Sous-traitance : les obligations de vigilance du donneur d’ordre

Vous trouverez dans les fiches ci-dessous le rappel des textes ainsi qu’une liste des documents à obtenir pour satisfaire vos obligations.

Attention ! Si vous n’avez pas obtenu les documents nécessaires, vous risquez :

• En cas de non-respect de vos obligations de vigilance au titre de la lutte contre le travail illégal et de constatation par les services compétents d’une situation de travail dissimulé ou d’emploi d’étranger sans titre, vous pouvez être tenu à une solidarité financière avec votre cocontractant.

• En cas de non-respect de votre obligation de vigilance au titre du détachement de salariés (PSI) et d’absence de déclaration préalable au détachement par votre prestataire, vous pouvez être sanctionné par une amende administrative.

Pour plus d’informations concernant le détachement de salariés, nous vous invitons à consulter le site du Ministère du travail