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Services à la personne

Services à la personne

Sous l’autorité des préfets de département, les Unités territoriales de la Direccte assurent les procédures de déclaration et d’agrément des organismes de services à la personne qu’ils soient prestataires ou mandataires.

Services à la personne - 2 novembre 2016

 

Liens

portail DGE des services à la personne
portail DGE des services à la personne
 
Portail officiel du particulier employeur
Portail officiel du particulier employeur
 

3939 Trouvez un organisme de services à la personne en composant le 3939.
Ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 19h00.
(prix d’1 appel local depuis 1 poste fixe).

 

La réglementation

 Circulaire n°1-2012 du 26 avril 2012 relative à la déclaration et à l’agrément des organismes de services à la personne
 Décret 2011-1133 du 20 septembre 2011
 Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges de l’agrément prévu à l’article R.7232-7 du code du travail
 Articles L.7231-1 et suivants du code du travail
 Articles R.7232-2 et suivants du code du travail
 Article L.1271-17 du code du travail