Délais de paiement interentreprises
Publié le 7 octobre 2024
Une conférence de presse s’est tenue début octobre sur le thème des délais de paiement inter-entreprises sous l’angle « L’Etat contrôle, l’Etat accompagne ! »
En présence de la DRFIP et la Banque de France, la DREETS a pu présenter ses chiffres en terme de contrôle mais aussi comment les entreprises peuvent être accompagnées en cas de difficulté financière.
La DGCCRF conduit tous les ans des contrôles pour s’assurer du respect des délais de paiement interentreprises, une condition essentielle à la viabilité des entreprises, particulièrement des PME.
Accorder un délai de paiement à un client, dans la limite des plafonds légaux, est un acte commercial mais aussi financier dont la charge repose sur le fournisseur. Les retards de paiement sont préjudiciables à la compétitivité et à la rentabilité des entreprises en fragilisant leur trésorerie. Il convient donc de protéger les entreprises, tout particulièrement les PME et TPE, contre le risque de propagation des incidents de paiement à l’ensemble des acteurs du tissu économique. Le rapport 2023 de l’Observatoire des délais de paiement précisait notamment qu’« À partir des données d’analyse des bilans 2022, les transferts de trésorerie au profit des microentreprises et autres PME pourraient s’élever à 15 milliards d’euros en l’absence de retards de paiement. »
Des sanctions administratives peuvent être prononcées lorsque des manquements sont constatées.
En parallèle, les services de l’Etat, la Banque de France et l’URSSAF peuvent accompagner les entreprises et leur apporter des solutions lorsqu’elles rencontrent des difficultés de trésorerie.
