Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Référentiel national qualité

2019-10-31T12:50:23Z

Guide sur le référentiel de certification qualité des organismes de formation.

L'objectif de ce guide est d'apporter des précisions sur les modalités d'audit associées au référentiel de certification qualité des organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences, visés à l'article L. 6316-3 du Code du travail.

Il mentionne pour chaque indicateur du référentiel :

le niveau attendu du prestataire pour valider l'indicateur,
des éléments de preuve,
d'éventuelles précisions, notamment en fonction des catégories d'actions (formation, bilan de compétence, validation des acquis de l'expérience, apprentissage) ou concernant les nouveaux entrants (prestataires dont l'activité vient de démarrer).

Ce guide précise également si l'indicateur peut faire l'objet d'une non-conformité mineure, caractérisée par le non-respect partiel ou ponctuel de l'indicateur.

En l'absence des éléments de preuve cités à titre d'exemple, le prestataire doit être en mesure de présenter tout document ou preuve équivalent permettant à l'auditeur de valider l'indicateur concerné. Par défaut, les indicateurs concernent toutes les catégories d'actions concourant au développement des compétences. Lorsque des indicateurs spécifiques ne concernent que certaines catégories d'actions, celles-ci sont alors précisées.

En annexe, sont récapitulés les indicateurs devant être audités dans le cadre prévu par l'article 10 de l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national.

Ce document pourra être complété ou précisé. Il revient au prestataire et à l'organisme certificateur de s'informer des mises à jour et de s'y conformer.

Qualité des actions de formation : Liste des organismes certificateurs

2019-09-26T11:20:15Z

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d'un référentiel national unique, s'ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés.

Les prestataires d'actions concourant au développement des compétences choisissent librement leur organisme certificateur toutefois ce certificateur doit avoir déposé une demande d'accréditation auprès du Comité français d'accréditation (Cofrac) et le Cofrac doit s'être prononcé favorablement sur la recevabilité du dossier. Les certificateurs dont le dossier est recevable seront audités dans les douze mois. Durant cette période, ils peuvent commencer à certifier des prestataires (article 4 de l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs prévues à l'article R. 6316-3 du code du travail).

La première liste des organismes certificateurs (L. 6316-2 et R. 6316-3) autorisés par le Comité français d'accréditation (Cofrac) à démarrer les activités de certification des prestataires d'actions concourant au développement des compétences sur la base du référentiel national de certification qualité (D. 6316-1-1) ayant reçu la recevabilité opérationnelle du COFRAC a été publiée sur le site du ministère.
Cette liste est en ligne et accessible sur ce lien : https://travail-emploi.gouv.fr/liste-organismes-certificateurs . Elle est également intégrée depuis la page « Qualité des actions de formation ». Elle sera actualisée au fil de l'eau.

Certaines instances de labellisation peuvent également demander à délivrer la certification. Elles doivent d'abord être reconnues par France compétences qui vérifie que le processus de certification mis en œuvre par ces instances implique une autorité administrative et qu'il présente des garanties d'indépendance à l'égard des prestataires certifiés. Les instances reconnues sont inscrites sur une liste révisée tous les trois ans.

Afin de rendre cette procédure publique, France compétences a mis en ligne sur son site un lien pour l'ouverture du processus de sélection des instances de labellisation.

Ministère du Travail
France compétences

Droit individuel à la formation : plus de limite de temps pour utiliser le DIF mais des droits plafonnés.

2019-08-30T14:30:37Z

Les droits acquis au titre du DIF jusqu'au 31 décembre 2014 devaient initialement être mobilisés d'ici le 1er janvier 2021, au risque d'être perdus.

L'ordonnance du 21 août 2019, publiée au JO du 22 Août 2019, qui vient compléter la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018, va permettre aux salariés de conserver leurs droits, après l'échéance du 31 décembre 2020.

Les heures de formation acquises seront converties en euros comme le prévoit la loi du 5 septembre 2018. L'ordonnance abroge le V de l'article 1er de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Puisque l'ordonnance consacre en quelque sorte la « fusion » des droits DIF avec les droits acquis au titre du CPF, elle en tire aussi une autre conséquence : les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont désormais pris en compte pour le calcul des plafonds d'alimentation du CPF (articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du Code du travail).

Pour cela, les salariés devront toutefois procéder à l'inscription de leur droits dans le service dématérialisé SI du CPF avant le 31 décembre 2020.

Onze opérateurs de compétences agréés.

2019-04-18T08:57:53Z

Comme prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, les nouveaux opérateurs de compétences sont agréés à compter du 1er avril 2019.

Le champ d'intervention de ces opérateurs figure en annexe des différents arrêtés d'agrément. Cf documents à télécharger.

Chaque opérateur pourra accueillir les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation dont l'activité principale relève de son champ d'intervention.

On notera que la branche des organismes de formation est rattachée à l'opérateur des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre.

Les différents opérateurs de compétences sont :

Le champ géographique des opérateurs couvre au minimum le territoire métropolitain et la collectivité de la Corse. Les opérateurs des entreprises de proximité et des entreprises des services à forte intensité de main d'œuvre ont un champ national. Par ailleurs, certains opérateurs (Santé, Afdas, Cohésion sociale, Ocapiat, Construction) sont agréés à titre transitoire jusqu'au 31 mai 2019 pour gérer les contributions des entreprises en Guadeloupe, Guyane Martinique, à la Réunion, et, de plus, à Saint-Barthélémy et Saint-Martin s'agissant de l'opérateur Construction.

France compétences

2019-01-04T10:21:38Z

Créée le 1er janvier 2019, France compétences est une institution nationale publique chargée de la régulation et du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Placée sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle, le rôle de France compétences est de :

répartir les fonds mutualisés aux différents acteurs de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
réguler la qualité de la formation ;
émettre des recommandations sur les coûts, les règles de prise en charge et l'accès à la formation ;
veiller à la bonne exécution de la réforme sur la formation professionnelle et de l'apprentissage.

France compétences joue également un rôle clé dans la transformation de l'offre de formation. En lien avec les branches, elle participe à la construction des titres et des diplômes professionnels.

France compétences est dotée d'une personnalité morale et d'une autonomie financière, elle est composée de cinq collèges : l'État, les organisations syndicales de salariés, les organisations patronales, les Régions et des personnalités qualifiées.

Missions, place, gouvernance, plus d'informations sur le site du Ministère du Travail.

Ministère du Travail

Les opérateurs de compétences (OPCO)

2019-01-04T10:11:10Z

Avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) deviennent les opérateurs de compétences (OPCO) pour en faire des opérateurs au service des nouveaux besoins en compétences pour l'ensemble des entreprises et des salariés.

Les agréments des 20 OPCA ont expiré au 31 décembre 2018. Un agrément provisoire en qualité d'OPCO est attribué aux ex-OPCA à compter du 1er janvier 2019 et ce jusqu'à l'agrément définitif des nouveaux OPCO au plus tard au 1er avril 2019.

L'agrément des opérateurs de compétences est délivré par arrêté du ministère du Travail.

Quel rôle pour les opérateurs de compétences ?

Les OPCO ont pour mission :

d'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles ;
d'apporter un appui technique aux branches professionnelles pour :
- établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ;
- déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
- les accompagner dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l'obtention de la certification visée) ;
de favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du compte personnel de formation dans le cadre des projets de transition professionnelle.
d'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant :
- d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;
- d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité.

Ministère du Travail

Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel

2018-11-27T16:11:18Z

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été promulguée le 6 septembre 2018.

Elle réforme

l'apprentissage,
la formation professionnelle.

Elle comprend également des mesures sur :

l'élargissement de l'assurance chômage ;
l'égalité femmes-hommes ;
l'emploi des personnes handicapées ;
la lutte contre les fraudes au travail détaché.

Vous pouvez télécharger le document "La loi en 10 points clés"

Plus d'informations sur les différentes étapes de la réforme et du calendrier prévisionnel associé au travers du power point élaboré par la DGEFP - Oct 2018.

https://travail-emploi.gouv.fr/