Siége DREETS Bretagne
Immeuble le Newton
3 bis avenue Belle Fontaine - Cesson-Sévigné

 

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Travail illégal

Déclaration d’hébergement collectif

Champ d’application
La loi n° 73-548 du 27 juin 1973 prévoit que toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit, et même en qualité de simple occupant, affecte un local quelconque à l’hébergement, gratuit ou non, est tenue d’en faire la déclaration dès lors que cet hébergement est organisé et fourni en vue d’une (...)

Travail illégal - 27 février 2023

Prestation de services internationale

Vous êtes un professionnel et vous sous-traitez des travaux à une entreprise prestataire de services étrangère.

Attention ! Vous devenez donneur d’ordre et la loi vous impose une obligation de vigilance à l’égard de votre cocontractant

Travail illégal - 22 novembre 2019