Flagrant délit de tromperie sur l’origine des tomates en Bretagne
Publié le 20 janvier 2020
Une pratique de francisation massive de tomates a été détectée auprès d’un grossiste des Côtes d’Armor (22). Les tomates étaient destinées pour l’essentiel à la revente auprès de l’enseigne ALDI.
Lors de deux contrôles effectués le 28 juillet et le 10 août 2017 auprès d’un grossiste en fruits et légumes, les services de la DDPP des Côtes-d’Armor et de la Direccte Bretagne ont mis en évidence un flagrant délit de tromperie sur l’origine.
Une action conjointe DDPP 22, DDPP 77 et Direccte Bretagne débutée en 2017
Les investigations permettant de cerner les contours exacts de la pratique ont été réalisées à travers une collaboration étroite et d’investigations conjointes des enquêteurs de la direction départementale de la protection des populations des Côtes d’Armor (DDPP 22) avec le service concurrence de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne (DIRECCTE) et la direction départementale de la protection des populations de la Seine et Marne (DDPP 77).
La DDPP 22 a reçu un signalement dénonçant des pratiques de francisation de tomates mises en œuvre par un grossiste en Fruits et Légumes, travaillant essentiellement avec la grande distribution et notamment avec l’enseigne ALDI.
Les agents de la DDPP 22 et du service concurrence de la DIRECCTE BRETAGNE ont réalisé plusieurs interventions auprès du grossiste suspecté au cours de l’été 2017.
Si la 1ère intervention n’a pas permis de relever de flagrant délit de francisation, la seconde, en revanche, grâce à des informations précises reçues au préalable, a pu permettre ce constat.
Les éléments recueillis auprès des responsables de la société présents lors de cette seconde intervention sont éloquents et ne laissent aucun doute sur la qualification de tromperie.
L’apport de la DIRECCTE dans les investigations documentaires et analyses comptables réalisées a permis d’appuyer les aveux des responsables et révèlent que ce grossiste achetait divers types de tomates à des producteurs espagnols ou néerlandais pour les revendre à l’un de ses principaux clients (ALDI) en tant que tomates d’origine France.
Cette pratique, en cours depuis plusieurs années, a ainsi permis de « franciser » jusqu’à 500 tonnes de tomates par an, à raison de 2 à 3 camions par semaine sur la période d’avril à août. Les tomates ainsi importées étaient alors étiquetées « Origine France » avant d’être commercialisées.
Les investigations menées par les enquêteurs de la DDPP22 et de la DIRECCTE se sont achevées par une intervention au siège d’ALDI dans le département de Seine et Marne visant à déterminer son implication éventuelle dans la pratique. Les éléments recueillis par les enquêteurs de Bretagne ont permis d’exclure la responsabilité de l’enseigne ; laquelle a réagi par un déréférencement immédiat de ce fournisseur.
Condamné à 99 000€ d’amendes et à la confiscation de 248 000€
Poursuivi pour délit de tromperie, il comparaissait le 19 septembre 2019 devant le tribunal de Saint-Brieuc. La procureure de la République a requis la confiscation des saisies déjà effectuées, soit 248 000 €, à laquelle s’ajoute une amende de 200 000 € dont 100 000 € avec sursis pour l’entreprise et 70 000 € (dont 35 000 € avec sursis) pour le gérant.
Par décision du 14 novembre 2019, le tribunal a condamné, l’EURL CHERITEL à 99 000 € d’amendes. La personne physique aura quant à elle été condamnée à 3 mois de prison avec sursis ainsi qu’à la confiscation de 248 000 € sur son compte et sur celui de sa société.
Une priorité de la DGCCRF
Les pratiques de francisation demeurent une priorité des actions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les enquêtes du plan national d’enquête 2020.
