de 22 Délégués à l'information stratégique et à la sécurité économiques (DISSE), en poste dans les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour la mise en œuvre de la politique d'intelligence économique territoriale. Les DISSE viennent ainsi en appui de l'autorité préfectorale dans les régions.

Il coordonne également, au sein du MEF, le suivi des engagements de la direction générale du Trésor pour la mise en œuvre du contrôle des investissements étrangers en France et entretient des échanges avec les dispositifs de suivi des entreprises rencontrant des difficultés financières (Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises, Comité interministériel de restructuration industrielle et Délégué interministériel aux restructurations).

Par ailleurs, le SISSE anime et veille à la cohérence des travaux du MEF dans les domaines relevant de sa compétence.

Site de la Direction Générale des Entreprises

Pratiques de veille et d'intelligence économique des entreprises bretonnes

2018-04-12T14:46:58Z

Edition 2017 : Analyse des résultats

Cette enquête a pour objectif de recueillir et d'analyser les pratiques de veille et d'intelligence économique des entreprises bretonnes et de mesurer leurs difficultés, ainsi que les progrès accomplis dans ces domaines.
Elle permet également d'orienter les politiques publiques de soutien à l'innovation.

– Le questionnaire a été adressée par e-mailing ou via les sites internet des CCI et de leurs partenaires : 291 entreprises y ont répondu.

Analyse des résultats

L'étude se compose de 3 parties :

A quoi sert l'intelligence économique du point de vue des entreprises ?
Comment les entreprises jugent-elles l'efficacité de leurs pratiques d'intelligence
économique ?
Approfondissement des pratiques d'intelligence économique et difficultés rencontrées sur les 3 volets :
- La veille
- La protection / la sécurisation des informations
- L'influence / le lobbying

Téléchargez l'analyse des résultats

L'enquête a été conduite en juin 2017 par CCI Innovation Bretagne en partenariat avec Bretagne Développement Innovation, la DIRECCTE et avec le concours financier de la Région Bretagne.

Le Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques

2017-03-27T10:12:00Z

Par décret du 29 janvier 2016, il a été institué un Commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et créé un Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques.

Cette réforme, qui s'inscrit dans la continuité de la politique publique relative à l'intelligence économique conduite par le Gouvernement, vise en particulier à renforcer l'action menée en faveur de la protection et de la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques fondamentaux de la Nation, ainsi qu'à assurer les moyens de la souveraineté économique de la France.

– le Commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques élabore et propose, en lien avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et les autres ministères concernés, la politique publique en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation.

– Le Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) est rattaché au directeur général des entreprises. Il anime un réseau de délégués régionaux dans les services déconcentrés de l'Etat chargés du développement économique.

Les missions des DISSE

Les Délégués à l'information stratégique et à la sécurité économiques – DISSE (dénommés au préalable CRIE) sont intégrés dans la Direction générale des entreprises et sont placés sous l'autorité conjointe du Commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE) et du Directeur de la DI(R)ECCTE.

Les missions des DISSE sont articulées selon quatre axes
Elles comprennent un socle commun pour le territoire national, et une déclinaison de ce socle adaptée aux réalités territoriales.
Les missions peuvent également revêtir une dimension interministérielle, les DISSE étant les représentants du CISSE en région.

– 1 - En lien avec les missions du C/SISSE

Veille stratégique et Investissements Etrangers en France (IEF) :
- Suivre les entreprises considérées comme stratégiques ou sensibles.
- Effectuer des visites d'entreprises (connaissance du tissu industriel régional).
- Implications dans les dossiers IEF notamment la détection amont.

Identification des risques :
- Identifier et cartographier les entités économiques stratégiques.
- Remonter des informations de terrain sur les menaces et vulnérabilités relatives notamment à la connaissance, la défense et la promotion du patrimoine scientifique, économique, technique au sens des intérêts stratégiques nationaux.

– 2 - Mise en œuvre de la politique publique d'intelligence économique en lien avec l'écosystème territorial

Participation au dispositif d'intelligence économique territoriale :
- Les DISSE sont les appuis des Préfets de région et des Coordonnateurs régionaux à l'intelligence économique pour la mise en œuvre du dispositif d'intelligence économique territoriale. Ils contribuent au pilotage du dispositif sous la conduite du Coordonnateur régional à l'intelligence économique.
- Les DISSE se situent à l'interface du CISSE, des services déconcentrés de l'Etat (DIRECCTE, DTSI, DRSD, référent IE de la Gendarmerie nationale, Douanes, DRAAF, délégué régional de l'ANSSI…), des établissements publics (délégué régional de l'INPI, Business France …), des Régions, du secteur privé et parapublic partenaire de l'IET (AFNOR…).
- Ils participent à la mise en place et au fonctionnement des instances de gouvernance de la politique publique d'IET.

– 3 - Initiatives locales (propres à chaque région)

– 4 -En lien avec le service du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité

le décret n°2016-66 du 29 janvier 2016

le site de la Direction générale des entreprises