Services à la personne

2016-11-02T09:26:00Z

Sous l'autorité des préfets de département, les DDETS assurent les procédures de déclaration et d'agrément des organismes de services à la personne qu'ils soient prestataires ou mandataires.

Les modes d'intervention des services à la personne

Par un organisme

Le mode prestataire : l'organisme de services à la personne emploie les intervenants qui interviennent au domicile du particulier pour réaliser la prestation puis facturent au « client ».
Le mode mandataire : l'organisme de services à la personne assure le placement des intervenants auprès de particuliers qui sont l'employeur de ces derniers, et effectuent pour le compte de leurs clients, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces personnes. Le mandataire a une obligation d'information auprès de ses clients, notamment pour leur rappeler leurs principales responsabilités d'employeur.

En emploi direct :
Les particuliers-employeurs embauchent l'intervenant de leur choix, établissent un contrat de travail, peuvent le déclarer grâce au Cesu déclaratif et le rémunérer en Cesu préfinancé. Le régime juridique est distinct de celui des organismes et il n'existe ni agrément ni déclaration d'organisme. Toutefois, le salarié à domicile rémunéré en Cesu préfinancé doit être affilié au Crcesu.

Les activités soumises à la déclaration

En déclarant leurs activités, les organismes de services à la personne permettent à leurs clients et à leur propre structure de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux au titre des services à la personne. Les DDETS reçoivent et enregistrent les déclarations d'activités des services à la personne.

– Ces activités sont :

Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petit jardinage,
Petit bricolage,
Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans,
Soutien scolaire ou cours à domicile,
Cours à domicile,
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
Préparation de repas à domicile (y compris commissions),
Livraison de repas à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
Livraison de courses à domicile,
Assistance informatique et internet à domicile,
Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (hors toilettage et soins vétérinaires),
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,
Assistance administrative à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile (hors transport scolaire),
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.

Les activités soumises à la déclaration et à l'agrément

Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfant de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées), les organismes de services à la personne sont soumis à l'obtention préalable d'un agrément délivré par les DDETS. Pour l'obtenir, ils doivent se conformer à un cahier des charges et respecter certaines règles.

– Ces activités sont :

Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Assistance aux personnes handicapées,
Garde malade à l'exclusion des soins,
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante).

– Organisme, vous souhaitez vous déclarer et/ou obtenir un agrément :

Vos contacts en département

Côtes d'Armor

Daisy CLAIN (Déclaration)
Tél. : 02 96 62 65 48
courriel

Céline PARIS (Agrément)
Tél. : 02 96 62 65 46
courriel

Finistère

Philippe HUGUET (Déclaration)
courriel

Pascale MAGNIEN (Agrément)
courriel

Adresse postale :
Pôle solidarités, de l'Insertion et de l'Emploi - 4 rue Anne Turgot - CS 21019- 29196 QUIMPER CEDEX

Ille-et-Vilaine

Jean-Louis BELLANGER
Tél. : 02 99 12 59 21
courriel

Morbihan

Emmanuelle URIEN
Tél. : 02 97 26 26 10
Sandrine BARBOT
Tél. : 02 97 26 26 05
courriel

– Professionnel, vous souhaitez créer ou développer votre activité de services à la personne :

www.ressources-pro-sap.entreprises.gouv.fr

– Particulier :

vous recherchez un organisme de service à la personne :
- www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne

vous recherchez un intervenant en emploi direct :
- www.particulieremploi.fr

– Demandeur d'emploi ou salarié, vous souhaitez trouver un emploi dans les services à la personne

www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne

Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)