Déclaration d’hébergement collectif

Champ d’application

La loi n° 73-548 du 27 juin 1973 prévoit que toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit, et même en qualité de simple occupant, affecte un local quelconque à l’hébergement, gratuit ou non, est tenue d’en faire la déclaration dès lors que cet hébergement est organisé et fourni en vue d’une utilisation collective excédant le cadre familial. Elle concerne tout particulièrement les employeurs hébergeant des salariés.

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux formes d’hébergement collectif qui sont soumises à une obligation de déclaration ou d’agrément en vertu d’autres dispositions législatives ou réglementaires.

Formalités

La déclaration doit être établie sur le formulaire Cerfa n° 61-2091 et être établie en double exemplaire. Elle doit être déposée au plus tard le 30ème jour suivant l’affectation du local à l’hébergement collectif.

Elle doit faire l’objet d’un renouvellement annuel. Le renouvellement doit être effectué dans les 30 jours précédant l’expiration de la période annuelle.

S’il s’agit d’un hébergement ou local mobile ou transportable, une nouvelle déclaration doit être effectuée dans le délai de trente jours à chaque changement d’implantation.

-* Télécharger le Cerfa n°61-2091

Où adresser vos déclarations

Les déclarations concernant les hébergements de travailleurs doivent être adressées à la préfecture et aux services de l’inspection du travail (DDETS) du lieu d’implantation de l’hébergement collectif :

• DDETS des Côtes d’Armor
• DDETS du Finistère
• DDETS d’Ille-et-Vilaine
• DDETS du Morbihan

Sanctions

Le défaut de déclaration ou de renouvellement ou la production d’une déclaration ou d’un renouvellement incomplet, inexact ou tardif est passible d’une amende de 6.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 2 ans.

Quelles sont les normes que doivent respecter ces hébergements ?

Les logements affectés à l’hébergement des travailleurs doivent, quelle que soit leur nature (location, gîte, etc.), respecter les dispositions des articles L4221-1 et R4228-26 à R4228-37 du code du travail.

Ces obligations fixent des obligations en matière de surface, literie, propreté, installations sanitaires, etc.

Lorsque l’activité professionnelle des salariés relève d’une activité agricole ou forestière les hébergements doivent satisfaire aux obligations des articles L716-1 et R716-1 à R716-37 du code rural et de la pêche maritime.