Égalité professionnelle

BR_MANEL — 2024-06-17T08:22:33Z

Index égalité Femmes - Hommes

Pour parvenir à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a soumis les entreprises de plus de 50 salariés à une obligation de résultat, en créant l'Index de l'égalité professionnelle Femmes - Hommes. Cet Index mesure, où en sont les entreprises sur le plan de l'égalité professionnelle en agrégeant plusieurs indicateurs.

L'Index égalité Femmes - Hommes est mesuré à partir de 5 indicateurs :

• L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, sur 40 points
• L'écart de répartition des augmentations individuelles, sur 20 points
• L'écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés), sur 15 points
• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, sur 15 points
• Le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations, sur 10 points

Plus les entreprises sont performantes sur les 5 indicateurs, plus elles obtiennent des points, le nombre maximum étant de 100.

Avant le 1er mars de chaque année, les entreprises doivent publier sur leur site internet la note globale de l'Index de l'égalité professionnelle Femmes - Hommes ainsi que les résultats obtenus à chacun des indicateurs et la communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu'auprès du Ministère de travail.

Pour calculer et/ou déclarer votre Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, c'est ici :

Écarts de représentation Femmes - Hommes

La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes a également instauré, pour les entreprises employant au moins 1 000 salariés, l'obligation de calculer et publier avant le 1er mars leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.

En plus de cette obligation de transparence, la loi prévoit une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les postes de direction des grandes entreprises. Les entreprises devront atteindre un objectif minimal de 30% de femmes et d'hommes cadres dirigeants et de 30 % de femmes et d'hommes membres d'instances dirigeantes à partir du 1er mars 2026. Cet objectif sera porté à 40 % à partir du 1er mars 2029.

Pour déclarer vos écarts de représentation entre les femmes et les hommes dans les postes de direction, c'est ici :

Obligations

Les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85/100 doivent fixer des objectifs de progression et les publier sur leur site Internet. Celles ayant obtenu une note inférieure à 75/100 doivent définir des mesures adéquates et pertinentes de correction par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, et publier ces mesures.

En cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, de définition de mesures correctives ou d'inefficience de celles-ci (index inférieur à 75 points au bout des 3 années accordées pour la régularisation), l'entreprise s'expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1 % de sa masse salariale annuelle.

Pour obtenir les résultats de l'Index de l'égalité professionnelle 2023, rendez-vous sur la page du site dédiée : DREETS Bretagne.

Égalité Femme - Homme et rémunération

Depuis un arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 mars 2023, une salariée peut obtenir communication des bulletins de salaires d'autres salariés masculins occupant des postes de niveau comparable au sien avec occultation de certaines données personnelles à l'exception notamment de la rémunération, dès lors que cette communication d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'autres salariés est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi.
(Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-12.492).

Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

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