Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI)

BR_BOUCHARD — 2025-10-14T08:00:00Z

La commission paritaire régionale interprofessionnelle de Bretagne est en place depuis le 1er juillet 2017.
Elle vise à représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises relevant des branches qui n'ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes.

Créée par la loi Rebsamen du 17 août 2015, cette commission a pour objet d'assurer une représentation au profit des TPE dépourvues de représentation du personnel (entreprises de moins de 11 salarié.es), relevant des branches qui n'ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes.

Sa composition

La CPRI est composée de 20 membres, dix représentants d'organisations syndicales de salarié.es et dix représentants d'organisations professionnelles d'employeur.e.s, en fonction de leur audience respective auprès des salarié.e.s et des employeur.es des entreprises de moins de onze salarié.e.s dans la région et appartenant aux branches couvertes par la commission.

Ses missions

Les missions de cette instance de concertation sont multiples (L. 23-113-1 du code du travail) :

Donner aux salarié.e.s et aux employeur.e.s toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salarié.es et à leurs salarié.es, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
Faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à la saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées ;
Faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

Le 14 février 2022, la commission paritaire régionale interprofessionnelle de Bretagne a été désignée pour le mandat 2021-2025 par une décision de la DREETS, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne sous le numéro R53-2022-02-14-00001
Cette commission déterminera, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.

L'observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation (ODDS), une instance d'appui au dialogue social pour les entreprises de moins de 50 salariés

BR_MANEL — 2024-09-25T08:43:35Z

Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation a été mis en place dans chaque département en 2018 afin de favoriser et encourager le développement du dialogue social et la négociation collective dans les entreprises de moins de 50 salariés. La désignation des membres doit être renouvelée tous les 4 ans.

L'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a créé un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation au niveau départemental.

L'observatoire départemental exerce les missions suivantes :

• Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ;
• Il peut être saisi par toute organisation syndicale de salariés ou par toute organisation professionnelle d'employeurs de difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation collective ;
• Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.

Cet observatoire réunit des membres, salariés et employeurs ayant leur activité dans la région, désignés par les organisations syndicales de salariés au niveau interprofessionnel et du département (CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et UNSA) et par les organisations professionnelles d'employeurs au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel (MEDEF, la CPME, l'U2P, la FESAC, l'UDES et la FNSEA), ainsi que des représentants de la DDETS.

La présidence de l'observatoire est exercée successivement par un représentant d'une organisation syndicale de salariés et par un représentant d'une organisation professionnelle d'employeurs.

Le renouvellement des membres composant cet observatoire est réalisé tous les 4 ans sur proposition des organisations professionnelles et syndicales autorisées à désigner un représentant à l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social dont la liste est arrêtée par la DDETS du département.

Composition nominative des observatoires départementaux de la région Bretagne

Côtes d'Armor :
Arrêté ODDS
Pour joindre l'ODDS des Côtes d'Armor : ddets-odds@cotes-darmor.gouv.fr

Finistère :
Liste des membres de l'ODDS du Finistère
Flyer de présentation de l'observatoire du Finistère
Pour joindre l'ODDS du Finistère : ddets-observatoire@finistere.gouv.fr

Ille et Vilaine : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Morbihan : Arrêté ODDS

espace-odds.fr, une plateforme de ressources en ligne pour les ODDS pour appuyer le dialogue social de proximité.

Le site permet de partager les productions et actions réalisées par les Observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation collective (ODDS). Il s'adresse aux acteurs du dialogue social dans les entreprises et les territoires.

L'espace web met à disposition :

• Des ressources et outils pour soutenir le dialogue social en entreprise, par exemple fiches pratiques sur le télétravail, la négociation dans les TPE-PME, les élections du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, des outils de présentation des ODDS, etc :
• Un agenda qui rassemble les événements organisés par les ODDS ;
• Des données concernant la dynamique de dialogue social et de négociation par territoire ;
• Une newsletter pour être informé de toutes les ressources produites et évènements organisés par les ODDS et leurs partenaires.

Accéder à l'espace ressource des ODDS

Chauffeurs VTC, livreurs : les résultats élections 2024 et le point sur les accords signés

BR_DEWAVRIN — 2024-07-16T13:19:40Z

Pour la deuxième fois, les travailleurs indépendants des plateformes numériques d'emploi : chauffeurs de VTC et livreurs de marchandises sur véhicules à 2 ou 3 roues ont élu leurs représentants nationaux (la 1ere élection était intervenue en mai 2022).

Le scrutin qui s'est déroulé du 22 au 30 mai était organisé par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE). A cette occasion, l'ARPE a organisé de nombreux déplacements afin d'informer et sensibiliser les électeurs aux enjeux du scrutin.
La DREETS était présente lors de la venue de l'ARPE à Rennes le 26 mars dernier.


26 mars 2024 - Rennes

—

Elus pour 4 ans, les représentants des travailleurs auront en charge la négociation des conventions et accords régissant ces activités.

Les résultats des élections professionnelles 2024

Taux de participation VTC
En 2022 : 3,91 % de participation
En 2024 : 19,96 % de participation

Taux de participation Livreurs
En 2022 : 1,83 % de participation
En 2024 : 3,90 % de participation

Retrouver les résultats complets : Représentants 2024

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)

Ses missions :
Assurer la représentativité des travailleurs des plateformes :

Organiser les premières élections professionnelles pour les chauffeurs VTC et livreurs
Fixer, au nom de l'État, la liste des organisations représentatives

Veiller à la construction et au développement du dialogue social :

Exercer un rôle d'accompagnement et de médiation entre les plateformes d'emploi et les représentants des travailleurs indépendants pour favoriser l'émergence d'un dialogue social producteur de droits nouveaux
Homologuer, au nom de l'État, les accords de secteur
Exercer un rôle d'expertise pour contribuer à la construction d'un corpus de droits sociaux au bénéfice des travailleurs des plateformes
Produire des études et rapports statistiques par la collecte d'informations auprès des plateformes

Garantir et préserver les droits des représentants des travailleurs :

Assurer la protection des représentants des travailleurs indépendants en autorisant la rupture des relations commerciales entre les plateformes et les travailleurs disposant d'un mandat de représentation
Assurer le financement des formations des représentants ainsi que l'indemnisation de leurs jours de formation et heures de délégation

Retrouver le bilan d'activité de l'ARPE et notamment les accords signés depuis 2022, qui conduisent à renforcer la protection des travailleurs des plateformes : ARPE - Bilan travaux 2022-2024

6 accords signés dans le secteur des VTC et 4 accords signés dans le secteur de la livraison dont plusieurs instaurant un revenu minimum.

Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

A la rencontre des électeurs livreurs et chauffeurs VTC

BR_DEWAVRIN — 2024-04-11T06:54:26Z

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi s'est déplacée à Rennes pour communiquer sur les prochaines élections des travailleurs indépendants des plateformes.

La DREETS a participé le 26 mars dernier à la conférence de presse organisée par l'ARPE, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, pour communiquer autour de l'élection de représentativité des travailleurs indépendants dans les secteurs des VTC et de la livraison de marchandises à deux ou trois roues, qui s'est dérouléé du 22 au 30 mai 2024.

En charge de l'organisation de ces élections, l'ARPE a souhaité se rendre au-devant des électeurs dans le cadre d'une campagne de terrain dans les grandes métropoles françaises, en commençant par la Bretagne.

A l'issue de la conférence de presse, l'ARPE est allée à la rencontre des électeurs livreurs et chauffeurs VTC, dans les différents lieux d'activité et de regroupement, de la ville de Rennes, pour les sensibiliser à l'intérêt de voter lors du scrutin mais également répondre aux questions relatives à leurs droits et conditions de travail.
En savoir plus sur l'élection des travailleurs indépendants des plateformes

Le dialogue social dans les entreprises, comment est-il représenté ?

BR_DEWAVRIN — 2024-03-05T09:46:35Z

Entreprise de plus de 11 salariés, de plus de 300 salariés ?
Selon le nombre, votre organisation ou votre activité, la mise en place de CSE, CSSCT ou encore de représentant de proximité vous concerne.

Comité Social et Economique

Seules 35% des entreprises bretonnes sont aujourd'hui dotées d'un Comité social et économique (CSE).

Depuis les Ordonnances du 22 septembre 2017, le CSE est l'instance unique de représentation du personnel dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Il porte l'expression collective des intérêts des salariés afin qu'ils soient pris en compte dans les décisions relatives à la gestion et à la vie économique et financière de l'entreprise ainsi qu'à l'organisation du travail. Il contribue à la promotion de la santé, de la sécurité et à l'amélioration des conditions de travail.

Mis en place pour 4 ans, de nombreux CSE sont actuellement en cours de renouvellement dans les entreprises bretonnes.
Pour appuyer ces renouvellements et accompagner également les entreprises qui n'en sont pas encore dotées, de nombreuses ressources existent pour faciliter la mise en place de l'instance.
Pour en savoir plus sur le CSE

Commission santé sécurité et conditions de travail

De même, toutes les entreprises d'au moins 300 salariés, ne sont pas actuellement couvertes par une Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) et ne respectent donc pas leur obligation réglementaire.

Les entreprises dont l'activité présente un risque particulier pour la santé et la sécurité des salariés, peuvent également utilement se doter d'une telle commission.
Pour en savoir plus sur la CSSCT

Représentant de proximité

Les Ordonnances du 22 septembre 2017 ont en outre prévu de compenser la création de l'instance unique CSE par la possibilité de mettre en place des représentants de proximité, relais de terrain entre le CSE et les salariés.

Leur mise en place peut se révéler pertinente au regard de la configuration de certaines entreprises (multi-sites, multi-activités notamment).

Cette fonction reste encore peu connue et mise en place dans les entreprises bretonnes.
Pour en savoir plus sur les représentants de proximité

Bilan de la négociation collective en 2021

BR_VALTON — 2022-10-03T08:39:07Z

Bilan de la négociation collective en 2021

Après le recul du nombre d'accords conclus en 2020 du fait de la crise sanitaire, l'année 2021 voit ce nombre repartir à la hausse. Comme en 2020, le dialogue social a été un levier essentiel pour permettre aux partenaires sociaux de faire face à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques, sociales et organisationnelles.

Le nombre d'accords collectifs de branche repasse au-dessus de la barre symbolique du millier (1 063 accords), avec notamment un rebond de l'activité conventionnelle en matière de salaires dans l'ensemble des branches professionnelles (+ 30 %). Le volume d'accords d'entreprise connaît quant à lui un léger regain (76 820 accords en données provisoires, soit + 0,9 %) même s'il demeure en-dessous du record de 2019, signe que les effets de la pandémie continuent à se faire sentir. La percée des accords d'entreprise relatifs au télétravail, y compris dans les plus petites d'entre elles, en témoigne et démontre la réactivité de la négociation.

La vitalité de la négociation collective a été encouragée et accompagnée par les pouvoirs publics.

Vous pouvez retrouver toutes les informations concernant le bilan, vous pouvez télécharger :

Bilan 2020 de la négociation collective : pas de confinement du dialogue social !

BR_VALTON — 2021-07-12T08:06:14Z

Le bilan de la négociation collective en 2020 est celui d'une année atypique. Malgré un contexte épidémique qui aurait pu laisser penser à un effondrement de la négociation collective, c'est tout le contraire que nous observons. Employeurs et partenaires sociaux ont su s'adapter au contexte et poursuivre les négociations. Ainsi, 950 accords de branche (dont plus de 70 spécifiquement en lien avec la Covid-19) et près de 77 000 accords d'entreprise (dont plus de 10 000 en lien avec la Covid-19) ont été conclus en 2020.

Retrouvez le bilan 2020 complet sur travail-emploi.gouv.fr

Représentativité patronale : les résultats de la mesure d'audience 2021

BR_VALTON — 2021-07-12T08:03:45Z

Pour la deuxième fois depuis la réforme de la représentativité patronale en 2014 et comme tous les quatre ans, l'audience des organisations d'employeurs a été mesurée au niveau interprofessionnel ainsi qu'au niveau des branches professionnelles.

Ces résultats ont été présentés aux partenaires sociaux réunis au sein du Haut Conseil du dialogue social (HCDS) cet après-midi. Ils résultent de l'examen, par les services de la Direction Générale du Travail, des 498 candidatures déposées entre septembre 2020 et mars 2021 par les organisations d'employeurs souhaitant être reconnues représentatives.

Cette audience constitue l'un des critères essentiels permettant d'établir la représentativité d'une organisation d'employeurs.

Pour être reconnue représentative au niveau interprofessionnel ou d'une branche professionnelle, une organisation d'employeurs doit représenter au moins 8% :
– soit de l'ensemble des entreprises adhérant à une organisation d'employeurs candidate ;
– soit des salariés employés par ces mêmes entreprises.

Au niveau interprofessionnel, le Medef, la CPME et l'U2P franchissent au moins l'un de ces seuils.
Retrouvez l'ensemble des résultats sur travail-emploi.gouv.fr.

Mise en place des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

2018-01-31T16:28:23Z

Pour favoriser et encourager le développement du dialogue social et la négociation collective dans les entreprises de moins de 50 salariés.

L'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a créé un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation au niveau départemental (articles L.2234-4 à L.2234-7du Code du travail modifiés par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017).

Les missions de l'observatoire départemental

Il établira un bilan annuel du dialogue social dans le département ;
Il pourra être saisi par toute organisation syndicale de salariés ou par toute organisation professionnelle d'employeurs de difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation collective ;
Il apportera son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.

Cet observatoire aura un caractère tripartite puisqu'il réunira des membres, salariés et employeurs ayant leur activité dans la région, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département et par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel ainsi que des représentants de la DREETS.

La présidence de l'observatoire sera exercée successivement par un représentant d'une organisation syndicale de salariés et par un représentant d'une organisation professionnelle d'employeurs.

Liste des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département, pouvant désigner un membre de l'observatoire départemental

Conformément aux dispositions de l'article R.2234-2 du Code du travail, la liste des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département, autorisées à désigner un représentant pour siéger au sein de l'observatoire départemental, a été fixée par une décision de la DREETS en date du 9 février 2022, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne sous le numéro R53-2022-02-09-00001.

Sa composition, son fonctionnement

Le décret n°2017-1612 du 28 novembre 2017 détermine la composition et le fonctionnement des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation.

Il a fixé la composition de l'observatoire départemental à treize membres au plus :

jusqu'à six membres représentants des salariés ;
jusqu'à six membres représentants des employeurs.

Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou, selon le cas, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ou son suppléant, y siège en tant que représentant de l'administration.

Le secrétariat de l'observatoire est assuré par les services de cette direction départementale.

La liste actualisée des personnes désignées par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs comme membres de l'observatoire est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.