Droits et obligations en matière de protection du consommateur, de relations commerciales et de respect de la concurrence
Publié le 9 juillet 2020
Vous venez de créer votre entreprise et vous vous posez des questions quant à la réglementation régissant votre activité ?
Vous voulez connaitre vos droits et obligations lorsque vous contractez avec un fournisseur ou un client ?
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vous propose un vademecum pour vous aider à trouver les réponses à vos interrogations en matière de droit de la consommation et de la concurrence, et vous éclairer sur vos droits et vos obligations.
- Accéder au vademecum de la DGCCRF
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