Travail illégal

Vous êtes un professionnel et vous sous-traitez des travaux à une entreprise étrangère (PSI) ou (…)

Champ d’application
La loi n° 73-548 du 27 juin 1973 prévoit que toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit, et même en qualité de simple occupant, affecte un local quelconque à l’hébergement, gratuit ou non, est tenue d’en faire la déclaration dès lors que cet hébergement est organisé et fourni en vue d’une (…)