Travail illégal

Champ d’application
La loi n° 73-548 du 27 juin 1973 prévoit que toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit, et même en qualité de simple occupant, affecte un local quelconque à l’hébergement, gratuit ou non, est tenue d’en faire la déclaration dès lors que cet hébergement est organisé et fourni en vue d’une utilisation collective (...)

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Attention ! Vous devenez donneur d’ordre et la loi vous impose une obligation de vigilance à l’égard de votre cocontractant