http://bretagne.dreets.gouv.fr/ Le portail des Dreets regroupe les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi que les Directions situées dans les Dom-Tom (DEETS). Le portail est édité par le ministère français du travail, du plein emploi et de l'insertion. fr SPIP - www.spip.net https://bretagne.dreets.gouv.fr/sites/bretagne.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH53/siteon0-ac70b.png?1717778158 http://bretagne.dreets.gouv.fr/ 53 144 https://bretagne.dreets.gouv.fr/Depot-et-publicite-des-accords-collectifs-nouvelles-modalites https://bretagne.dreets.gouv.fr/Depot-et-publicite-des-accords-collectifs-nouvelles-modalites 2018-04-09T10:29:37Z text/html fr Afficher sur la page pôle A migrer Travail et relations sociales <p>un dépôt 100% dématérialisé sur la plateforme dédiée : <a href="https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" class="spip_out" rel="external">www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr</a></p> - <a href="https://bretagne.dreets.gouv.fr/Accords-collectifs" rel="directory">Accords collectifs</a> / <a href="https://bretagne.dreets.gouv.fr/Afficher-sur-la-page-pole" rel="tag">Afficher sur la page pôle</a>, <a href="https://bretagne.dreets.gouv.fr/A-migrer" rel="tag">A migrer</a>, <a href="https://bretagne.dreets.gouv.fr/Travail-et-relations-sociales-208" rel="tag">Travail et relations sociales</a> <img src='https://bretagne.dreets.gouv.fr/sites/bretagne.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L150xH105/arton17791-17fb4.jpg?1717937613' class='spip_logo spip_logo_right' width='150' height='105' alt="" /> <div class='rss_chapo'><p>Un dépôt 100% dématérialisé sur la plateforme dédiée TéléAccords</p></div> <div class='rss_texte'><p><strong>A partir du 28 mars 2018, le site <a href="http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" class="spip_url spip_out auto" rel="nofollow external">www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr</a> permet d'effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée. </strong></p> <p>La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics. Ils sont désormais consultables sur le site <a href="http://www.legifrance.gouv.fr" class="spip_url spip_out auto" rel="nofollow external">www.legifrance.gouv.fr</a>. Pour mettre en œuvre cette nouvelle obligation légale, les modalités de dépôt des accords change.</p> <h3 class="spip">Qui peut déposer un accord ?</h3> <p>Le représentant légal de l'entreprise est la personne habilitée à déposer un accord sur la plateforme de téléprocédure.</p> <h3 class="spip">Les formalités de dépôt d'un accord</h3> <p>Pour réaliser les formalités de dépôt, il faut renseigner les informations relatives à l'entreprise, à l'accord, et joindre les fichiers numériques de l'accord :</p> <ul class="spip" role="list"><li> la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;</li><li> l'ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ;</li><li> Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (<i>dite anonymisée</i>) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;</li><li> l'acte signé motivant cette occultation.</li></ul> <p><strong class="caractencadre-spip spip">Attention</strong><br class='autobr' /> Tous les accords, (<i>qu'ils soient concernés ou non par la publicité</i>) doivent être déposés en ligne sur la plateforme de téléprocédure.</p> <h3 class="spip">La publicité des accords</h3> <p><strong class="caractencadre2-spip spip">Quels sont les accords concernés par la publicité ?</strong><br class='autobr' /> Tous les accords, avenants et accords-cadres conclus à partir du 1er septembre 2017 sont concernés par la publicité.<br class='autobr' /> En revanche, les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, les plans d'épargne interentreprises, les plans d'épargne pour la mise à la retraite collectifs ainsi que les accords relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi (<i>mentionnés à l'article L. 1233-24-1 du code du travail</i>) et les accords de performance collective (<i>mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail</i>) ne sont pas concernés par la publicité mais doivent être déposés selon la procédure dématérialisée.</p> <p><strong class="caractencadre2-spip spip">Une publicité respectueuse de la confidentialité des données des entreprises</strong><br class='autobr' /> Afin de garantir le respect de l'exigence de protection des données personnelles et d'assurer la protection des données sensibles des entreprises, le législateur a mis en place deux dispositifs, l'un obligatoire (<i>l'anonymisation</i>) et l'autre facultatif <i>(l'occultation</i>).</p> <ul class="spip" role="list"><li> L'anonymisation par le déposant consiste en une suppression, sur la version de l'accord qui sera rendue publique (<i>version en .docx</i>), de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (<i>notamment des signataires et négociateurs de l'accord</i>).</li><li> L'occultation est la possibilité que certaines dispositions de l'accord, jugées sensibles par les négociateurs (<i>données commerciales, industrielles ou autres</i>), soient retirées de la version qui sera publiée (version en .docx).</li></ul> <p><strong class="caractencadre2-spip spip">La procédure de publication sur le site de Légifrance</strong><br class='autobr' /> <i>pour les textes soumis à la publication</i></p> <p>Le dépôt réalisé, l'administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction.<br class='autobr' /> La version de l'accord qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur <a href="http://www.legifrance.gouv.fr" class="spip_url spip_out auto" rel="nofollow external">www.legifrance.gouv.fr</a>.</p> <div class="separateur" style="height:10px"> </div></div>