Contrôle Formation professionnelle

Tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un bilan pédagogique et financier annuel, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.

La déclaration d’activité n’est pas un agrément
Il n’existe pas d’agrément des prestataires (…)

POURQUOI ? Parce que c’est une obligation légale dès lors que vous dispensiez des prestations de formation directement ou en sous-traitance.

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