Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Vêtement de travail à flottabilité intégrée

2026-04-22T07:00:12Z

Règles d'utilisation et de contrôle
Le « Vêtement de travail à flottabilité intégrée - VFI », porté par tous les professionnels, nécessite, pour que ses qualités soient effectives, le respect de règles de choix, d'utilisation et de vérification.
Il s'agit d'un équipement de protection individuelle (EPI) contre le risque de noyade. Il est fourni gratuitement par l'employeur.

- Fiches pratiques / Fiche pratique, Maritime, A migrer, Travail et relations sociales

Le salaire à la part à la pêche

BR_MANEL — 2023-02-13T10:14:45Z

Comprendre le salaire à la part nécessite de disposer de la grille de lecture de la convention collective à la pêche (CC).
Elle apporte les précisions utiles et nécessaires concernant notamment le salaire à la part.
L'objet de cette fiche est de les faire connaitre. Dans une première partie vous y trouvez un tableau synthétique et
dans une seconde partie une présentation détaillée de ces règles.

- Fiches pratiques / A migrer, Travail et relations sociales

Vous travaillez en France sur un navire intervenant dans les eaux françaises

BR_VALTON — 2022-09-06T09:39:52Z

Vous travaillez en France sur un navire intervenant dans les eaux françaises : quels son vos droits ?

Les activités liées à la construction, l'exploitation et l'entretien de ces installations offshore font appel à des travailleurs exerçant leur activité à bord de navires, mais également sur les installations offshore elles-mêmes. Les conditions sociales applicables à ces navires opérant dans les eaux territoriales françaises, battant pavillon français ou étranger, et aux travailleurs exerçant leurs activités sur ces navires ou sur les installations en mer, en cours de construction, elles-mêmes, sont spécifiques et font appel à diverses réglementations notamment celle de l'Etat d'accueil.

Droits applicables

Quel que soit le pays dans lequel votre employeur est établi et quel que soit la loi qui régit votre contrat de travail ou votre contrat d'engagement maritime, vous bénéficiez des dispositions suivantes en matière de droit du travail français, pendant toute votre période d'activité en France :

libertés individuelles et collectives ;
discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
protection de la maternité ;
Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés d'entreprises de travail temporaire
droit de grève ;
durée du travail, jours fériés, congés annuels payés, congés pour événements familiaux ;
salaire minimum ;
santé et sécurité au travail ;
travail illégal.
Salaire : Votre salaire de base doit être calculé, au minimum, sur la base du salaire minimum français (à 11.07 € de l'heure, au 1er août 2022) ou du minimum conventionnel.

Dans le secteur d'activité où vous intervenez en France, il existe une convention collective qui prévoit des règles de rémunération minimale plus favorables, votre employeur est tenu de les respecter.

Durée du travail

La durée maximale de travail est de 14 heures par périodes de 24 heures et de 72 heures par période de 7 jours. La durée maximale de travail ne doit pas dépasser 84 heures par période de 7 jours
ET
• La durée maximale de 72 heures par période de 7 jours doit être respectée en moyenne sur la durée de la période de référence fixée dans la convention ou l'accord

Temps de repos

La durée minimale de repos à laquelle a droit le marin embarqué à bord d'un navire autre qu'un navire de pêche est de dix heures par période de vingt-quatre heures. Le repos quotidien ne peut être scindé en plus de deux périodes. L'une de ces périodes est d'au moins six heures consécutives. L'intervalle entre deux périodes consécutives de repos ne peut dépasser quatorze heures. Sauf urgence

Durée d'embarquement

En fonction du statut Gens de mer marin gens de mer non marin ou non gens de mer

Contreparties à la dérogation au repos hebdomadaire

Pour les personnels soumis à un cycle un accord prévoit des contreparties

Congés payés

En France, le salarié a droit à un congé de 2,5 jours par mois de travail effectif chez le même employeur et 3 jours caledaires pour les marins Pour une période d'activité inférieure à un mois, le droit à congés est proratisé (pour les marins 1 jours pour 10 jours).

Votre santé et votre sécurité au travail

Votre employeur est responsable de la protection de votre santé et de votre sécurité. Il doit mettre en place des mesures de prévention adaptées aux risques aux¬quels vous pouvez être exposé (par exemple : travail en hauteur, risques chimiques, exposition à l'amiante, au bruit...).
En cas d'accident du travail, une déclaration doit être effectuée auprès de l'inspection du travail.
Il doit vous fournir gratuitement les équipements de travail et sécurité. Il doit veiller, si besoin, à leur renouvèlement afin d'assurer leur efficacité.

Protection sociale

Les gens de mer soumis au dispositif de l'Etat d'accueil doivent bénéficier du régime de protection sociale de l'un des membres de l'UE ou d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE.

Vos droits en tant que travailleur dans le cadre de l'Etat d'accueil

Vous avez la possibilité de saisir l'inspection du travail (coordonnées affichés à bord) et/ou saisir le centre de sécurité des navires.

Un cerfa de plainte ou réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires français auprès des autorités publiques vous facilite la procédure

Vous pouvez contacter les organisations syndicales compétentes liste jointe).
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire, pour obtenir, par exemple, le paiement de vos salaires et la remise de vos bulletins de paie. Le tribunal judiciaire est la juridiction spécialisée pour régler les litiges entre les marins et leurs employeurs :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-judiciaires-21768.html

Informations et Contacts utiles

S'informer sur les règles relatives au dispositif de l'Etat d'accueil
https://www.mer.gouv.fr/dispositif-de-letat-daccueil

Contacter les services de l'inspection du travail

National

https://travail-emploi.gouv.fr/

Régional Bretagne Pays de la Loire

bretagne.dreets.gouv.fr

pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr

Contacter le centre de sécurité des navires

Interrégional
aurpès de la DIRM NAMO

S'informer sur les règles en matière de protection sociale
www.cleiss.fr
www.urssaf.fr
www.enim.fr

Contacter les organisations syndicales ITF
https://www.itfseafarers.org/en/look-up

Guide d'accueil des nouveaux membres d'équipage

BR_VALTON — 2021-05-06T14:09:37Z

Soucieuses d'attirer davantage de jeunes vers le métier de pêcheur et de garantir leur sécurité, les structures représentatives de la pêche professionnelle de Bretagne et des Pays de la Loire, en lien avec les administrations des Affaires maritimes et de l'Inspection du travail (DREETS Bretagne et Pays de la Loire), mettent à votre disposition ces guides essentiels.

Le Guide d'accueil des nouveaux membres d'équipage est conçu comme un outil pour instaurer les bases d'un dialogue durable et favoriser l'intégration d'un nouveau marin au sein d'un équipage.

Il est divisé en trois chapitres :

l'entretien préalable à l'embauche
l'accueil avant le premier embarquement
la vie quotidienne à bord

La rédaction de ce recueil s'est beaucoup appuyée sur les retours d'expérience auprès de professionnels bretons et ligériens.

Pour compléter cette démarche d'intégration, le guide "Mon 1er embarquement à la pêche en sécurité" (édition 2023) fournit les informations essentielles pour appréhender les risques professionnels et adopter les bonnes pratiques dès le premier embarquement.
Il aborde notamment l'importance de connaître le navire et ses procédures, de prendre connaissance des risques à son poste et de s'équiper correctement pour sa protection.

Lombalgie et sciatique : définition, conséquences et prévention

2019-01-02T09:39:49Z

Les douleurs au dos insuffisamment prises en compte peuvent avoir des conséquences graves pour le marin, en premier lieu, mais aussi pour l'armement.

Cette fiche, élaborée par le groupe de préventeurs avec la participation du COREPEM et du CRPMEM de Bretagne, vous apporte une définition simple de la lombalgie et la sciatique, les conséquences pour le marin et l'armement et les conseils à mettre en œuvre pour les éviter.

Etre entraîné à la mer

2019-01-02T09:38:44Z

Etre entraîné à la mer est dramatique et peut conduire à la mort par noyade.

Cette fiche, élaborée par le groupe de préventeurs avec la participation du COREPEM et du CRPMEM de Bretagne vous apporte une définition simple de l'action d'être entraîné à lamer, les conséquences pour le marin et l'armement et les conseils à mettre en œuvre pour les éviter.

Le rôle d'appel ou rôle d'abandon

2019-01-02T09:37:34Z

Tout équipage doit être prêt à faire face aux situations d'urgences susceptibles de survenir à bord. Il doit se préparer à l'abandon du navire sur ordre du capitaine en cas de nécessité. L'équipage doit être suffisamment entraîné par des exercices réguliers pour répondre à ces situations d'urgence.

Fiche d'information élaborée par le groupe de préventeurs avec la participation du COREPEM et du CRPMEM de Bretagne.

Accident d'un salarié d'une entreprise extérieure

2019-01-02T09:36:22Z

Cette fiche, élaborée par le groupe de préventeurs, avec la participation du COREPEM et du CRPMEM de Bretagne, vous apporte une définition simple du salarié d'une entreprise extérieure, les conséquences en cas d'accident pour le marin, l'armement mais aussi l'entreprise extérieure et les conseils à mettre en œuvre pour éviter tout accident.

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L'équipement de protection individuelle contre le risque de noyade

2018-12-21T06:30:00Z

Cette fiche a été réalisée avec la participation des comités des pêches de Bretagne et des Pays de la Loire.

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Conchyliculture : Durée hebdomadaire du travail – repos dominical

2018-09-17T06:44:15Z

La conchyliculture voit son activité augmenter en fin d'année pour l'ostréiculture et durant la période estivale pour la mytiliculture. La profession, par la voie du Syndicat national des Exploitants Conchylicoles (SNEC), peut demander à la DIRECCTE, une dérogation pour être autorisée à faire travailler ses salariés jusqu'à 66 heures par semaine et une dérogation au repos dominical en application du décret : 2017-1554 et de l'avenant du 24 juin 2014 étendu par arrêté du 21 décembre 2015. L'entreprise conserve son droit de demander à l'inspecteur du travail une autorisation individuelle dans les 2 cas.

Seule est traitée ici la dérogation collective.

Téléchargez la fiche pratique (septembre 2018)


Conchyliculture : Durée hebdomadaire du travail – repos dominical