Activité partielle

BR_MANEL — 2024-06-13T13:03:49Z

L'activité partielle (appelée aussi chômage partiel ou chômage technique) est un dispositif de prévention des licenciements économiques, qui permet à l'employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés.

L'activité partielle de longue durée (APLD) est quant à elle un dispositif de soutien à l'activité économique qui offre la possibilité à une entreprise (confrontée à une réduction durable de son activité), de diminuer l'horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d'engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d'un accord collectif.

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés par l'employeur.

L'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants :

• Conjoncture économique
• Difficultés d'approvisionnement
• Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
• Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
• Tout autre circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19 par exemple)

Elle peut prendre plusieurs formes :

• Diminution de la durée hebdomadaire du travail
• Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement

L'employeur peut percevoir pour ses salariés une allocation d'activité partielle dans la limite de :
• 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle
• 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise

L'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée de 3 mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.

Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l'employeur doit consulter pour avis, le comité social et économique (CSE) préalablement à sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle.

La consultation concerne les sujets suivants :

• Motifs de recours à l'activité partielle
• Catégories professionnelles et activités concernées
• Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d'horaire
• Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur

Le CSE est informé à la fin de chaque période d'autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.

En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.

Simulateur du calcul de l'indemnité chômage partiel sur le site de l'URSSAF :

Vous pouvez y accéder en cliquant ci-dessous :

Demande d'autorisation

Pour effectuer une première demande d'activité partielle, il est nécessaire d'effectuer une démarche en ligne. Chaque mois, pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit adresser sur cette plateforme une demande d'indemnisation pour l'allocation d'activité partielle.

Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État. La plateforme « Activité partielle » permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de :

• Déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités)
• D'obtenir l'indemnisation

L'inscription est gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné. L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision. Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation sur cette plateforme tous les mois.

Vous pouvez accéder à la plateforme Activité partielle en cliquant ci-dessous :

Pour toute demande d'assistance gratuite pour la prise en main de l'outil « Activité partielle » :

• Numéro vert : 0 800 705 800 de 8h30 à 18h, du lundi au vendredi
• Par mail : contact-ap@asp-public.fr

Pour une demande portant sur le suivi d'un dossier d'activité partielle auprès de la DDETS du Morbihan, merci de vous référer aux coordonnées suivantes :

Vous retrouverez un tableau de synthèse des taux accordés en pdf dans les documents à télécharger en bas de cette page.

Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Activité partielle