Agrément Vacances adaptées organisées (VAO) : réforme du dispositif et constitution de la demande d'agrément

BR_VALTON — 2025-06-05T09:59:00Z

Sont définies comme "vacances adaptées organisées", au sens de l'article L.412-2 du Code du tourisme susvisé, les activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l'article R.412-8 du Code du tourisme

TEXTES DE RÉFÉRENCE

– Code de l'action sociale et des familles
– Code du tourisme
– Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées »(Décret réformant le dispositif)
– Instruction n° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l'organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures et ses annexes

PERSONNES ET ORGANISMES CONCERNÉS PAR LA RÉGLEMENTATION

Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément "vacances adaptées organisées" (VAO) - article L412-2 du code du tourisme.
L'agrément VAO est délivré par le préfet de région de son lieu d'implantation pour une personne physique ou de son siège social pour une personne morale. L'instruction du dossier d'agrément VAO ou de renouvellement d'agrément est réalisée par la DREETS.

Précision : les établissements et services médico-sociaux (ESMS) soumis à l'autorisation prévue à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité sont quant à eux dispensés d'agrément ; ils doivent satisfaire à l'obligation de déclaration de transfert temporaire d'établissements (enfants et adultes). Par contre, les structures gérant des ESMS ne sont pas exonérées de l'obligation d'agrément.

Chaque séjour envisagé doit faire l'objet d'une déclaration accompagnée de la copie de l'agrément VAO.

Pour en savoir plus, consulter l'article Séjour VAO - déclaration

MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE L'AGRÉMENT VAO SELON LES TEXTES DE RÉFÉRENCE ET L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3B/2015/233 DU 10 JUILLET 2015

Cet agrément est à demander auprès du préfet de région au moins quatre mois avant la date du premier séjour organisé. Le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour délivrer l'agrément ou faire connaître son refus motivé, s'il considère que l'organisme n'assure pas des conditions de sécurité des personnes handicapées majeures et ne garantit pas le prise en compte de leur état de santé ainsi que de leur intégrité et de leur bien-être physique et moral. Il en est de même s'il considère que l'organisme ne présente pas de garanties suffisantes, notamment financières, pour assurer les prestations ou n'assure pas une qualité des prestations offertes en adéquation avec le nombre et les déficiences des personnes accueillies au cours des séjours. Il peut demander à l'organisme qui a sollicité l'agrément des précisions complémentaires et formuler des observations.
La décision d'agrément est prise par le préfet de région au vu des éléments recueillis. Cet agrément est délivré pour cinq ans par le préfet de région et une publication est prévue au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Les éléments à fournir

Un bilan annuel : au cours de cette période de cinq ans, le détenteur de l'agrément adressera annuellement un bilan circonstancié quantitatif, qualitatif et financier des activités de vacances adaptées organisées mises en œuvre dans le courant de l'année. Il doit préciser les moyens mis en œuvre pour remédier aux dysfonctionnements éventuellement constatés lors des contrôles.

Obligations de signalement :

Le bénéficiaire de l'agrément avertit de tout changement substantiel affectant les éléments matériels au vu desquels l'agrément a été délivré dans un délai de deux mois ;

Les personnes responsables de l'organisation du séjour sur le lieu de vacances sont tenues d'informer sans délai le préfet du département et en particulier la DDETS du lieu de séjour de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé, l'intégrité ou le bien-être physique et moral des personnes handicapées majeures. Le préfet de région et en particulier la DREETS qui a délivré l'agrément est informé de cette transmission.

Les documents

Dossier de demande d'agrément


Liste des pièces à fournir

Modèles de documents à compléter selon le contexte

Annexe 2 : recommandations bonnes pratiques

Annexe 5 - Questionnaire médical

Annexe 6 - Fiche de suivi de la distribution de médicaments : une fiche par personne

Annexe 7 : modèle session de sensibilisation handicap

Annexe 8 - Formulaire de remontée des informations - Protocole de signalement des accidents graves ou situations ayant présenté des risques graves

Déclaration de séjour (à réaliser deux mois avant le séjour et 8 jours avant le séjour auprès de la DDETS du lieu de séjour

Cerfa n°12672*03-

Votre dossier de demande d'agrément doit être adressé au moins quatre mois avant la date du premier séjour organisé à :
DREETS Bretagne
Pôle Cohésion Sociale
Référente VAO
Anne Guyaux
Tel : 02 99 12 34 ou au 07 63 12 70 47
anne.guyaux@dreets.gouv.fr

RENOUVELLEMENT D'AGREMENT

Les conditions précisées dans l'instruction N° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l'organisation des séjours de vacances sont les suivantes :

– La demande de renouvellement doit être formulée dans les quatre mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours,

– Le dossier de demande est constitué conformément à l'article R. 412-11du code du tourisme. Il peut utilement être complété d'une note d'information présentant les éventuelles améliorations ou changements apportés aux séjours par les organisateurs, de leur propre initiative ou suite aux observations formulées à l'issue des contrôles effectués au cours de l'agrément précédent.

– Le bilan circonstancié quantitatif, qualitatif et financier des activités de vacances adaptées organisées mises en œuvre dans le courant de l'année écoulée doit être fourni. Il s'agit de présenter les activités et les réalisations de l'organisme tout au long de l'année civile et/ou de l'exercice comptable. Le bilan doit contenir les comptes annuels de l'organisme et le résultat comptable de la période écoulée. Il doit donc être construit pour traduire la logique de fonctionnement de l'organisateur, illustrer ses objectifs de gestion et sa stratégie et justifier le développement des activités VAO dans l'intérêt des personnes handicapées majeures. Ce bilan précise :
- le nombre global de vacanciers concernés, le nombre total de jours de vacances,
- le nombre global de séjours VAO organisés, avec pour chacun d'eux, le ou les lieux de séjour,
- la durée du séjour, la composition des groupes concernés, les ressources humaines mobilisées et montants financiers engagés pour l'action ;
- la comptabilité analytique de l'activité ;
- un comparatif entre les périodes N et N-1 ;
- la perception / sensibilité du public accueilli sur les séjours réalisés ;
- une mise en perspective des évolutions, l'évolution prévisible des activités VAO, les éléments marquants autour de l'activité VAO.

Il est tenu compte des bilans des quatre dernières années écoulées lors de l'examen de la demande de renouvellement d'agrément"

Consultez la liste des organismes agréés en Bretagne


Liste des organismes agrées VAO en bretagne - juin 2025

Retour sur la réunion VAO du 8 octobre 2024

BR_MANEL — 2024-10-17T08:03:08Z

Le 8 octobre 2024, la MRIICE, avec les DDETS de Bretagne, a réuni les organisateurs de séjours de vacances adaptées organisées (OVAO) pour adultes handicapés pour faire un bilan des 35 contrôles réalisés cet été en Bretagne (dont 21 coordonnés par la MRIICE).

La plupart des organisateurs qui interviennent dans notre région ont répondu présents (25).

L'objectif de cette rencontre régionale était que les services de l'Etat comme les organisateurs se connaissent davantage, travaillent mieux ensemble car tous œuvrent à un objectif commun :garantir la qualité et la sécurité des prises en charge des adultes handicapés.

La réunion s'est déroulée en 3 temps :

– Actualités nationales (SI-VAO, rapport IGAS paru en mai 2024)
– Bilan des contrôles : bonnes pratiques observées, dysfonctionnements constatés, recommandations et pistes d'amélioration.
– Rappels de la réglementation

Et a permis selon ses participants des échanges constructifs.

Différents éléments ont été plus particulièrement abordés : SI-VAO, augmentation du coût des séjours, difficultés de recrutement des accompagnateurs, améliorations des pratiques (convoyage, médicaments, hygiène alimentaire …), modalités de contrôle et remontée des EIG (événements indésirables graves).

A l'issue de cette réunion la MRIICE s'est proposée de faire remonter à la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) un certain nombre de propositions ou remarques.

Retour sur la visio-conférence VAO du 12 mai 2022

BR_VALTON — 2022-05-10T14:34:28Z

Le 12 mai dernier, la DREETS et les DDETS de Bretagne ont organisé une visio conférence avec les organisateurs de séjours VAO (vacances adaptées organisées) de la région dans l'objectif d'améliorer la qualité des séjours et la sécurité des adultes handicapés lors de leurs séjours en VAO.

Cette réunion a été l'occasion de rappeler la réglementation et d'échanger sur les bonnes pratiques.

Vous pouvez consulter ici le compte-rendu de leurs échanges.

Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)