La déclaration d’activité

La déclaration d’activité doit être effectuée par toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l’article L6313-1 du code du travail.
Elle s’impose également à tous les sous-traitants.

Ne sont pas concernées par cette déclaration :

• les personnes physiques ou morales qui entendent dispenser de la formation exclusivement de manière « interne » à leurs propres salariés, notamment à leurs salariés titulaires de contrats de travail de type particulier conclus dans le cadre des mesures pour l’emploi ;
• les personnes mettant en œuvre des actions dans le cadre de la formation initiale
• les personnes dont l’activité consiste en la réalisation de prestations hors champ de la formation professionnelle qui peuvent être considérées comme des actions d’information, de sensibilisation, d’accompagnement, de conseils, de loisirs, de bien-être ou de thérapie (d’une manière générale actions n’entrant pas dans le champ des articles L.6311-1 à L.6313-7 du code du travail).
• Le dossier, renseigné intégralement, est à adresser par courrier, un envoi sous forme dématérialisée étant prochainement mis en place.
• Ce dossier doit mentionner obligatoirement un adresse mail valide, de préférence institutionnelle, afin de recevoir par courriel l’information de l’ouverture du site de déclaration du bilan pédagogique et financier annuel à transmettre obligatoirement

Le dossier est à adresser via l’application Mon activité formation
Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la DREETS Bretagne

– La déclaration DOIT être accompagnée des pièces suivantes (article R. 6351-5 du code du travail) :

• Une copie récente du justificatif d’attribution du numéro SIREN ;
• Le bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de 3 mois de la personne, ou des personnes, exerçant une fonction de direction ou d’administration au sein de l’organisme (par exemple le président pour une association, le gérant d’une SARL, la personne qui se déclare pour les travailleurs indépendants, etc.) ;
• La copie de la première convention (modèle de convention) ,datant de moins de 3 mois, de formation professionnelle signée par les parties, laquelle doit comprendre toutes les mentions prévues à l’article D.6353-1 du code du travail ;
  OU
• Le premier contrat (modèle de contrat) de formation professionnelle continue conclu avec un particulier, datant de moins de 3 mois et comprenant les mentions spécifiques prévues aux articles L 6353-4 à L 6353-6 du code du travail ;
• Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l’article L. 6313-1 sont financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé mentionnées à l’article L. 6323-9 tiennent lieu de la convention pour le prestataire et le titulaire du compte ;
• Le détail du contenu de la formation ;
• La liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec copie de leurs titres et qualités (diplômes reconnus par les pouvoirs publics accompagnés d’un CV), du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui lie ces personnes avec votre organisme ou vous si vous êtes travailleur indépendant.
• Un argumentaire démontrant le caractère professionnel de l’action de formation envisagée au regard du statut du stagiaire.