Secteur maritime

BR_MANEL — 2024-06-17T09:10:35Z

Le Code des transports définit les règles applicables pour le travail à bord des navires. Si pour une large part le Code du travail s'applique directement, le Code des transports comporte des règles particulières justifiées par la spécificité du travail en mer. Ainsi, certaines règles applicables aux personnes exerçant une activité professionnelle à bord d'un navire sont rassemblées au sein du Code des transports.

Le Code du travail est applicable à l'ensemble des gens de mer sous réserve des dispositions spécifiques, d'exclusion ou d'adaptation, prévues expressément par le Code des transports. Le silence du Code des transports implique donc l'application, sans adaptation, des règles du Code du travail aux gens de mer.

L'élaboration des normes juridiques du travail des gens de mer est confiée au bureau du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritime (GM3) rattaché à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA).

Les relations individuelles de travail maritime concernent les relations contractuelles entre les employeurs et les gens de mer de la formation à la rupture du contrat d'engagement maritime. Le contrat d'engagement maritime est un contrat de travail entre un gens de mer et un employeur ayant pour objet d'accomplir un service à bord d'un navire. Il est obligatoirement établi par écrit. Il doit comprendre les clauses définies par le Code du travail et les mentions obligatoires citées par les articles L.5542-3 et L.5542-4 du Code des transports.

En cas de rupture du contrat de travail, vous trouverez dans les documents à télécharger en bas de page une fiche sur le calcul de l'indemnité de licenciement à la pêche.

En cas de litige entre marins et employeurs, le Code des transports prévoit la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître des différends entre les marins et leurs employeurs, s'élevant à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail. Il dispose que cette instance est précédée d'une tentative de conciliation devant l'autorité compétente de l'État.

Un décret relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs fixe la compétence de la direction départemental des territoires et de la mer (DDTM) pour mener la tentative de conciliation et précise les différentes étapes de cette procédure (demande, convocation, assistance, représentation, modalités de saisine du tribunal compétent). La DDTM peut désigner des agents placés sous son autorité pour procéder aux tentatives de conciliation. Vous retrouverez dans les documents en bas de page :

• La notice pour effectuer une conciliation
• La liste des agents conciliateurs
• Le CERFA de demande de conciliation

A l'issue de cette conciliation, un procès-verbal est établi et une copie en est remise aux parties. En cas d'échec de la conciliation, la copie de ce procès-verbal est indispensable pour saisir la juridiction judiciaire. La juridiction compétente pour connaître de ces litiges est le tribunal judiciaire.

Les gens de mer résidents en France ou à l'étranger travaillant à bord des navires français peuvent porter plainte et réclamation en cas de non-respect des règles relatives aux conditions d'emploi de travail et de vie à bord (paiement des salaires, durée de travail ou de repos, conditions de logement, santé et la sécurité au travail, …) auprès :

• Des responsables à bord : capitaine ou supérieur hiérarchique
• Des autorités publiques : l'inspection du travail ou le centre de sécurité des navires (CSN)

La plainte est formée par tout moyen (téléphone, mail…) directement par le gens de mer ou par un représentant (délégué de bord, association, syndicat, …).

Pour déposer plainte auprès de l'inspection du travail ou du CSN, il est nécessaire de remplir un document CERFA (à télécharger ci-dessous avec sa notice et des informations supplémentaires sur les plaintes). La plainte peut être anonyme.

Les inspecteurs du travail compétents sont ceux du port d'escale du navire et/ou du siège de l'employeur. Le CSN compétent est celui du lieu d'immatriculation du navire sur lequel le gens de mer est embarqué. Pour les navires immatriculés au RIF (registre international français) qui relèvent de la compétence de plusieurs CSN, les plaintes ou réclamations des gens de mer sont à adresser au guichet unique du RIF (consultez les coordonnées des CSP compétents dans les documents à télécharger).

Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

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