Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Campagne 2026 - Dépôt de votre Bilan pédagogique et financier (BPF)

BR_DEWAVRIN — 2026-04-01T08:37:42Z

La campagne annuelle pour déposer votre Bilan pédagogique et financier (BPF) est ouverte. Vous pouvez dès à présent effectuer votre déclaration sur l'application Mon Activité Formation (MAF), et ce jusqu'au 31 mai 2026.

Selon votre situation, les démarches diffèrent :
• Vous avez déjà déclaré un BPF : connectez-vous à votre espace habituel sur MAF pour compléter et valider votre déclaration. Pensez à vérifier que vos accès sont toujours actifs et à jour.
• Vous êtes primo-déclarant : vous devez créer votre compte via EFP Connect, pour activer votre accès à MAF à l'aide du code transmis par votre DREETS avant de pouvoir déposer votre déclaration.

Afin de vous guider pas à pas : infographie récapitulant les étapes à suivre

Nous vous recommandons d'anticiper vos démarches afin d'éviter tout blocage pendant la campagne.

Dépôt de votre Bilan Pédagogique et Financier (BPF)

Tous les organismes de formation doivent adresser annuellement un bilan pédagogique et financier au service régional de contrôle de la formation professionnelle dont ils dépendent (article L. 6352-11 du code du travail).
Ce formulaire, reçu par l'organisme de formation au cours du premier trimestre de chaque année, retrace l'emploi des sommes reçues et dresse un tableau général des activités pédagogiques du dispensateur de formation. Les caractéristiques de ce bilan et les mentions qu'il comporte sont détaillées dans les articles R. 6352-22 à R. 6352-24 du code du travail.

La télésaisie du bilan pédagogique et financier sur la plateforme Mon Activité Formation commence début avril et la date limite de dépôt de ce document est fixée réglementairement au 30 avril de chaque année. Il doit être impérativement accompagné, pour les organismes ayant un chiffre d'affaires supérieur à 15 244 €uros, du bilan comptable, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos (article L. 6352-11 du code du travail).

Pour vous aider, des documents sont à votre disposition :

Vos documents utiles pour une déclaration d'activité

BR_MANEL — 2025-03-21T11:25:54Z

Quel que soit votre statut juridique (microentreprise, SARL, indépendant, association….)
Quel que soit votre fonctionnement (en lien direct avec les entreprises ou les stagiaires ou en sous-traitance) vous devez faire une demande pour obtenir un numéro de déclaration d'activité.

- Déclaration d'activité

Bilan pédagogique et financier

2025-03-01T09:30:00Z

Tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un bilan pédagogique et financier annuel, que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.
Le Bilan pédagogique et financier retrace l'activité de prestataire de formation pour le dernier exercice comptable clos. En 2025, la campagne de transmission du bilan pédagogique et financier débutera le 7 avril . Les organismes de formation auront jusqu'au 31 mai 2025 pour y procéder.

La télédéclaration du bilan pédagogique est obligatoire.
Cela impose aux organismes de formation de disposer d'une adresse internet. La connexion se fait au moyen du numéro d'enregistrement ou du numéro Siret.

Comment remplir votre Bilan pédagogique et financier ?

Vous renseignez le formulaire en ligne sur le portail :

La télédéclaration du BPF se fait via l'application "Mon activité formation".
Vous pouvez également modifier en ligne les informations concernant votre structure.

> La télédéclaration étant obligatoire, l'envoi du BPF en version papier n'est plus nécessaire.

– A noter : L'absence de télédéclaration entraine automatiquement la caducité de la déclaration d'activité.
Seuls les organismes exonérés de TVA recevront une notification de caducité par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Renseignements téléphoniques :
- DREETS Bretagne – Service régional de contrôle de la formation professionnelle au 02 99 12 21 85
  8 h 45 à 11 h 45 , mardi, mercredi et jeudi

La déclaration d'activité

2025-02-15T09:00:00Z

La déclaration d'activité n'est pas un agrément.

Il n'existe pas d'agrément des prestataires de formation même si ce terme est parfois utilisé par erreur.
Le numéro qui vous sera attribué est un simple numéro d'enregistrement. Le code du travail n'institue qu'une procédure déclarative qui n'exclut en rien un contrôle ultérieur de l'administration sur votre activité de formation professionnelle continue

(article L.6361-2 : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par (…) les organismes de formation et leurs sous-traitants … »).

La déclaration d'activité : pour qui ?

La déclaration d'activité doit être effectuée par toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L6313-1 du code du travail.
Elle s'impose également à tous les sous-traitants.

Ne sont pas concernées par cette déclaration :

les personnes physiques ou morales qui entendent dispenser de la formation exclusivement de manière « interne » à leurs propres salariés, notamment à leurs salariés titulaires de contrats de travail de type particulier conclus dans le cadre des mesures pour l'emploi ;
les personnes mettant en œuvre des actions dans le cadre de la formation initiale
les personnes dont l'activité consiste en la réalisation de prestations hors champ de la formation professionnelle qui peuvent être considérées comme des actions d'information, de sensibilisation, d'accompagnement, de conseils, de loisirs, de bien-être ou de thérapie (d'une manière générale actions n'entrant pas dans le champ des articles L.6311-1 à L.6313-7 du code du travail).
Le dossier, renseigné intégralement, est à adresser par courrier, un envoi sous forme dématérialisée étant prochainement mis en place.
Ce dossier doit mentionner obligatoirement un adresse mail valide, de préférence institutionnelle, afin de recevoir par courriel l'information de l'ouverture du site de déclaration du bilan pédagogique et financier annuel à transmettre obligatoirement

Le dossier de déclaration d'activité

Le dossier est à adresser via l'application Mon activité formation
Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la DREETS Bretagne

– La déclaration DOIT être accompagnée des pièces suivantes (article R. 6351-5 du code du travail) :

Nouveau : copie d'une pièce d'identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales (ou la production d'un justificatif numérique d'identité dont la certification est garantie par l'Etat)
Une copie récente du justificatif d'attribution du numéro SIREN ;
Le bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de 3 mois de la personne, ou des personnes, exerçant une fonction de direction ou d'administration au sein de l'organisme (par exemple le président pour une association, le gérant d'une SARL, la personne qui se déclare pour les travailleurs indépendants, etc.) ;
La copie de la première convention (modèle de convention) ,datant de moins de 3 mois, de formation professionnelle signée par les parties, laquelle doit comprendre toutes les mentions prévues à l'article D.6353-1 du code du travail ;
OU
Le premier contrat (modèle de contrat) de formation professionnelle continue conclu avec un particulier, datant de moins de 3 mois et comprenant les mentions spécifiques prévues aux articles L 6353-4 à L 6353-6 du code du travail ;
Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 sont financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 tiennent lieu de la convention pour le prestataire et le titulaire du compte ;
Le détail du contenu de la formation ;
La liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action avec copie de leurs titres et qualités (diplômes reconnus par les pouvoirs publics accompagnés d'un CV), du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui lie ces personnes avec votre organisme ou vous si vous êtes travailleur indépendant.
Un argumentaire démontrant le caractère professionnel de l'action de formation envisagée au regard du statut du stagiaire.

A partir du moment où un prestataire de formation professionnelle se voit attribuer un n° d'enregistrement de déclaration d'activité, il doit appliquer la législation relative à la formation professionnelle dont l'essentiel est détaillé dans le guide des prestataires de formation.

Nota Bene

Tous les organismes de formation disposant d'un enregistrement délivré par la DREETS doivent chaque année, pour le 30 avril, transmettre leur bilan pédagogique et financier (BPF) de façon dématérialisée ;
Tous les organismes de formation disposant d'un enregistrement délivré par la DREETS doivent mettre en place une comptabilité propre à son activité en formation professionnelle (comptabilité séparée en cas d'activités multiples et plan comptable adapté aux organismes de formation professionnelle) ;
Cet enregistrement devient caduque en l'absence de transmission du BPF ou en cas d'absence d'activité sur le dernier exercice comptable clos ;
En application de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, tous les organismes de formation professionnelle percevant des fonds publics ou des fonds mutualisés des OPCO devront être certifiés par un organisme certificateur, lui-même certifié par le COFRAC.

Pour contacter le service régional de contrôle de la formation professionnelle, vous pouvez adresser un courriel à :
dreets-bret.controle-fp@dreets.gouv.fr

Déposer son dossier de déclaration d'activité

BR_DEWAVRIN — 2025-02-01T15:26:00Z

POURQUOI ? Parce que c'est une obligation légale dès lors que vous dispensiez des prestations de formation directement ou en sous-traitance.

Comment faire une demande de déclaration d'activité auprès de la DREETS ?
Préparer son dossier : Pièces à fournir
Déposer son dossier : Mon Activité Formation
Guide de connexion

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Préparer sa demande d'activité

BR_DEWAVRIN — 2025-02-01T14:41:00Z

Vous souhaitez réaliser des actions de formations professionnelles

Quel que soit votre statut juridique (microentreprise, SARL, indépendant, association….)
Quel que soit votre fonctionnement (en lien direct avec les entreprises ou les stagiaires ou en sous-traitance) vous devez faire une demande pour obtenir un numéro de déclaration d'activité.

Vous trouverez ici tous les documents utiles :

Contrat de formation
Convention de formation professionnelle
Sous-traitance

Modèle - contrat de formation professionnelle
Modèle - convention de formation professionnelle
Modèle - contrat de sous-traitance

Vigilants ensemble sur l'orientation dans un cursus reconnu par l'État !

BR_MANEL — 2023-07-10T14:12:46Z

France compétences appelle à la vigilance sur des informations trompeuses relatives à des formations préparant à des certifications reconnues par l'État.

A l'heure où se font les choix d'inscription dans des organismes de formations, France compétences souhaite mettre en garde les familles, les jeunes et les actifs pour leurs éviter de s'orienter, à leur insu, dans des cursus non-reconnus par l'Etat.

Il est important de rappeler que seule l'inscription de la certification au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) garantit l'acquisition d'un niveau de qualification reconnu par l'Etat et sur le marché du travail.

Ce répertoire recense, via des fiches descriptives, tous les diplômes, titres professionnels et certificats de qualification professionnelle qui sont reconnus par l'Etat comme permettant l'exercice d'un métier. Malgré la grande attention portée par notre autorité avec tous les acteurs en charge de la régulation, nous avons constaté que certains organismes peuvent induire en erreur, parfois délibérément.

Qu'est-ce qu'une certification professionnelle ?

Une certification professionnelle vise à sécuriser les parcours professionnels, en permettant une reconnaissance des compétences de la personne. Les certifications professionnelles désignent les diplômes et titres à finalité professionnelle, certificats de qualification professionnelle (CQP), blocs de compétences, certificats ou habilitations enregistrés au RNCP.
Il faut distinguer :
• D'une part, le « cursus » ou la « formation », c'est-à-dire le parcours qui permet de préparer les diplômes. Cela relève des organismes de formation, écoles, qui sont aussi appelés, dans le RNCP, « organismes préparant à la certification »
• D'autre part, la « certification » ou « certification professionnelle » qui est un synonyme de diplôme et qui relève de l'organisme certificateur (il peut être identique à l'organisme de formation).

Les certifications professionnelles ne doivent donc pas être confondues avec les notions de formations et de qualifications.

En savoir +

Comment s'assurer que son diplôme est reconnu par l'État ?

Avant de s'engager dans une démarche d'inscription, il convient de vérifier que :

La certification professionnelle est bien enregistrée au RNCP
Qu'elle est en cours de validité et que la fiche descriptive est indiquée comme « active »
L'organisme de formation est bien habilité pour préparer à son obtention.

Sachez que si un organisme peut dénommer sa formation différemment que le nom de la certification, la formation doit être directement en lien avec le diplôme. Une dénomination plus large ou plus restreinte, comme la mention à un autre champ professionnel, doit alerter.

Accédez au RNCP en cliquant ici

Les questions les plus fréquentes :

Qu'est-ce que le RNCP ?

Le RNCP recense, via des fiches descriptives ayant valeur de publication légale, tous les diplômes, titres professionnels et certificats de qualification professionnelle qui sont reconnus par l'État comme permettant l'exercice d'un métier. Par exemple, un contrat en apprentissage n'est pas licite s'il ne prépare pas à une certification professionnelle qui y figure.

Comment savoir que l'école où l'on va s'inscrire prépare bien à un diplôme enregistré au RNCP ?

En allant sur le site, vous pouvez consulter la certification visée, la dénomination du certificateur ou celle des partenaires qu'il a habilité pour assurer la formation. Certains certificateurs permettent des candidats libres sur leur certification, il faut alors vérifier auprès d'eux si la formation prépare de manière satisfaisante à la certification visée.

Comment vérifier que le diplôme proposé est bien enregistré au RNCP ?

L'organisme doit vous donner les références de la certification et notamment son identifiant RNCPXXXXX. Vous pouvez vérifier l'existence de la certification sur le site. L'organisme doit être le certificateur lui-même ou être habilité et la certification en cours de validité, ces informations sont disponibles sur la fiche descriptive.

La formation porte un nom différent de celui du diplôme : est-ce normal ?

Un organisme de formation peut dénommer sa formation différemment que le nom de la certification, mais la formation doit être directement en lien avec elle. Une dénomination significativement plus large ou plus restreinte doit vous interroger, tout comme si la formation couvre un autre champ professionnel. N'oubliez pas aussi que c'est la dénomination de la certification qui sera la seule à avoir de la valeur quand vous serez en recherche d'emploi.

Qu'est-ce qu'un niveau de qualification ?

L'acquisition d'un niveau de qualification donne un signal reconnu sur le marché du travail. Il est acquis en validant une certification professionnelle enregistrée au RNCP (à l'exception des seuls bac généraux et technologiques).

Peut-on suivre une formation en apprentissage si le diplôme que l'on vise n'est pas inscrit au RNCP ?

Non, c'est une condition de validité du contrat d'apprentissage.

Retrouvez toutes les informations sur France compétences

Deux nouveaux outils au service de vos compétences !

BR_MANEL — 2023-06-30T07:57:33Z

Deux nouveaux outils, déployés par le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion et la Caisse des dépôts, voient le jour pour vous accompagner dans votre vie professionnelle et vous permettre de développer vos compétences : le Passeport de compétences et le Passeport de prévention.

Grâce à la plateforme Mon Compte Formation, les titulaires d'un CPF peuvent se former tout au long de leur carrière, grâce au catalogue en ligne qui répertorie un ensemble de formations reconnues par l'État et certifiantes.

Une fois ces nouvelles compétences acquises, l'objectif du futur Passeport de compétences vous permet de retrouver dans un seul espace en ligne toutes les informations sur votre vie professionnelle et sur les diplômes, titres ou certifications professionnelles que vous avez acquis.

Ces informations seront directement transmises par les organismes et administrations concernés à la Caisse des dépôts en charge de votre Passeport. De même pour les données concernant votre parcours professionnel.

Cela vous permettra de les partager auprès des employeurs, sous la forme d'un CV sécurisé, infalsifiable, téléchargeable depuis votre espace personnel et dont les renseignements seront garantis authentiques.

Pour en savoir plus sur le passeport de compétences et le passeport de prévention rendez-vous sur le site du Ministère du travail

Fraude au CPF : Gare aux faux "bons plans" !

BR_VALTON — 2022-07-12T14:52:19Z

La Caisse des dépôts vous protège et vous informe contres les fraudes au CPF. Prenez garde aux faux "bons plans" !
Le CPF vous aide à acquérir de nouvelles compétences professionnelles au cours de votre carrière. Utilisez-le à bon escient !

en savoir plus sur le compte formation
https://www.moncompteformation.gouv.fr

Fraude au CPF : les bonnes pratiques à adopter

BR_VALTON — 2022-03-11T17:15:34Z

Vous avez peut-être reçu des SMS ou appels au sujet de vos droits CPF ou vous invitant à suivre une formation… Face à ce phénomène, la Caisse des Dépôts est pleinement mobilisée avec les services de l'État. Suivez ces conseils pour éviter les fraudes ou les signaler afin d'enrayer ces tentatives.

Vous avez peut-être déjà reçu des SMS ou appels sur votre téléphone mobile vous indiquant par exemple un changement sur le solde de votre compte personnel de formation (CPF) ou vous invitant à utiliser au plus vite le service pour réclamer une formation.

Face à ces sollicitations, soyez vigilant ! La Caisse des Dépôts, opérateur du service, ne vous propose jamais d'offres commerciales et ne transmet jamais vos coordonnées à des tiers. Quelques bons réflexes suffisent pour éviter les fraudes et enrayer ces tentatives.

Tout d'abord, le CPF, c'est quoi ?

Tout au long de votre vie active, vous cumulez des droits à la formation, comptabilisés en euros ou en heures dans votre compte personnel de formation (CPF) consultable depuis le site internet et l'application mobile Mon Compte Formation. Sur ce portail, vous avez accès au catalogue des formations professionnelles éligibles auxquelles vous pouvez vous inscrire. C'est un choix personnel qui doit être effectué en toute autonomie.
Vos crédits restent disponibles tout au long de votre vie professionnelle, que vous changiez ou non d'employeur ou de statut.
La Caisse des Dépôts gère le dispositif pour le compte du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.

Comment reconnaître une arnaque ?

Appels, SMS, emails, pubs sur Facebook ou TikTok… Les fraudeurs utilisent la technique du hameçonnage (ou « phishing ») ainsi que le démarchage agressif.

La pratique du démarchage commercial n'est à ce jour pas interdite en France. Cependant, elle peut s'avérer abusive ou frauduleuse si la personne au bout du fil :

se fait passer pour un organisme public (un ministère, la Caisse des Dépôts…) et vous délivre de fausses informations
vous pousse avec insistance à l'achat d'une formation ou vous propose en échange de l'inscription à une formation un bénéfice autre que l'apport pédagogique (par exemple des biens matériels ou de l'argent).

Vous êtes victime d'escroquerie si :

vous êtes inscrit à une formation à votre insu
vous n'arrivez plus à vous connecter sur moncompteformation.gouv.fr
vous avez communiqué vos coordonnées et/ou votre numéro de Sécurité sociale.

Que faire pour éviter les arnaques ?

Lorsque vous recevez un appel au sujet du CPF : raccrochez ! Aussi, ne cliquez pas sur les liens envoyés par SMS et supprimez le message. Au bout du fil ou par écrit, ne communiquez jamais vos données personnelles.

N'hésitez pas à signaler les numéros à la plateforme de lutte contre les spams et sms, accessible à cette adresse : 33700.fr/. Cela entrainera la coupure des numéros utilisés chez les opérateurs. Pour les SMS, vous pouvez directement les transférer au numéro 33700.

Vous êtes le seul autorisé à vous connecter à votre compte personnel de formation sur la plateforme en ligne et à vous inscrire à une offre de formation.
Comparez les offres proposées par les différents centres de formation, tant en termes de prix que de programme pédagogique. Les évaluations des anciens stagiaires peuvent aussi vous aider dans le choix entre plusieurs offres similaires.

Pour vous connecter au service, connectez-vous uniquement sur le site officiel : moncompteformation.gouv.fr

Vous ne souhaitez plus recevoir d'appels pour des offres commerciales ? Le service gratuit Bloctel vous permet de refuser d'être démarché par un professionnel avec lequel vous n'avez pas de relations contractuelles en cours. Rendez-vous sur : bloctel.gouv.fr

Que faire si vous êtes victime d'une fraude ?

Si vous vous êtes inscrit contre votre volonté à une offre de formation, connectez-vous à votre compte et d'annuler l'inscription. Il existe un délai de onze jours pour annuler celle-ci et récupérer vos droits.

Si vous avez fourni à un tiers des informations personnelles permettant de se connecter à votre compte et de vous inscrire à une formation à votre insu, connectez-vous, annulez la formation, puis changez le mot de passe.

Si vous n'arrivez plus à vous connecter, pensez avoir été piraté et plus généralement dans tous les cas de suspicion de fraude décrits plus haut, effectuez un signalement le plus rapidement possible via le formulaire présent à cette adresse : moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation

Après examen de votre situation, nos services vous informeront de la suite réservée à votre demande. Dans ce cadre, ils pourraient être amenés à vous contacter par téléphone.

Vous êtes également invité à signaler tout abus de démarchage abusif via Signal Conso.

Si vous avez été victime d'une escroquerie, effectuez une réclamation personnelle auprès de l'organisme de formation via lettre recommandée avec accusé de réception. Si la demande n'aboutit pas, déposez plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou encore par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez.

Vous pouvez être accompagné gratuitement dans cette démarche par l'association France Victimes au 116 006 (appel et service gratuits), numéro d'aide aux victimes du ministère de la Justice. Ce service est ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h.

Pour un meilleur suivi des signalements et en cas d'enquête judiciaire, conservez les preuves en votre possession (nom de la formation, de l'organisme, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone…).

Ces démarches concernent uniquement les cas de fraudes décrits ci-dessus et pas le simple démarchage commercial qui est à ce jour autorisé en France.

Les actions mises en œuvre pour lutter contre ces pratiques

Chaque fraude est une fraude de trop. Il faut cependant rappeler que ces tentatives de fraudes, malgré les nombreux essais, n'aboutissent que dans très peu de cas grâce à la vigilance de chacun. Ce phénomène n'est donc pas représentatif du service du Compte personnel de formation qui depuis son lancement a permis l'accomplissement de près de 4 millions de formations. Face à ces 4 millions de dossiers réalisés sur Mon Compte Formation, nous ne comptons qu'une trentaine de dépôts de plainte contre des organismes frauduleux.

Chaque signalement est traité avec attention par les équipes de la Caisse des Dépôts. Après enquête, elles peuvent procéder à des déréférencements temporaires ou définitifs à l'encontre d'organismes ayant des pratiques non conformes aux conditions générales d'utilisation. Les offres et le matériel pédagogique des organismes est scrupuleusement vérifié, parfois aussi sur place. Dans les cas les plus graves, des plaintes sont déposées auprès des services de police, avec lesquels la Caisse des Dépôts travaille en étroite collaboration.

Face à ces pratiques, la Caisse des Dépôts utilise l'intelligence artificielle, elle a renforcé les conditions générales d'utilisation et introduit l'obligation de se connecter via France Connect avant tout achat de formation, ce qui permet de limiter l'usurpation d'identité. Les évaluations des stagiaires permettent aussi de détecter de potentiels problèmes sur des offres.

À noter également que depuis janvier 2022, les organismes de formation ont l'obligation de la certification qualité Qualiopi afin de pouvoir proposer des offres de formation sur Mon Compte Formation. Un nouveau rempart préventif et efficace contre les tentatives de fraudes.

Enfin, face à ce phénomène, les organismes de formation se sont aussi emparés du sujet. En complément des contrôles exercés lors de la délivrance des certifications, une charte de déontologie pour la vente de prestations éligibles au Compte personnel de formation a été promulguée, à l'initiative de la fédération Les Acteurs de la Compétence. L'ensemble de ces dispositions est consultable à cette adresse : https://lesacteursdelacompetence.fr/cpf-le-secteur-de-la-formation-se-dote-dune-charte-de-deontologie/