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FSE : prévention des conflits d’intérêts lors de la sélection des projets

Publié le 19 novembre 2026

Afin de prévenir tout conflit d’intérêts lors de la sélection des projets FSE par la Commission régionale de Programmation européenne (CRPE), le règlement intérieur prévoit une procédure de déport de ses membres : « En aucun cas, leur participation au Comité ne doit toutefois avoir pour effet de favoriser l'obtention d'avantages injustifiés ou discriminatoires. Chaque membre devra donc porter une attention particulière pour éviter les situations de conflit d'intérêt que pourrait entraîner sa participation. Ainsi, les membres de la CRPE ne sont pas autorisés à se prononcer sur les dossiers dont ils sont maîtres d'ouvrages et doivent donc, le cas échéant, signaler leur déport Les comptes rendus en feront état. »

Dans ce cadre, les porteurs de projet FSE peuvent être confrontés à un risque de de conflit d’intérêts, en particulier s’ils sont membre de ce comité ou que leurs organes de décision sont composés de personnes participant aux travaux de la CRPE.

Si une situation de conflit d’intérêts est identifiée, les personnes concernées sont invitées à se manifester auprès du service FSE de la DREETS (DREETS-BRET.FSE@dreets.gouv.fr) et transmettre le formulaire d’abstention dûment complété avant la tenue du comité.

Documents à télécharger :

 

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