Bilan pédagogique et financier

Tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un bilan pédagogique et financier annuel, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.
Le Bilan pédagogique et financier retrace l’activité de prestataire de formation pour le dernier exercice comptable clos. Ce bilan est à établir avant le 30 avril de chaque année.

• La télédéclaration du bilan pédagogique est obligatoire.
  Cela impose aux organismes de formation de disposer d’une adresse internet. La connexion se fait au moyen du numéro d’enregistrement ou du numéro Siret.

Comment remplir votre Bilan pédagogique et financier ?

Vous renseignez le formulaire en ligne sur le portail :

La télédéclaration du BPF se fait via l’application "Mon activité formation".
Vous pouvez également modifier en ligne les informations concernant votre structure.

> La télédéclaration étant obligatoire, l’envoi du BPF en version papier n’est plus nécessaire.

– A noter : L’absence de télédéclaration entraine automatiquement la caducité de la déclaration d’activité.
Seuls les organismes exonérés de TVA recevront une notification de caducité par courrier en recommandé avec accusé de réception.

• Renseignements téléphoniques :
  • DREETS Bretagne – Service régional de contrôle de la formation professionnelle au 02 99 12 21 85
    8 h 45 à 11 h 45 , mardi, mercredi et jeudi