Conseil de prud’hommes

Publié le 1er mars 2024 | Dernière mise à jour le 4 avril 2024

Quel est le rôle du Conseil de prud’hommes ?

Le Conseil de prud’hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre employeurs et salariés, liés par un contrat de travail de droit privé. Ce litige peut survenir durant la durée du contrat de travail ou au moment de la rupture de celui-ci.

Les personnes pouvant saisir le CPH sont entre autres les suivantes :

• Tout employeur du secteur privé
• Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)
• Apprentis
• Assistants maternels et familiaux
• Personnes liées par un contrat aidé (contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir, contrat d’insertion, etc.)
• Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)

Un salarié mineur peut être assisté par son père, sa mère ou son tuteur légal. Si le mineur ne peut pas être assisté, le CPH peut l’autoriser à agir seul devant lui.

Le CPH n’est pas compétent pour résoudre un litige :

• Portant sur les relations collectives de travail
• Lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif est compétent dans ce cas).
Il est possible de recourir au CPH en cas de litige individuel lié, par exemple :
• À une rupture du contrat de travail
• À une sanction disciplinaire
• Au paiement du salaire ou des primes
• À la durée de travail
• Aux jours de repos ou de congé
• Aux conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail
• À la remise de l’attestation Pôle emploi, du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte
• À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
• À la conclusion du contrat (non-respect d’une promesse d’embauche par exemple)

Comment se faire assister devant le Conseil de prud’hommes ?

Vous pouvez vous présenter seul à l’audience du CPH.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié appartenant à la même branche d’activité, votre époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin(e).

Vous pouvez aussi recourir à un avocat spécialisé ou compétent en droit du travail, pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Si vous choisissez un avocat, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sous réserve que cet avocat l’accepte et que votre situation le permette.

Afin de savoir si vous pourriez bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous pouvez effectuer une simulation directement sur le site du Ministère de la Justice en cliquant sue le lien suivant : Simulation aide juridictionnelle.
Vous retrouverez en pdf le dossier de demande d’aide juridictionnelle dans les documents à télécharger en bas de cette page.

Un défenseur syndical peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un écrit qui l’autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

Pour plus d’informations et obtenir la liste des défenseurs syndicaux, cliquez sur le lien suivant : Défenseurs syndicaux.

Comment saisir le Conseil de prud’hommes ?

Tout d’abord, pour connaître les délais de saisine du CPH, rendez-vous dans la partie « Quels sont les délais pour saisir le CPH ? » du site Internet service-public.fr en cliquant sur le lien suivant : Délais CPH.

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH directement en ligne, en cliquant sur le lien suivant : Requête CPH.

Vous retrouverez aussi en pdf le dossier de saisine du CPH dans les documents à télécharger en bas de cette page.

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend entre l’employeur et le salarié.

Votre requête peut être adressée au greffe (service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission) du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement sur place.

Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

• Vos coordonnées (nom, prénom, adresse...)
• Coordonnées du défendeur : la personne contre laquelle une action en justice est engagée (employeur ou salarié contre qui la demande est réalisée)
• L’objet de la demande
• L’exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l’ensemble de vos prétentions (sommes réclamées)

Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l’appui de vos prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs. Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

La procédure de saisine du CPH est totalement gratuite.

Comment se déroule la procédure au CPH ?

Dans le cadre du déroulement de l’affaire, une phase initiale de conciliation a lieu entre l’employeur et le salarié. En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

Si la conciliation n’est pas possible, les éléments de l’affaire non résolus font alors l’objet d’un jugement.

Tout CPH comprend une formation de référé, chargée de gérer les affaires urgentes. Le bureau de conciliation et d’orientation du CPH est généralement compétent pour ordonner certaines mesures d’urgence.

Vous trouverez un schéma explicatif sur le déroulé de la procédure et les délais dans les documents à télécharger en bas de cette page.

Vous pouvez saisir la formation de référé du CPH si vos demandes présentent l’une des deux caractéristiques suivantes :

• Elles présentent un caractère d’urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse de la part de l’autre partie et vous disposez de toutes les preuves nécessaires
• Il existe une contestation sérieuse mais vous réclamez des mesures conservatoires ou de remise en état, afin de prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite

Exemples de demandes en référé :
• Non paiement de salaire et des heures supplémentaires
• Prise d’acte du contrat de travail pour non paiement de salaire ou pour qualification de la rupture d’un contrat
• Créances salariales, lorsque l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire
• Violation des règles relatives à la prise des congés payés
• Non fourniture d’un travail correspondant à la qualification du salarié
• Refus d’accès à l’entreprise et non fourniture de travail au salarié sous contrat
• Obtention de tout document nécessaire à la protection des droits d’un salarié (dont les documents de fin de contrat)
• Non respect de la procédure de licenciement
• Licenciement d’un/e salarié/e en raison de son état de santé ou de son état de grossesse
• Licenciement d’un salarié protégé sans autorisation de l’inspection du travail

Attention, seul le CPH est compétent pour juger de la mise en œuvre d’une procédure de référé.

Un schéma sur la procédure au prud’hommes est à télécharger en bas de cette page

Quel Conseil de prud’hommes saisir ?

Vous devez vous adresser au CPH :

• Soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui vous emploie
• Si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de votre domicile

En Bretagne, on compte 10 Conseils de prud’hommes :
• Brest
• Dinan
• Guingamp
• Lorient
• Morlaix
• Quimper
• Rennes
• Saint-Brieuc
• Saint-Malo
• Vannes

Pour connaître le CPH compétent pour votre demande, rendez-vous sur l’annuaire des Conseils de prud’hommes du Ministère de la Justice en cliquant sur le lien suivant : Annuaire CPH.

Pour le Morbihan, vous retrouverez les coordonnées des CPH de Lorient et Vannes ci-dessous :

Conseil de prud’hommes de Lorient CPH Lorient