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Prévention des conflits d’intérêt, lutte contre la fraude et réclamations

FSE : prévention des conflits d’intérêts lors de la sélection des projets

Afin de prévenir tout conflit d’intérêts lors de la sélection des projets FSE par la Commission régionale de Programmation européenne (CRPE), le règlement intérieur prévoit une procédure de déport de ses membres : « En aucun cas, leur participation au Comité ne doit toutefois avoir pour effet de favoriser l’obtention d’avantages injustifiés ou discriminatoires. Chaque membre devra donc porter une attention particulière pour éviter les situations de conflit d’intérêt que pourrait entraîner sa participation. Ainsi, les membres de la CRPE ne sont pas autorisés à se prononcer sur les dossiers dont ils sont maîtres d’ouvrages et doivent donc, le cas échéant, signaler leur déport Les comptes rendus en feront état. »

Prévention des conflits d’intérêt, lutte contre la fraude et réclamations - 19 novembre 2026

FSE : Prévenir la fraude

Prévenir la fraude et centraliser les réclamations
L’Union Européenne est mobilisée depuis (…)

Prévention des conflits d’intérêt, lutte contre la fraude et réclamations - 5 juin 2017

 

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