Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Travaux interdits et réglementés des jeunes travailleurs de moins de 18 ans

BR_BOUCHARD — 2022-07-26T15:33:49Z

Le code du travail interdit certains travaux aux jeunes de moins de 18 ans, en raison de leur dangerosité. Des dérogations ont toutefois toujours été prévues, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes pour les travaux correspondant au référentiel du diplôme professionnel auquel le jeune se prépare.

Dérogation Travaux dangereux

Deux décrets du 17 avril 2015 ont réformé les dispositions relatives à ces dérogations à l'interdiction d'affecter des mineurs de plus de quinze ans à la réalisation de travaux dangereux.

– Consultez les textes : décrets n°2015 443 - et 444

– A compter du 2 mai 2015, l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail n'est plus requise pour bénéficier d'une dérogation. Cette dernière peut désormais être mise en œuvre par l'employeur, ou le responsable d'établissement en charge de la formation, ou le directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social, après avoir effectué une simple déclaration auprès de l'inspecteur du travail.

Par ailleurs, certaines informations n'ont plus à être communiquées à l'inspecteur du travail, mais doivent être tenues à sa disposition dans l'établissement.

Rappel des obligations de l'employeur ou du chef d'établissement

– La dérogation étant mise en œuvre par l'employeur ou le chef d'établissement suite à une simple déclaration, il doit, préalablement à l'affectation des jeunes à leurs postes de travail, et comme cela était déjà le cas, s'assurer des conditions dans lesquelles le jeune sera affecté aux travaux dangereux et, à ce titre :

Avoir procédé à l'évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail et à la suite de cette évaluation, mis en œuvre les actions de prévention nécessaires ;
Avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier, et lui avoir dispensé une formation adaptée à son profil (âge, niveau de formation, expérience)
Avoir mis en place un encadrement du jeune en formation par une personne compétente identifiée durant l'exécution de ces travaux ;
Avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical d'aptitude, soit par le médecin du travail pour les salariés, soit par le médecin chargé du suivi médical, pour les autres jeunes en formation. - Cet avis est renouvelé chaque année.
– La dérogation est valable à compter de l'envoi de la déclaration, pour une durée de trois ans, sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées ci-dessus.

Dérogation pour les travaux en hauteur

La liste des travaux susceptibles de dérogation évolue : tout en réaffirmant l'interdiction d'affecter des jeunes de moins de 18 ans à des travaux en hauteur lorsque la prévention du risque de chute n'est pas assurée par des mesures de protection collective, la réglementation prévoit désormais qu'il est possible d'y déroger dans certaines conditions (article D.4153-30 du code du travail).

– Vous trouverez ci dessous en téléchargement :

le formulaire national de déclaration
la notice d'aide au remplissage de la déclaration
modèle de formulaire des informations que les employeurs doivent tenir à disposition de l'inspection du travail en cas de contrôle
la liste des travaux interdits ou réglementés (mai 2015)
le guide sur les machines et travaux dangereux - secteur agricole.

Chantiers forestiers

2021-12-14T07:32:00Z

Les travaux forestiers et sylvicoles restent l'activité professionnelle où le risque d'accidents, souvent graves, est le plus présent. Comparé à un autre secteur lui aussi très accidentogène, le bâtiment et les travaux publics, les chiffres du secteur forestier demeurent supérieurs de 50%.

Le risque existe tant pour les salariés que pour les travailleurs indépendants. Il est accentué du fait des conditions d'intervention : travailleurs isolés, facteurs non maîtrisables comme le terrain, les intempéries ou les phénomènes météorologiques soudains.

Il est possible cependant d'améliorer le niveau de sécurité au travail sur ce type de chantier.

C'est dans ce but que le décret n° 2010-1603 du 17 décembre 2010 avait introduit un certain nombre d'obligations en matière d'hygiène et de sécurité obligatoires sur les chantiers forestiers et sylvicoles. Ce décret a depuis le 1er avril 2017, été remplacé par celui du 5 décembre 2016.

A qui s'applique le décret ?

Le décret s'applique aux donneurs d'ordre, aux chefs d'entreprise mais aussi aux travailleurs indépendants. Ces dispositions permettent d'assurer la sécurité de tous les travailleurs présents sur le chantier forestier : entrepreneurs de travaux forestiers, exploitants, salariés, apprentis, stagiaires….

Quelles sont ces règles ?

Le décret du 5 décembre 2016 complète les prescriptions existantes en matière :

De rédaction d'une fiche de chantier par le donneur d'ordre ; le contenu et les modalités de publicité de cette fiche de chantier sont définis dans l'arrêté du 24 janvier 2017.
D'organisation des travaux par le donneur d'ordre et l'employeur et les instructions qu'ils doivent communiquer aux travailleurs avant et pendant le chantier.
De règles techniques à appliquer en particulier le respect de périmètre de sécurité à respecter autour des zones d'abattage d'arbres ou lors de certains travaux particuliers, comme les travaux sur terrains en pente, de débardage par câbles ou d'abattage des arbres encroués.
De conditions dans lesquelles le travail isolé est admis ainsi que les équipements de protection individuelle qui doivent, au minimum, être portés par les opérateurs.
D'organisation des secours et sa programmation ainsi que le nombre de secouristes devant être présents sur le chantier.

Documents à consulter

le décret du 5 décembre 2016 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles.
l'arrêté du 24 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la fiche de chantier prévue à l'article R. 717-78-1 du code rural et de la pêche maritime
l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif aux travaux d'exploitation de chablis et d'abattage des arbres encroués pris en application de l'article R717-81-5 du code rural et de la pêche maritime

Instruction technique du 26 janvier 2018

Relations sociales et qualité de vie au travail

2014-09-06T13:51:00Z

Prévenir le stress et les risques psycho-sociaux dans les petites entreprises de production agricole en Bretagne

Une démarche de diagnostic et de prévention des risques psycho-sociaux (RPS) réalisée à l'initiative de la Commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Finistère.

– Sous l'appellation risques psychosociaux (RPS) on regroupe le plus souvent le stress, les violences morales internes (harcèlement moral), ou externes (agressions, incivilités).

Les risques psycho-sociaux ont des effets délétères sur la santé physique et mentale des travailleurs. Du fait de leurs liens avec les pathologies cardio-vasculaires, les troubles musculosquelettiques et les pathologies mentales (dépression, anxiété), les RPS sont un enjeu majeur en termes de santé au travail.

Téléchargez la plaquette :

Relations sociales et qualité de vie au travail

Machines agricoles et appareils de levage

2014-02-02T14:32:00Z

Prévention des risques et réglementation applicable aux employeurs de main-d'œuvre et aux salariés d'entreprises et d'exploitations agricoles.

La conduite et l'utilisation d'engins automoteurs et des machines de récolte par des salariés intervenant sur des chantiers de récolte de produits agricoles, est à l'origine d'accidents et d'incidents dont les conséquences sont très souvent graves.
Ces accidents engagent très souvent la responsabilité pénale et civile des employeurs concernés.

La prévention de ces risques peut être améliorée de façon significative par la formation pratique et théorique des utilisateurs et conducteurs de machines.

– Téléchargez la plaquette d'information :

Utilsation des machines agricoles et appareils de levage

Chargeurs télescopiques - obligations règlementaires et mesures de prévention

2014-01-06T16:04:00Z

Les chargeurs télescopiques : Un équipement polyvalent

Le chariot à bras télescopique a pour fonction principale de lever et de déplacer des charges en hauteur, et dispose d'une garde au sol et de roues lui permettant d'évoluer sur tous types de sols.
Le chargeur télescopique dispose en général de divers équipements interchangeables qui en font un outil polyvalent très utilisé : godet, fourches, pinces, nacelle…

– Chaque année des accidents aux conséquences souvent graves chez les conducteurs de chargeurs télescopiques sont recensés.

Ces accidents peuvent être évités en respectant les obligations réglementaires et les mesures de prévention.

– Téléchargez la fiche

Chargeurs téléscopiques

Charte Silos

2012-07-25T09:14:00Z

Une charte pour la sécurisation des livraisons et des reprises d'aliments du bétail dans les exploitations agricoles de Bretagne

Depuis plusieurs années, les organisations professionnelles agricoles et les services de l'inspection du travail, ont engagé des actions préventives visant à améliorer la sécurité des opérations de livraison et de reprise d'aliments pour les animaux dans les exploitations agricoles de Bretagne.

Des difficultés demeurent néanmoins pour un nombre important de points de livraison, signalés comme présentant des risques (lignes électriques aériennes, vétusté des silos et risques d'effondrement, chutes de hauteur).
Il a donc été décider de développer une méthodologie d'évaluation et de diagnostic des risques qui soit commune aux différents opérateurs (fabricants d'aliment, transporteurs et exploitants agricoles employeurs).
Cette méthodologie permet de répondre aux exigences règlementaires relatives à l'évaluation des risques professionnels et à la mise en œuvre de protocoles de sécurité pour le chargement et le déchargement (arrêtés des 26/4 et 4/71996).

3 supports méthodologiques sont à la disposition des professionnels concernés

Un protocole de sécurité, document contractuel qui engage les responsables des exploitations agricoles et de transport.
Ce protocole concerne les modalités d'exécution et la sécurité des opérations de déchargement et/ou de reprise d'aliments effectuées au gré des commandes passées par l'élevage pour assurer son approvisionnement.
Une fiche « diagnostic et évaluation des risques » à compléter pour chaque silo et/ou point de livraison.
une notice explicative relative à la prévention des risques liés au chargement et au déchargement.