Contrôle Formation professionnelle

Quel que soit votre statut juridique (microentreprise, SARL, indépendant, association….)
Quel que soit votre fonctionnement (en lien direct avec les entreprises ou les stagiaires ou en sous-traitance) vous devez faire une demande pour obtenir un numéro de déclaration d’activité.

Tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un bilan pédagogique et financier annuel, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.

La déclaration d’activité n’est pas un agrément
Il n’existe pas d’agrément des prestataires (…)

POURQUOI ? Parce que c’est une obligation légale dès lors que vous dispensiez des prestations de formation directement ou en sous-traitance.

Vous souhaitez réaliser des actions de formations professionnelles