Petits professionnels : vous êtes protégés au même titre qu’un consommateur
Publié le 15 juillet 2025
Dans certaines circonstances, un "petit" professionnel est protégé par le code de la consommation au même titre qu'un consommateur. Quelle protection économique lui est acquise ? Quelles pratiques commerciales déloyales peut-il rencontrer ? Quels comportements doit-il privilégier pour se protéger de ces pièges ? On vous dit tout.
Lorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits professionnels bénéficient d’une protection similaire à celle des consommateurs notamment en matière de rétractation. Ce droit leur permet de se rétracter dans un délai de 14 jours et de revenir sans pénalité sur leur engagement.
En cas de démarchage, ne signez rien dans la précipitation. Prenez le temps de vérifier les informations et la fiabilité de la société.
Vous avez un délai de rétractation de 14 jours, sans justification, en envoyant une lettre recommandée. Aucun paiement ne peut vous être exigé avant 7 jours, sauf exceptions prévues par la loi.
Pour en savoir plus, consultez l’article complet sur le site du gouvernement
Documents à télécharger :
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PetitsPro-Consommateurs
(PDF / 827.1 kio)
