▼ Nos services en département
Services à la personne
Services à la personne
Sous l’autorité des préfets de département, les Unités territoriales de la Direccte assurent les procédures de déclaration et d’agrément des organismes de services à la personne qu’ils soient prestataires ou mandataires.
Services à la personne - 2 novembre 2016
Trouvez un organisme de services à la personne en composant le 3939.
Ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 19h00.
(prix d’1 appel local depuis 1 poste fixe).
La réglementation
– Circulaire n°1-2012 du 26 avril 2012 relative à la déclaration et à l’agrément des organismes de services à la personne
– Décret 2011-1133 du 20 septembre 2011
– Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges de l’agrément prévu à l’article R.7232-7 du code du travail
– Articles L.7231-1 et suivants du code du travail
– Articles R.7232-2 et suivants du code du travail
– Article L.1271-17 du code du travail