Conseil de prud’hommes
Conseil de prud’hommes
Quel est le rôle du Conseil de prud’hommes ?
Le Conseil de prud’hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre employeurs et salariés, liés par un contrat de travail de droit privé. Ce litige peut survenir durant la durée du contrat de travail ou au moment de la rupture de celui-ci.
Les personnes (…)
Conseil de prud’hommes - 1er mars 2024