Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Travaux interdits et réglementés des jeunes travailleurs de moins de 18 ans

BR_BOUCHARD — 2022-07-26T15:33:49Z

Le code du travail interdit certains travaux aux jeunes de moins de 18 ans, en raison de leur dangerosité. Des dérogations ont toutefois toujours été prévues, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes pour les travaux correspondant au référentiel du diplôme professionnel auquel le jeune se prépare.

Dérogation Travaux dangereux

Deux décrets du 17 avril 2015 ont réformé les dispositions relatives à ces dérogations à l'interdiction d'affecter des mineurs de plus de quinze ans à la réalisation de travaux dangereux.

– Consultez les textes : décrets n°2015 443 - et 444

– A compter du 2 mai 2015, l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail n'est plus requise pour bénéficier d'une dérogation. Cette dernière peut désormais être mise en œuvre par l'employeur, ou le responsable d'établissement en charge de la formation, ou le directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social, après avoir effectué une simple déclaration auprès de l'inspecteur du travail.

Par ailleurs, certaines informations n'ont plus à être communiquées à l'inspecteur du travail, mais doivent être tenues à sa disposition dans l'établissement.

Rappel des obligations de l'employeur ou du chef d'établissement

– La dérogation étant mise en œuvre par l'employeur ou le chef d'établissement suite à une simple déclaration, il doit, préalablement à l'affectation des jeunes à leurs postes de travail, et comme cela était déjà le cas, s'assurer des conditions dans lesquelles le jeune sera affecté aux travaux dangereux et, à ce titre :

Avoir procédé à l'évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail et à la suite de cette évaluation, mis en œuvre les actions de prévention nécessaires ;
Avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier, et lui avoir dispensé une formation adaptée à son profil (âge, niveau de formation, expérience)
Avoir mis en place un encadrement du jeune en formation par une personne compétente identifiée durant l'exécution de ces travaux ;
Avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical d'aptitude, soit par le médecin du travail pour les salariés, soit par le médecin chargé du suivi médical, pour les autres jeunes en formation. - Cet avis est renouvelé chaque année.
– La dérogation est valable à compter de l'envoi de la déclaration, pour une durée de trois ans, sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées ci-dessus.

Dérogation pour les travaux en hauteur

La liste des travaux susceptibles de dérogation évolue : tout en réaffirmant l'interdiction d'affecter des jeunes de moins de 18 ans à des travaux en hauteur lorsque la prévention du risque de chute n'est pas assurée par des mesures de protection collective, la réglementation prévoit désormais qu'il est possible d'y déroger dans certaines conditions (article D.4153-30 du code du travail).

– Vous trouverez ci dessous en téléchargement :

le formulaire national de déclaration
la notice d'aide au remplissage de la déclaration
modèle de formulaire des informations que les employeurs doivent tenir à disposition de l'inspection du travail en cas de contrôle
la liste des travaux interdits ou réglementés (mai 2015)
le guide sur les machines et travaux dangereux - secteur agricole.

Chantiers forestiers

2021-12-14T07:32:00Z

Les travaux forestiers et sylvicoles restent l'activité professionnelle où le risque d'accidents, souvent graves, est le plus présent. Comparé à un autre secteur lui aussi très accidentogène, le bâtiment et les travaux publics, les chiffres du secteur forestier demeurent supérieurs de 50%.

Le risque existe tant pour les salariés que pour les travailleurs indépendants. Il est accentué du fait des conditions d'intervention : travailleurs isolés, facteurs non maîtrisables comme le terrain, les intempéries ou les phénomènes météorologiques soudains.

Il est possible cependant d'améliorer le niveau de sécurité au travail sur ce type de chantier.

C'est dans ce but que le décret n° 2010-1603 du 17 décembre 2010 avait introduit un certain nombre d'obligations en matière d'hygiène et de sécurité obligatoires sur les chantiers forestiers et sylvicoles. Ce décret a depuis le 1er avril 2017, été remplacé par celui du 5 décembre 2016.

A qui s'applique le décret ?

Le décret s'applique aux donneurs d'ordre, aux chefs d'entreprise mais aussi aux travailleurs indépendants. Ces dispositions permettent d'assurer la sécurité de tous les travailleurs présents sur le chantier forestier : entrepreneurs de travaux forestiers, exploitants, salariés, apprentis, stagiaires….

Quelles sont ces règles ?

Le décret du 5 décembre 2016 complète les prescriptions existantes en matière :

De rédaction d'une fiche de chantier par le donneur d'ordre ; le contenu et les modalités de publicité de cette fiche de chantier sont définis dans l'arrêté du 24 janvier 2017.
D'organisation des travaux par le donneur d'ordre et l'employeur et les instructions qu'ils doivent communiquer aux travailleurs avant et pendant le chantier.
De règles techniques à appliquer en particulier le respect de périmètre de sécurité à respecter autour des zones d'abattage d'arbres ou lors de certains travaux particuliers, comme les travaux sur terrains en pente, de débardage par câbles ou d'abattage des arbres encroués.
De conditions dans lesquelles le travail isolé est admis ainsi que les équipements de protection individuelle qui doivent, au minimum, être portés par les opérateurs.
D'organisation des secours et sa programmation ainsi que le nombre de secouristes devant être présents sur le chantier.

Documents à consulter

le décret du 5 décembre 2016 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles.
l'arrêté du 24 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la fiche de chantier prévue à l'article R. 717-78-1 du code rural et de la pêche maritime
l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif aux travaux d'exploitation de chablis et d'abattage des arbres encroués pris en application de l'article R717-81-5 du code rural et de la pêche maritime

Instruction technique du 26 janvier 2018

Les Entreprises du Paysage et la Fédération des Particuliers Employeurs renforcent leur engagement dans la lutte contre le travail illégal dans les jardins.

BR_VALTON — 2021-06-10T14:09:01Z

L'Union Nationale des Entreprises du Paysage – délégation Bretagne et la FEPEM Bretagne, en lien avec la MSA Portes de Bretagne, la MSA Armorique, la DREETS Bretagne s'associent pour lutter contre le travail le travail illégal dans les jardins et informer les particuliers-employeurs des risques encourus.

Le secteur du paysage en Bretagne est toujours durement touché par le travail illégal. Les particuliers représentent en Bretagne près de 60 % de l'activité des entreprises (la moyenne nationale est de 45 %) : cette sur-représentation régionale rend nos entreprises particulièrement vulnérables à toute forme de concurrence déloyale, d'autant plus que les particuliers méconnaissent souvent ce qui relève du travail illégal et les risques encourus.

L'Union Nationale des Entreprises du Paysage – délégation Bretagne et la FEPEM Bretagne, en lien avec la MSA Portes de Bretagne, la MSA Armorique, la DREETS Bretagne - oeuvrent sur plusieurs fronts. Ils publient notamment un guide pour sensibiliser les particuliers employeurs face aux dangers du travail illégal. L'objectif est de sensibiliser les particuliers sur les risques liés au travail illégal et de les inciter à recourir à un professionnel. En plus de protéger les particuliers, ces actions visent à soutenir l'activité des entreprises et protéger les emplois dans notre région.

Consultez ci-dessous le communiqué de presse et le guide à destination des particuliers employeurs.

Restructuration des branches professionnelles agricoles : CUMA et ETARF, deux nouvelles conventions collectives nationales dès avril 2021

BR_VALTON — 2021-04-19T15:35:05Z

À compter du 1er avril 2021, deux nouvelles conventions collectives nationales (CCN) sont entrées en vigueur ;
• sur la production agricole et les coopératives d'utilisation du matériel agricole (Production agricole/CUMA)
• sur les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF)

Ces deux nouvelles conventions collectives nationales vont faire évoluer le droit conventionnel applicable dans les entreprises de toute taille et leurs salariés :
• Pour la CCN Production agricole/CUMA, avec la mise en place d'une nouvelle classification des métiers harmonisée au niveau national et une grille nationale fixant les salaires minima ;
• Pour la CCN ETARF, avec l'instauration d'une classification homogène des emplois sur tout le territoire et un étagement des rémunérations plus favorable à la progression des salariés.

Plus d'infos sur le site internet de la MSA

Conventions collectives et accords régionaux en Agriculture

2020-09-22T15:14:00Z

Les conventions collectives départementales sont accessibles sur les sites des unités départementales
> Côtes d'Armor > Finistère
> Ille-et-Vilaine > Morbihan

Sur cette page, se trouvent les conventions collectives régionales et les derniers avenants salaires signés dans le secteur agricole en Bretagne.

Vous pouvez consulter ou télécharger l'ensemble des conventions collectives nationales sur le site de Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr

Accord national Durée du travail en Agriculture

2020-09-21T13:30:00Z

La durée du travail dans les exploitations et entreprises relevant de la production agricole est régie par un accord national. Cet accord encadre les dispositifs d'organisation du temps de travail (annualisation, temps partiel, travail intermittent...).

- Conventions collectives en agriculture / A migrer, Travail et relations sociales

Mémo guide "Santé des utilisateurs de produits phytosanitaires"

2016-04-12T07:00:17Z

Informations techniques et réglementations applicables sur la santé et la sécurité au travail des professionnels de l'agriculture.

Le plan Ecophyto prévoit de réduire de façon significative l'utilisation de produits phytosanitaires ainsi que leurs impact sur les milieux naturels et sur la santé des utilisateurs et des consommateurs.
Il encourage la recherche et le développement de moyens alternatifs à la lutte chimique.

Ce mémo guide a pour objectif d'informer les professionnels de l'agriculture : Applicateurs, distributeurs et conseillers,
et rappelle les différentes règlementations et préconisations techniques relatives à la prévention des risques pour les utilisateurs et pour l'environnement des produits phytosanitaires. »

SOMMAIRE

Fiche 1 : Choisir de traiter ou de ne pas traiter	Fiche 8 : Préparation et application des semences traitées
Fiche 2 : Danger et choix des produits	Fiche 9 : Les mesures d'hygiène
Fiche 3 : Transport et stockage des produits	Fiche 10 : Gestion des déchets
Fiche 4 : Choix, entretien et maintenance du matériel	Fiche 11 : Réglementation du travail
Fiche 5 : Préparation des produits	Fiche 12 : Équipements de protection individuelle
Fiche 6 : Application de la bouillie	Fiche 13 : Toxicovigilance et maladies professionnelles
Fiche 7 : Rinçage et nettoyage du matériel

Téléchargez :


Le mémo guide "Santé des utilisateurs de produits phytosanitaires: édition février 2016

Relations sociales et qualité de vie au travail

2014-09-06T13:51:00Z

Prévenir le stress et les risques psycho-sociaux dans les petites entreprises de production agricole en Bretagne

Une démarche de diagnostic et de prévention des risques psycho-sociaux (RPS) réalisée à l'initiative de la Commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Finistère.

– Sous l'appellation risques psychosociaux (RPS) on regroupe le plus souvent le stress, les violences morales internes (harcèlement moral), ou externes (agressions, incivilités).

Les risques psycho-sociaux ont des effets délétères sur la santé physique et mentale des travailleurs. Du fait de leurs liens avec les pathologies cardio-vasculaires, les troubles musculosquelettiques et les pathologies mentales (dépression, anxiété), les RPS sont un enjeu majeur en termes de santé au travail.

Téléchargez la plaquette :

Relations sociales et qualité de vie au travail

Machines agricoles et appareils de levage

2014-02-02T14:32:00Z

Prévention des risques et réglementation applicable aux employeurs de main-d'œuvre et aux salariés d'entreprises et d'exploitations agricoles.

La conduite et l'utilisation d'engins automoteurs et des machines de récolte par des salariés intervenant sur des chantiers de récolte de produits agricoles, est à l'origine d'accidents et d'incidents dont les conséquences sont très souvent graves.
Ces accidents engagent très souvent la responsabilité pénale et civile des employeurs concernés.

La prévention de ces risques peut être améliorée de façon significative par la formation pratique et théorique des utilisateurs et conducteurs de machines.

– Téléchargez la plaquette d'information :

Utilsation des machines agricoles et appareils de levage

Chargeurs télescopiques - obligations règlementaires et mesures de prévention

2014-01-06T16:04:00Z

Les chargeurs télescopiques : Un équipement polyvalent

Le chariot à bras télescopique a pour fonction principale de lever et de déplacer des charges en hauteur, et dispose d'une garde au sol et de roues lui permettant d'évoluer sur tous types de sols.
Le chargeur télescopique dispose en général de divers équipements interchangeables qui en font un outil polyvalent très utilisé : godet, fourches, pinces, nacelle…

– Chaque année des accidents aux conséquences souvent graves chez les conducteurs de chargeurs télescopiques sont recensés.

Ces accidents peuvent être évités en respectant les obligations réglementaires et les mesures de prévention.

– Téléchargez la fiche

Chargeurs téléscopiques