Rupture conventionnelle

BR_MANEL — 2024-02-29T16:07:02Z

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration.

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention, etc. Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi…), au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Faites vos demandes d'homologation de rupture conventionnelle en ligne sur TéléRC.

Employeur, salarié(e), TéléRC vous permet d'effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un(e) salarié(e) en contrat à durée indéterminée (CDI).

La saisie assistée garantit le renseignement complet de votre dossier et permet un traitement rapide de votre demande par l'administration :
• Elle sécurise la procédure d'homologation en garantissant le renseignement de tous les champs et le respect des différentes étapes et délais de la procédure
• Elle facilite la gestion des demandes d'homologation par l'administration et en réduit donc le délai de traitement
• Elle permet le téléchargement de l'attestation d'homologation

Pour accéder à TéléRC, cliquez sur le lien suivant :

Une fois rempli, votre formulaire personnalisé devra être :

• Téléchargé (au format pdf) puis imprimé
• Signé par l'employeur et le ou la salarié(e)
• Envoyé à l'issue du délai de rétractation, au service dont les coordonnées vous auront été indiquées à la fin de la saisie

Notez qu'exceptionnellement, il vous est possible de déposer un dossier papier dans les situations d'impossibilité absolue d'avoir recours à TéléRC.
Pour cela, vous trouverez le formulaire à utiliser (CERFA RC) dans les documents à télécharger en bas de cette page.
Pour faire une estimation des délais de rétractation et d'homologation, cliquez ici : Délais
Pour effectuer une simulation de l'indemnité légale (montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle), cliquez ici : Indemnité légale

Si la rupture conventionnelle concerne un salarié "protégé" (délégué du personnel, délégué syndical, membre élu du CE, etc.), vous ne pouvez pas utiliser ce service.

Une procédure d'autorisation auprès de l'inspection du travail (qui dispose de 2 mois pour se prononcer) est prévue par la loi.

Vous devez télécharger le formulaire spécifique de demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un salarié protégé (CERFA RC - Salarié protégé) dans les documents à télécharger en bas de cette page.

Pour une demande portant sur une rupture conventionnelle déjà déposée auprès de la DDETS du Morbihan, et uniquement en cas d'urgence, vous pouvez contacter un agent par mail à l'adresse suivante : ddets-rupture@morbihan.gouv.fr

Ce service n'est plus joignable par téléphone.

Sinon, rendez-vous sur le site Internet TéleRC ou contacter le service des renseignements en droit du travail.

Vous pouvez consulter la plaquette du service en ligne TéléRC dans les documents à télécharger ci-dessous.

Consulter aussi la fiche pratique du Ministère du Travail

Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Rupture conventionnelle