Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Accords collectifs

BR_MANEL — 2024-06-13T10:15:28Z

Les accords collectifs et usages d'entreprise sont des règles applicables à tous les salariés, ou à toute une catégorie de salariés, d'une entreprise. Un accord collectif est un accord conclu après une négociation entre des représentants d'employeurs et de salariés.

Lorsqu'il est conclu au niveau de l'entreprise, l'accord collectif s'appelle un accord d'entreprise et son champ d'application se limite à la dite entreprise. Les thèmes abordés sont très variés (télétravail, participation, intéressement, aménagement du temps de travail, ...).

La négociation d'un accord permet, dans le respect des règles en vigueur relatives à la hiérarchie des normes, de définir les relations collectives de travail et de protection sociale adaptées aux spécificités et besoins de l'entreprise. La négociation s'effectue entre l'employeur et le(s) délégué(s) syndical(aux). En l'absence de délégués syndicaux, la loi prévoit sous certaines conditions qu'un accord puisse être négocié par des membres du Conseil social et économique (CSE) ou directement par des salariés.

La négociation peut être obligatoire (avec des thèmes et un rythme imposés) ou facultative. Dans tous les cas, les accords d'entreprise sont soumis à certaines conditions de validité et au respect de formalités spécifiques. Parmi celles-ci figure le dépôt de l'accord. Le dépôt des accords est une obligation légale qui concerne les textes conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes, des groupements d'entreprises et des unités économiques et sociales (UES). Ils doivent être déposés sur la plateforme TéléAccords.

Tous les accords, avenants et accords-cadres d'entreprise, d'établissement, de groupe ou d'UES conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et ainsi concernés par la publicité. Ils doivent donc obligatoirement être déposés sur la plateforme.

En revanche, les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, les plans d'épargne interentreprises, les plans d'épargne pour la mise à la retraite collectifs ainsi que les accords relatifs au plan de sauvegarde et les accords de performance collective ne sont pas concernés par la publicité. Pour autant, ils doivent également être déposés en ligne sur la plateforme.

Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivrera un récépissé de dépôt après l'instruction du dossier. La version de l'accord qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.

Pour déposer un accord d'entreprise et obtenir davantage de renseignements, rendez-vous sur le site TéléAccord ci-dessous :

Pour une demande portant sur les accords collectifs, les comptes des organisations syndicales ou professionnelles, les conseillers du salarié, etc, vous pouvez contacter le service du dialogue social aux coordonnées suivantes :

Deux trames de protocole préélectoral CSE

2019-03-15T10:03:16Z

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l'entreprise. Elle créée une instance unique de dialogue social, le comité social et économique, se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans le cadre de ces travaux, afin de faciliter la mise en place de cette nouvelle instance dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'Observatoire d'Analyse et d'Appui au Dialogue Social et à la Négociation du Morbihan a élaboré deux trames de protocole préélectoral CSE : une à destination des entreprises de 11 à 24 salariés (en raison du collège électoral unique) et une autre à destination des entreprises de 25 à 49 salariés.

Ces deux trames sont disponibles ci-dessous :

Kit outil pour le dialogue social en entreprises et les relations humaines

2017-03-20T15:32:00Z

Des fiches d'information et outils pratiques pour les entreprises et le salariés

Mise à jour intégrant le Compte personnel d'activité (CPA)

Le kit outil pour le dialogue social en entreprise et les relations humaines a été élaboré dans le cadre d'une opération menée par les partenaires sociaux du Morbihan et à laquelle l'Unité départementale de la Direccte a participé.

Pour les entreprises comme pour les salariés, ce kit outil offre l'accès à des fiches d'information et des outils pratiques facilitant la mise en œuvre des dispositions concernant l'entretien professionnel et la formation. L'aide au recrutement et à l'alternance est aussi abordé (apprentissage ou contrat de professionnalisation, aides à l'embauche dans les TPE et PME).

Un sommaire dynamique rend très facile son accès

- N'hésitez pas à consulter le KIT Outil

Les partenaires de l'opération

Direccte Bretagne - Unité départementale du Morbihan
Confédération Française Démocratique du Travail
Confédération Française de l'Encadrement Confédération Générale des Cadres
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
Confédération Générale du Travail
Force Ouvrière
Union Nationale des Syndicats Autonomes
Confédération de l'Artisanat et des petites entreprises du Bâtiment - Morbihan
Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises
Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie
Union Professionnelle Artisanale du Morbihan